Juridique

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Maintien de salaire à 100 % en activité partielle : peut-on en faire bénéficier qu'à certains salariés ?

Bonjour, Dans le cadre de l'activité partielle, j'ai lu que l'employeur avait la possibilité de maintenir le salaire à 100% et bénéficiait d'une exonération de charges pour la part complémentaire. Cette décision peut être mise en place soit par un accord collectif soit par décision unilatérale. Ma question est : a-t-il la possibilité d'en faire bénéficier, par décision unilatérale, à certains salariés et pas à d'autres sans condition ? Je n'arrive pas à trouver l'information et les réponses qu'on me donne sont des interprétations et non des faits avérés. Merci Juridique | Sabrina | mardi 28 avril 2020

Taux d'activité partielle : faut-il le modifier ?

Bonjour, J'ai eu en mars des heures d'activité partielle pour les salariés en tant que traiteur et évidement 100% pour Avril d'heures en activité partielle. Ma référence du taux horaire en mars a été calculé sur les 3 dernier mois car il y a des salaires variables du fait de commissions et primes. En avril, pas de primes ni commissions, si je prends le même taux horaire pour mes heures d'activité partielle, j'ai un salaire négatif, dois je modifier mon taux horaire d'activité partielle ou modifier le salaire de base ? Merci pour votre retour Sylvie Juridique | Sylvie HERVAULT | lundi 27 avril 2020

Rémunération chômage partiel : faut-il prendre en compte les heures supplémentaires ?

Bonjour, faut il prendre en compte les heures supplémentaires dans le calcule de chômage partiel ou pas, s'il vous plaît ? Mon comptable me demande de choisir entre 2 methodes: 1 la méthode de ministère de travail (le document à étais mise en ligne récemment ) dans laquelle le salarié est moins rémunéré et 2 est la méthode du code de travail (2013) ou le salarié est mieux rémunéré, mais il y a un risque ou l'état ne va pas rembourser la totalité à l'employeur. Les 2 méthodes sont légales et contradictoires. J'ai plus de 40 salariés (1800€ net en moyenne par salarié) et j'ai tendance à privilégier la solution la plus économique pour mon entreprise. Pouvez vous me donner un conseil, s'il vous plaît. Merci beaucoup en avance. Juridique | Amalia | lundi 27 avril 2020

Refus d'activité partielle par l'employeur pour un contrat saisonnier : quels recours ?

Bonjour à tous, En possession d'une promesse d'embauche acceptée par mes soins en février pour un CDD saisonnier allant du 28 avril au 10 oct, mon "futur ex" employeur m'a informée par tel (aucune trace écrite) le 23 avril qu'il ne pourra m'intégrer dans le dispositif d'activité partielle. Selon ses propos, celui-ci est possible seulement pour les saisonniers travaillant régulièrement dans son établissement depuis 3 ans d'une part, et obligation d'être sur site d'autre part dans la mesure où ce sont des contrats logés/nourris. Ces affirmations sont elles exactes ? Je vous remercie par avance de votre retour et de votre soutien en cette période difficile. Bien à vous, Lulu Juridique | Lulu | samedi 25 avril 2020

Ouverture restaurant + saisonniers : à ce moment, pourra-t-on engager l'équipe et la mettre au chômage partiel ?

J'ai un restaurant saisonnier pour lequel j'ai monté une équipe de 8 personnes avec qui je me suis engagé verbalement . Bien entendu aucun contrat n'a été signé puisque le restaurant n'a pas pu ouvrir. Au moment de l'ouverture puis-je engager l'équipe complète et éventuellement les mettre en chômage partiel (30% par exemple ) si l'activité n'est pas au rendez vous ou si les conditions de déconfinement limitent l'activité ? Merci . Patrick. Juridique | Patrick | jeudi 23 avril 2020

Coronavirus - activité partielle : toutes les indemnités sont-elles soumises à cotisations de prévoyance ?

Bonjour, Klesia tout comme d'autres organismes de prévoyance indiquent que les indemnités d'activité partielle sont soumises à cotisations de prévoyance. Sur quoi repose cette affirmation ? Ce impliquerait de régulariser Mars pour bon nombre d'établissements. De plus même si une exonération est prévue pour le second trimestre 2020, elle ne concerne que le minimum conventionnel soit 0.80% pour la prévoyance. Dans la plupart des établissements les salariés bénéficient de régimes complémentaires. Faut-il donc soumettre à cotisations prévoyance les ind activité partielle ? Merci Cordialement Juridique | Agnès Couture | mercredi 22 avril 2020

Cotisations prévoyance et mutuelle : qu'en est-il exactement ?

les HCR sont exonérés du versement des cotisations prévoyance et mutuelle, mais les cotisations sont dues et paramétrées à 100 % employeur. Mais quand on dit" pas de prélèvement sur le salaire", ce n'est pas exact car la mutuelle part employeur à 100 % supporte la CGS -CRDS. Les cotisations restent dues par l'entreprise or j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de cotisations du tout et que ce serait supporté par les organismes au titre de la mutualisation. Qu'en est-il ? Juridique | jeanne | mercredi 22 avril 2020

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Exploitant d'un camping avec une location saisonière du local restaurant (1er avril au 30 septembre), nous avons signé un contrat 2020 avec un nouveau locataire. Un dépôt de garantie (chèque) a été donné que nous avons accepté de ne pas encaissé mais versé au dossier. Dans le contexte actuel du COVID19, le nouveau locataire est en panique et menace de tout abandonner. J'ai essayé de la rassurer en lui disant à plusieurs reprises, que lui et nous, sommes obligés de s'adapter à cette situation subie et inédite et que nous ajusterions le loyer 2020 en fonction de la date de démarrage d'exploitation. En cas de cassure du contrat de sa part, quels sont nos droits? avons-nous droit à dédommagement? Pouvons-nous faire valoir le dépôt de garantie? Merci par avance. Cordialement. Juridique | BARBIER ALAIN | mercredi 22 avril 2020

Meublés touristiques avec services hôteliers : pourra-t-on bien ouvrir le 11 mai ?

Bonjour comment allez vous ? Propriétaire et gérante de deux appartements meublés situés à Besançon avec spa ( balneo et sauna ) capacité 2-4 personnes maximum je voudrais être sure d?avoir bien compris que je pourrais re ouvrir à la clientèle «  de loisir « le 11/05 ( si la date est bien confirmé bien sûr ) tout en respectant les gestes barrières et si je pourrais également proposer à mes clients les services hôteliers supplémentaires proposés ( massages , soins , coiffure etccc ). Merci infiniment pour votre gentil retour. Prenez soin de vous. Cordialement. Sabrina Juridique | Sabrina Brun La Felicità | mardi 21 avril 2020

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