Juridique

9796 Questions liés à ce tag

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CDD saisonnier : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Bénéficiant d'un renouvellement de mon CDD saisonnier sans terme précis, à temps plein ( promesse d'embauche de 7 mois ) de mon employeur pour la saison 2020 après une saison 2019 de 7 mois effectuée dans le même établissement, l'ouverture de l'hôtel ainsi que mon embauche prévues début Avril ont été retardées au moins jusqu'à fin Avril. Pouvez vous me confirmer que je peux bénéficier du chômage partiel à compter de la date initiale prévue d'embauche. Merci par avance de votre réponse Juridique | Bruno | samedi 11 avril 2020

Emprunt garanti par l'état pour les entreprises en plan de sauvegarde + coronavirus : que faire ?

Madame Carbillet, Mon entreprise d'hôtellerie restauration est en plan de sauvegarde suite aux travaux sur Beuzeville ( 14 mois de travaux sans aucune aide ) maintenant c'est le Coronavirus et l'aide proposé d'un emprunt garanti pas l'état ne semble pas être pour les entreprises dans notre situation, situation qui n'est pas dû a des problèmes de gestion mais à un manque d'activité à cause des travaux. Ma question est donc la suivante, puisque le Président de la République a dit qu'il ne laisserait personne au bord du chemin, que peut-on faire dans notre situation? Il y a des salariés bien sur dans l'entreprise et aussi des dirigeants qui risque de se retrouver dans la rue ou au bord du chemin? Jean Marie VENDEL Gérant de l'Auberge du Cochon d'Or Juridique | Auberge du Cochon d'Or Jean Marie Vende | jeudi 9 avril 2020

Coronavirus - arrêt de travail et fermeture établissement : que devient le compteur des 218 jours ?

Bonjour Pascale J'ai une question relative aux salariés cadres en forfait jours (218 jours/an). Que devient le compteur des 218 jours dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie et dans le cas de la fermeture de l'établissement suite à l'épidémie de Coronavirus? En effet, le sal cadre au forfait est au chômage partiel au même titre que les autres salariés. Dans quelle mesure cela impacte le compteur des 218 jours? La 2è question porte sur le calcul de la paye avec chômage partiel. Au cabinet, nous avons strictement appliqué vos recommandations sur le calcul de la paye (assiette des CP/151.67 x H chômage partiel base 35H). Mais il semblerait que le secteur HCR ait obtenu que l'indemn porte sur la base de 39H (malgré l'abs d'heures d'équivalence dans ce secteur). Pouvez-vous nous confirmer les nouvelles modalités de calcul? De plus, pouvez-vous nous confirmer que l'allocation nette doit au moins être égale à 8.03€ net de l'h.? En effet, certaines documentations indiquent que le salaire + indemn chômage part doivent correspondre à 8.03€ net de l'H et non l'allocation seule. Nous sommes indécis sur ce point et aurions bien besoin d'un éclaircissement. D'avance, je vous en remercie. Bien cordialement Isabelle C Juridique | Isabelle | mardi 7 avril 2020

Organisme de formation - MC Sommellerie : les épreuves du 2 juin auront-elles bien lieu ?

Bonjour, J'es père que ma question vous trouvera en bonne santé ! Je suis Organisme de Formation privé et je prépare des apprenants à la MC Sommellerie par un contrat Pro en alternance. Mon centre n'a pas l'habilitation CCF, mes élèves n'ont donc pas de livret. Les diplômes sont habituellement décernés par un examen ponctuel en fin d'année. Cette année les épreuves sont programmées pour le 2/06 pour les écrits et le 15/06 pour la pratique. Savez-vous si ces épreuves auront bien lieu ? Le session sera-t-elle reportée en septembre ? Il y aura-t-il un autre mode d?évaluation ? Merci par avance pour votre réponse, Bon courage à vous Formation - Juridique | Cyrille CAMILLI | mardi 7 avril 2020

Coronavirus - prime de solidarité aux indépendants : doit-on se baser sur le CA de mars ou sur les factures ?

Bonjour, J'ai une question sur la prime de solidarité de 1500€ qui peut être accordée aux indépendants (dans mon cas micro-entreprise sans salarié) selon les critères définis par le gouvernement avec entre autres une justification de diminution du CA de 50% entre mars 2020 et mars 2019. Ma question est la suivante: pour l'obtention de cette prime, doit-on se baser sur notre chiffre d'affaire mensuel qui sera déclaré à l'URSSAF pour le mois de mars passé ou peut-on prendre en compte uniquement les factures éditées en mars 2020 (toujours payées ultérieurement par nos clients) mais qui justifient bien d'une diminution réelle d'activité depuis le 16 mars 2020. Etant payée en décalé entre nos prestations et le paiement par nos clients cette diminution ne peut s'observer sur le mois de mars 2020 mais apparaîtra sur les mois suivants bien évidemment. Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en remercie par avance. Cordialement, Véronique. Juridique | VERONIQUE | jeudi 2 avril 2020

Pose d'heures de repos compensatoire (RCR) : l'employeur est-il en droit de le faire ?

Bonjour, mon employeur veut me poser des jours de repos compensatoire (prise de mes heures supp accumulées), en a t?il le droit? Si oui jusqu?à combien? Doit il me prévenir ? Peut il les cumuler avec les 6 jours de CP qu?il peut m?imposer depuis les dernières mesures (ordonnances présentées le 25 mars)? Est ce que le salarié est au courant de la période de chômage partiel déclarée par son employeur? Pour les CP déjà posés (par exemple en juin) y a t?il une limite de jours que l?employeur peut modifier? Merci par avance des réponses que vous pourrez m?apporter dans cette période de brouillard... bon courage à tous Juridique | Françoise | mercredi 1 avril 2020

Coronavirus - arrêt maladie pour garde d'enfant : faut-il demander une subrogation ?

Bonjour, Ma salariée était en congé parental jusqu'au 16 février dernier et elle est en formation pris en charge par le FONGECIF depuis le 17 février. Ne pouvant pas continuer sa formation car elle doit garder ses deux filles nées en 2011 et en 2018, elle m'a demandé de la mettre en maladie pour covid-19, je l'ai donc mise en maladie à compter du 16 mars et jusqu'au 5 avril prochain (période pouvant être prolongé suivant le confinement). J'ai doit remplir son attestation de salaire et on me demande si je demande subrogation en cas de maintien de salaire, faut-il obligatoirement que je demande une subrogation. C'est là que je bloque. Dois je quand même lui compléter le salaire sachant que mon établissement est complètement fermé depuis le 15 mars et que je n'ai plus du tout de trésorerie (je travaille avec mon mari donc je n'ai a aucun autre revenu et mon compte bancaire est dans le rouge). Si oui à quelle hauteur dois je lui compléter le salaire, y a t il des jours de carence ? Du fait que normalement elle devait être en formation n'est ce pas à l'organisme de formation à prendre en charge le maintien de salaire. Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup. Juridique | karine BAESA | mardi 31 mars 2020

Coronavirus - bail commercial : quelle est la conduite à tenir concernant le loyer d'un restaurant fermé ?

Bonsoir Les annonces gouvernementales laissent planer un doute sur la règle qui sera appliquée concernant le loyer dû pendant cette période Covid19 Alors quand on est un restaurant + une TPE + avec un CA de 0€ depuis le 15/03/20, peut-on espérer que le loyer à verser à son bailleur puisse être réduit plutôt que suspendu ou reporté ? Merci pour votre aide. PS : je vais me tourner vers mon bailleur pour une négociation à l'amiable. Content de partager les infos d'autres confrères restaurateurs Juridique | David ABITEBOUL | mardi 31 mars 2020

Coronavirus : existe-t-il un droit de retrait dans l'hôtellerie ?

Bonjour Madame, Mon hôtel est fermé en ce moment en raison du confinement et de la situation en France, je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture. J 'ai bien compris que les équipes avaient peur de ce virus mais puis je tout de meme demander à ce qu'elles viennent faire du ménage (femme de chambre ) où existe t'il un droit de retrait dans l'hôtellerie? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | Stephane | samedi 28 mars 2020

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