Juridique

9726 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Coronavirus - arrêt maladie pour garde d'enfant : faut-il demander une subrogation ?

Bonjour, Ma salariée était en congé parental jusqu'au 16 février dernier et elle est en formation pris en charge par le FONGECIF depuis le 17 février. Ne pouvant pas continuer sa formation car elle doit garder ses deux filles nées en 2011 et en 2018, elle m'a demandé de la mettre en maladie pour covid-19, je l'ai donc mise en maladie à compter du 16 mars et jusqu'au 5 avril prochain (période pouvant être prolongé suivant le confinement). J'ai doit remplir son attestation de salaire et on me demande si je demande subrogation en cas de maintien de salaire, faut-il obligatoirement que je demande une subrogation. C'est là que je bloque. Dois je quand même lui compléter le salaire sachant que mon établissement est complètement fermé depuis le 15 mars et que je n'ai plus du tout de trésorerie (je travaille avec mon mari donc je n'ai a aucun autre revenu et mon compte bancaire est dans le rouge). Si oui à quelle hauteur dois je lui compléter le salaire, y a t il des jours de carence ? Du fait que normalement elle devait être en formation n'est ce pas à l'organisme de formation à prendre en charge le maintien de salaire. Pouvez vous m'éclairer ? Merci beaucoup. Juridique | karine BAESA | mardi 31 mars 2020

Coronavirus - bail commercial : quelle est la conduite à tenir concernant le loyer d'un restaurant fermé ?

Bonsoir Les annonces gouvernementales laissent planer un doute sur la règle qui sera appliquée concernant le loyer dû pendant cette période Covid19 Alors quand on est un restaurant + une TPE + avec un CA de 0€ depuis le 15/03/20, peut-on espérer que le loyer à verser à son bailleur puisse être réduit plutôt que suspendu ou reporté ? Merci pour votre aide. PS : je vais me tourner vers mon bailleur pour une négociation à l'amiable. Content de partager les infos d'autres confrères restaurateurs Juridique | David ABITEBOUL | mardi 31 mars 2020

Coronavirus : existe-t-il un droit de retrait dans l'hôtellerie ?

Bonjour Madame, Mon hôtel est fermé en ce moment en raison du confinement et de la situation en France, je souhaiterais en profiter pour nettoyer les chambres à fond avant la réouverture. J 'ai bien compris que les équipes avaient peur de ce virus mais puis je tout de meme demander à ce qu'elles viennent faire du ménage (femme de chambre ) où existe t'il un droit de retrait dans l'hôtellerie? je vous remercie pour votre réponse. Juridique | Stephane | samedi 28 mars 2020

Dérogation accessibilité : faut-il refaire une demande ?

Bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un restaurant dont l'accessibilité est impossible pour les PMR (trottoir trop étroit pour l'installation d'une rampe). La personne qui m'a cédé le fonds avait fait à l'époque une demande de dérogation : pas de réponse obtenue et étant donné que c'est un établissement de 5ème catégorie cela implique un accord pour la dérogation. Je n'ai donc pas de document attestant explicitement l'accord pour dérogation (seulement une preuve de dépôt du dossier de dérogation). Dois-je à nouveau réaliser le dossier de dérogation ou cela n'est pas nécessaire ? Le cas échéant, est ce que je peux repartir sur le même dossier (les mêmes justificatifs et explications qui datent de plus de 2 ou 3 ans) ? Bonne journée Juridique | Sophie | vendredi 27 mars 2020

Contrat d'apprentissage à temps partiel : l'employeur peut-il diminuer le salaire ?

Bonjour, Un restaurateur employeur de 4 apprentis souhaite modifier leurs contrats d'apprentissage définitivement pour les faire travailler que 25 heures en entreprise par semaine, suite à la fermeture du restaurant désormais le week-end et le soir. Je lui ai répondu que je ne connaissais pas le temps partiel pour un contrat d'apprentissage et qu'en tout état de cause les semaines en CFA étaient maintenues à 35h de travail. Mais a t-il le droit de diminuer leur salaire au regard d'une baisse d'heures de travail en entreprise ? D'avance merci de votre réponse. Juridique | Myriam | vendredi 27 mars 2020

Coronavirus - activité partielle : quel est le calcul du taux horaire servant de base à cette indemnité ?

Pascale, Dans une précédente réponse vous précisez, obtenir le taux horaire servant de base à l'indemnité d'activité partielle, en divisant le salaire moyen de référence (base calcul indemnité congés payés) pour un salarié à 169H, par 151,67H. Or, les textes précisent que lorsque la durée légale du travail, est inférieure (et c'est le cas ici), il faut la diviser par la durée collective de travail ou la durée mentionnée dans le contrat de travail (donc 169h pour cet exemple). Sommes nous d'accord, que pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), on doit obtenir son taux horaire (servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle) en divisant sa base (type congés payés) par 169 heures, et non 151,67 heures ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Guillaume DEVAUX | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - réceptionniste : le gérant de l'hôtel n'affirme pas le droit au chômage partiel, qu'en est-il ?

Bonjour Je suis employee dans l hotellerie, depuis plus de 6 ans, Receptionniste, au Smic, contrat a 35h J' effectue 36h par semaine, donc une heure supp par semaine. Le gerant de l' hotel- entierement vide depuis 10 jours et sans perspective de reservations - et a ce jour pas encore fermee, n affirme pas qu on ait droit au chomage partiel. Est ce qu on y a droit et a quel pourcentage, a 85% ou a 100% de notre salaire? Merci de votre reponse. Cordialement Juridique | Anne | mercredi 25 mars 2020

Coronavirus - cadre au forfait : au chômage partiel mais réponse aux mails, n'est-ce pas contradictoire ?

Bonsoir Madame Carbillet Merci beaucoup. Je ne trouve pas malheureusement de texte depuis l'adoption en première lecture de la loi d'urgence sanitaire. Je suis en chômage partiel selon mon propriétaire mais on continue à me demander de répondre à des mails ! Cela n'est-il pas contradictoire ? Et j'ai un agent de réservations, employé sur 39h, qui continue à traiter de temps à autre des réservations et envoie un déclaratif d'heures à notre comptable ! Cela ne me semble pas cadré. J'aime profondément mon métier et mon hôtel mais je ne veux être au clair sur cette situation qui semble confuse aussi pour mon employeur. Merci par avance pour vos précieux conseils si vous arrivez à en savoir plus sur cette loi d'urgence, et si, indépendamment, même si je travaille bien sûr largement moins que d'ordinaire, il est normal qu'en période de chômage que l'on m'a annoncé comme partiel, je continue à répondre à des demandes typiques que reçoit un directeur, jusqu'à l'agent de réservation me demandant à juste titre quelle est ma politique de report. Bien à vous Juridique | Guillaume | lundi 23 mars 2020

Chômage partiel : exception ou non et question sur cadre au forfait (directeur) mis en chômage technique

Bonjour, J'ai une question concrète concernant le chômage technique. En effet, mon propriétaire a décidé qu'il concernerait tout le monde, dont les cadres au forfait incluant le directeur général que je suis, pendant la période de fermeture de l'établissement effective depuis mardi 17 mars et prévue en l'état jusqu'au 15 avril prochain. Cela induit-il que l'ensemble des salarié-es de l'entreprise doit également être en chômage technique? En effet, les réservations ont demandées à être traitées par l'agent de réservations interne, à distance, alors qu'il est en statut employé, donc il fait exception à ses collègues mais également à la totalité des collaborateurs (nous sommes un collège unique). Est-ce possible ? Si je dois travailler de mon côté (principalement je supervise beaucoup le travail de notre agent car il y a des questions de reports demandés auxquels il ne peut répondre seul), on m'a indiqué que l'on me paierait alors ces heures effectuées sur la base de mon déclaratif. Cela ne me semble pas prévu et contradictoire avec la notion de cadre autonome que je suis. Enfin, je précise en l'état que nous avons fait une demande de chômage partiel lundi 16 mars quand le propriétaire a décidé de la fermeture de l'établissement. Aucune réponse à date, mais même s'il semblerait très contradictoire de rester ouvert en l'état, les hôtels (nous sommes un 5 étoiles boutique de moins de 70 chambres en grande ville) ne sont pas assurés de bénéficier du dispositif? Pour ce qui me concerne, ma comptable m'a fait un décompte très défavorable si je touchais le chômage partiel (je ne me souviens plus vraiment de sa base de calcul, mais elle partait de mon brut en le capant à 35h pour calculer 70% de perception d'indemnité (mon brut est à 5300 hors IN, avec IN 5380,30 €). Pourriez-vous m'éclairer s'il-vous-plaît ? Un grand merci par avance Bien cordialement Guillaume Marchand Juridique | Guillaume Marchand | lundi 23 mars 2020

Activité partielle : qu'en est-il des avantages en nature repas ?

Bonjour j'ai une interrogation concernant les avantages en nature repas pendant la mise en activité partielle mon restaurant est fermé depuis le 17/03. les salariés sont donc en activité partielle (fermeture totale) je m'interroge sur la question des avantages en nature repas. supposons qu'un salarié n'a pas travaillé la semaine du 16 au 22, je vais donc lui compter une absence de 39h (puisqu'il a un contrat 39h) et en bas de son bulletin il aura une indemnité pour activité partielle. en principe, il a droit à 10 repas pour cette semaine. du fait de la mise en activité partielle, il ne prend pas les repas mais est-ce que je dois lui verser une indemnité compensatrice pour ces 10 repas comme je le ferai s'il était en CP? Merci d'avance pour votre retour Denis Juridique | denis | dimanche 22 mars 2020

Coronavirus - retour de congés : qu'en est-il si le médecin ne donne pas d'arrêt ?

Bonjour, Je vous expose mon cas suite à votre article du 9 mars 2020 : "Coronavirus : Comment les entreprises et les salariés doivent réagir" Je travaille dans le service restauration d'un établissement médico-social qui accueille des personnes handicapés mentales, je reviens d'une période de congés dans les Dom Tom où j'ai transité via aéroports et gare. Mon employeur m'a appelé la veille de ma reprise pour m'informer que par mesure de précaution, ils ont décidé qu'il était préférable que je ne me présente pas à mon ravail. Ils me demandent de ne pas revenir sur mon lieu de travail avant les 14 jours de durée d'incubation au cas où je serai contaminé (car les personnes handicapés mentales sont physiquement plus fragile que d'autres) et qu'ils ne souhaitent prendre aucun risque. Je vais donc voir mon médecin qui me dit que cette demande est abusive parce que je ne reviens pas d'une zone sensible et qu'en théorie je n'ai pas eu de contact avec une personne qui a le covid 19, donc cela ne relève pas d'un arrêt maladie / arrêt de travail. La mesure d'isolement étant imposée par l'employeur c'est à lui de prendre ses dispositions et de me mettre en arrêt (mesure exceptionnelle ? chômage technique ? chômage partiel ? Etc...) Au sujet de cet extrait suivant de l'article du 9 mars: "Si le salarié ne bénéficie pas d?un arrêt de travail délivré par le médecin de l?ARS, mais que l?employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d?absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l?entreprise." Je pense être dans ce cas, mais dans quelle "case" devra me faire figurer mon employeur pour être sûr que mon salaire soit maintenu à 100% ? Peut-il m'imposer de me faire faire un arrêt maladie. Cordialement Juridique | Coco | samedi 21 mars 2020

Reprise activité en chômage partiel : comment mettre à jour la situation auprès de Pôle emploi ?

Chère Pascale, Nos salariés saisonniers ont pris leur poste le 16 mars. Ils sont en chômage partiel depuis le 17 mars. Sachant qu'ils étaient inscrit au chômage auparavant, comment doivent-ils mettre à jour leur situation auprès des ASSEDIC ? s'ils déclarent 0 heures travaillées du 16 au 31 mars, ils vont être indemnisés par les ASSEDIC. Or comme nous les déclarons faisant partie de notre personnel en chômage technique et que nous allons payer leurs salaire, ils vont être indemnisés 2 fois, 1 fois par les ASSEDIC, 1 fois par nous. Nos salariés se renseignent également auprès des ASSEDIC, mais il est difficile de joindre qui que ce soit. C'est pour cela que je me permets de vous demander votre avis. Merci d'avance pour votre réponse et pour votre disponibilité en général. Prenez soin de vous. Bien cordialement B. Boulègue Juridique | brigitte BOULEGUE | samedi 21 mars 2020

...

61 62 63 64 65 66 67 68

...