Juridique

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Logement saisonnier : l'employeur a-t-il le droit d'encaisser la caution ?

Bonjour, Mon employeur loge son personnel soit dans des chambres (dans l'hôtel), soit dans des logements extérieurs (dans lesquels il y a un équipement sommaire) Avantage en nature. Il demande une caution de 300 euros qu'il encaisse, a-t-il le droit d'encaisser la caution ? Nous n'avons ni annexe au contrat de travail, ni état des lieux. Peut-il prendre la caution sur la rémunération ? Merci pour votre réponse Juridique | ines SIGOVIC | dimanche 26 janvier 2020

Prochaines négociations salariales : quand auront-elles lieu ?

Bonjour, L'augmentation du SMIC au 1er janvier 2020 a entraîné l?absorption des trois échelons du niveau I et reste très proche du niveau II échelon 1. La question est donc de savoir quand auront lieu les prochaines négociations salariales dans la branche HCR de sorte que l'ensemble de la grille soit revalorisé. Le cas échéant les augmentations des NIE2, NIE3, NIIE1 etc seront-elles rétroactives au 01/01/2020 ou ne prendront-elles effet qu'à l'issue de la publication de la nouvelle grille ? Juridique | Michele BRUN | samedi 25 janvier 2020

Mise à disposition d'un siège adapté au poste de travail : qu'en est-il de la réception ?

Bonjour Madame, L'article R .4225-5 du code du travail précise que "un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci". Qu'entend-on par "à proximité de celui-ci"??? Par exemple, les réceptionnistes reçoivent en général les clients en position "debout" derrière un comptoir et il n'y pas de siège derrière ce comptoir ... mais des sièges normaux sont en back office à leur disposition quand il n'y a pas de clients à quelques mètres de leur poste de travail... Est-ce un tort? Devons-nous positionner des sièges "assis-debout" derrière chaque poste de travail ? Même si c'est contraire à nos standards d'accueil? Et si nous devons appliquer stricto sensu le code du travail, alors que penser des agents de sécurité qui restent des heures debout??? Merci de vos lumières. Cordialement Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 23 janvier 2020

Taux en vigueur : seront-ils publiés au Journal Officiel avant la fin du mois ?

Bonjour, Les taux salariaux que vous affichez en grille de salaires au 01/01/20 n'ont pas encore été publiés au JO. Savez-vous si la publication aura lieu avant la fin du mois de janvier 20. Notre maintenance informatique nous informe que ceux-ci ne seront mis à jour dans notre logiciel seulement après publication d'un texte légal sans cela nous devrons appliquer les taux de 2019. Par avance, je vous remercie pour votre aide. Cordialement Juridique | marie jo | mardi 21 janvier 2020

Démission : est-il possible de le faire pendant un arrêt pour accident de travail ?

Bonjour Madame, Est-ce possible de de démissionner pendant un accident de travail ? -Garde ton les mêmes droits à pôle emploi ( statuts accident de travail ) ? - Étant reconnu RQTH si j'en fait part à ma direction peuvent-ils me rétrograder ou baisser mon salaire , en faisant le même nombre d'heures mais moins de tâches qui sont handicapantes pour moi ? Merci Juridique | Justine | mardi 21 janvier 2020

Calcul heures supplémentaires : quelles sont les incidences sur les avantages en nature ?

L'entreprise verse des avantages en nature et indemnités compensatrice, par rapport au calcul du taux horaire à retenir pour le paiement des heures supplémentaires doit on tenir compte des avantages en nature (total salaire de base +avantage en nature)divisé par le nombre d'heures effectuées ou bien le salaire de base divisé par le nombre d'heures effectuées Qu'en est il par rapport aux professions HCR Vous en remerciant par avance Cordialement Juridique | sud gironde | lundi 20 janvier 2020

Chômage partiel : est-ce normal alors que nous devions être en CP ?

Bonjour Travaillant dans un hôtel nous rencontrons une forte baisse d activité depuis le début des grèves en décembre dernier mon employeur a donc fait les démarches pour nous mettre en chômage partiel sur ce mois décembre et janvier par ailleurs il était prévu des congés payés pour fin décembre et début janvier il nous a mis plus tôt que prévu en congés payés car pas de travail. L employeur peut-il nous payer ces congés avec l indemnité du chômage partiel ??? Cela me parait pas normal soit on est en congés soit on est au chômage Juridique | VA | lundi 20 janvier 2020

Salaire cadre autonome : comment calculer la régularisation annuelle ?

Bonjour. Je suis cadre autonome et voici la méthode de calcul de mon employeur pour mon salaire et je pense qu il se trompe??? Il calcul bien la moyenne mensuelle sur l'année Pour les mois inférieur a cette moyenne il donne la différence entre cette moyenne et le PMSS. Pour les mois supérieur a cette moyenne il donne 0. je pense que ce calcul n est pas exact car si je fait la moyenne sur l année avec la régularisation je suis toujours en dessous du PMSS. Ne devrait il pas faire la différence de la moyenne mensuel et le PMSS x 12 mois ? Pour avoir un salaire identique au PMSS annuel ? Merci pour vos réponses Juridique | Didier | jeudi 16 janvier 2020

Fin d'accident de travail : peut-on obliger à prendre les heures sup. de l'année passée et les CP avant de revenir ?

Bonjour, meilleurs v?ux 2020 Je suis en hôtellerie restauration Voilà sa fait 6 mois que je suis en accident de travail ! Heureusement je peux recommencer mon travail d'ici quelques jours! La direction verbalement veux que je prenne mes heures supplémentaires dont celle de l'année dernière et mes cp avant de revenir à mon poste ! Sont-il dans leurs droits ou puis-je avoir mon mot à dire en refusant certains points Cordialement Juridique | Irène | mardi 14 janvier 2020

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