Juridique

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Salaire cadre autonome : comment calculer la régularisation annuelle ?

Bonjour. Je suis cadre autonome et voici la méthode de calcul de mon employeur pour mon salaire et je pense qu il se trompe??? Il calcul bien la moyenne mensuelle sur l'année Pour les mois inférieur a cette moyenne il donne la différence entre cette moyenne et le PMSS. Pour les mois supérieur a cette moyenne il donne 0. je pense que ce calcul n est pas exact car si je fait la moyenne sur l année avec la régularisation je suis toujours en dessous du PMSS. Ne devrait il pas faire la différence de la moyenne mensuel et le PMSS x 12 mois ? Pour avoir un salaire identique au PMSS annuel ? Merci pour vos réponses Juridique | Didier | jeudi 16 janvier 2020

Fin d'accident de travail : peut-on obliger à prendre les heures sup. de l'année passée et les CP avant de revenir ?

Bonjour, meilleurs v?ux 2020 Je suis en hôtellerie restauration Voilà sa fait 6 mois que je suis en accident de travail ! Heureusement je peux recommencer mon travail d'ici quelques jours! La direction verbalement veux que je prenne mes heures supplémentaires dont celle de l'année dernière et mes cp avant de revenir à mon poste ! Sont-il dans leurs droits ou puis-je avoir mon mot à dire en refusant certains points Cordialement Juridique | Irène | mardi 14 janvier 2020

Gîte de groupe : quelle formation effectuer ?

Bonjour, M'aiguillant vers un projet de "grand" gite de groupe (catégorie ERP 5) et n'ayant pas de connaissances de gestion hôtelière car étant plus sur un profil reconversion et actuellement salarié, j'aimerai savoir svp quelles formations sont obligatoires pour créer et gérer ce genre de structure et les formations parallèles que vous me conseilleriez de faire afin de me sentir en adéquation avec ce projet. Merci à vous. Formation - Juridique | ka | vendredi 10 janvier 2020

CE : comment payer les frais en n'ayant plus de subvention ?

Bonjour, Nous avons procédé aux élections du CSE le mois dernier. En tant que CE nous avions notamment comme obligation d'avoir un local, une assurance multirisque association et une ligne téléphonique. Nous avions une subvention de 0.02 % de la masse salariale pour payer ses différents frais de fonctionnement. Hors, nous somme une structure de 13 salariés et nous n'avons si j'ai bien compris plus droit à cette subvention. Comment financer ces frais ? Est-ce l'entreprise qui prend désormais tout en charge ? Merci. Juridique | CELINE | vendredi 10 janvier 2020

Forfait annuel : comment doivent être rémunérés les jours dépassés ?

Bonjour Madame, Comment sont rémunérés les jours en cas de dépassement du forfait annuel de 218 jours ? J'ai réalisé 260 jours au titre de l'année 2019, alors que mon forfait annuel est de 218 jours. Les 42 jours excédentaires sont-ils rémunérés avec les majorations prévues dans la convention en cas de renonciation à des jours de repos, à savoir : - majoration de 15 % pour les 5 premiers jours, - et majoration de 25 % pour les autres jours ? En vous remerciant par avance pour votre aide. Cordialement. Juridique | Irène | mercredi 8 janvier 2020

Société de nettoyage : quelles sont les obligations vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice ?

Bonjour, Nous travaillons avec une société de nettoyage qui nous fournit bien les DPAE des nouvelles personnes embauchées et qui nous a indiqué qu'une loi (ou un texte de loi) est sur le point de passer pour les obliger à fournir en complément de ces DPAE les contrats de travail de leurs équipes aux entreprises utilisatrices. Qu'en est-il de cette loi ? Est-ce qu'elle est entrée en vigueur ou prochainement ? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Juridique | Delphine | lundi 6 janvier 2020

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir Je suis gérant salarié d?un hôtel restaurant et souhaiterais connaître mes droits et devoirs envers la déclaration des avantages en nature : nourriture sachant que durant les services du midi et du soir je mange à mon domicile qui est à côté du restaurant Aussi l?entreprise Possède une voiture société ( immatriculée aux nom de la société ) qui sert pour le personnel (cuisinier , femmes de chambre , agent entretien ) pour des courses diverses , le transport de voyageurs entre aéroport/port et hôtel , déplacements privés. Dois je quand même établir une déclaration d?avantages en nature. Si j?étais gérant non salarié quelles seraient mes obligations concernant les avantages en nature ? Aurais je un avantage ou inconvénient à changer mon statut en gérant non salarié Cordialement Juridique | antoine | vendredi 3 janvier 2020

Altercation de clients avec des veilleurs de nuit : a-t-on le droit d'appeler la police ?

Bonjour, Suite à un soucis et à une altercation avec un groupe de clients, j'aimerai connaitre quels sont nos droits ? Ces clients très très bruyants et alcoolisés ont étaient particulièrement violents et agressifs avec les veilleurs de nuits de notre établissement. Je voudrais donc connaitre nos droits dans ce cas ? Aurions-nous eu le droit de leur demander de quitter l'hôtel ? Appeler la police ? Globalement, que pouvons nous faire lorsqu'un client se comporte mal ou malhonnête. Où se situe la limite ? Par avance, je vous en remercie Juridique | melanie RAGUENEAU | jeudi 2 janvier 2020

Arrêt maladie et absences pendant la période d'essai : à quelle date notifier la rupture ?

Bonjour, Embauché par contrat CDI en date du 01/10/19 au niveau I Echelon 2, j'ai notifié au salarié son renouvellement de période d'essai. Ainsi, sauf erreur de ma part, je considère qu'il a eu une 1ère période d'essai du 01/10/19 au 30/11/19 et le renouvellement du 01/12/19 au 31/12/29. Depuis le démarrage de son contrat, ce salarié a eu : - 3 jours d'absence non rémunérés (jours fériés dont il ne bénéficie pas encore) - 1 jours d'absence non rémunéré - 7 jours d'arrêt maladie (du lundi au dimanche) A quelle date maximale dois je notifié la rupture au salarié pour respecter le délai de prévenance ? Merci pour votre retour, Bien cordialement. Juridique | Corinne MITAIS | mardi 31 décembre 2019

Niveau 1 échelon 2 pendant 7 ans : est-ce normal ?

Bonjour, J'ai 7 ans d'ancienneté dans ma boîte, et je suis toujours à l'échelon 2 niveau 1. Mon échelon n' a pas bougé depuis 7 ans, par contre au 1er janvier de chaque année, lors de l'augmentation du smic mon salaire est revalorisé avec l'augmentation du smic. Egalement, mes collègues qui sont au même poste que moi et qui viennent d'intégrer l'entreprise sont au même échelon que moi. Es ce Normal? Pouvez vous me dire comment on fait pour augmenter d'échelon? Merci pour votre retour. Juridique | SEB | mardi 24 décembre 2019

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Bonjour, J'ai été en congés payés du lundi 18 novembre au samedi 23 novembre.Mon patron m'a fait reprendre le dimanche 24 novembre.D'habitude pour une semaine complète, du lundi au dimanche, il me déduit 6 jours soit 6 congés payés. Et la il me déduit aussi 6 congés payés car il me dit que le dimanche n'est pas compter dans les congés.Pouvez vous me confirmer que le dimanche n'est pas compté dans les congés et me dire également, si dans mon cas il doit me décompter 5 congés ou 6 congés payés. Egalement, a t il le droit de me refaire reprendre un dimanche? Merci pour ses précisions. Loic Juridique | LOIC | mardi 24 décembre 2019

Modulation du temps de travail : tous les salariés doivent être concernés ?

Bonjour, Concernant un établissement saisonnier (moins de 11 salariés) avec des CDD de durées différentes : 1/ Est-il possible d'appliquer des modulations différentes selon la durée des contrats et (par exemple) pas de modulation pour les CDD les plus courts ? ou bien, tous les salariés doivent-ils être concernés par le même type d'horaires ? 2/ Ces durées doivent-elles être portées dans le contrat de travail ou l'affichage suffit-il ? Merci d'avance, Nathalie Juridique | NATHALIE MILLET | mercredi 18 décembre 2019

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