Je suis désolée dans le retard apporté à votre question.
Le fait qu’un salarié soit en activité partielle n’interdit pas la prise de congés payés pendant cette période. Ce qui permet de solder les congés payés des salariés, en sachant que les jours où le salarié est déclaré en congés payés, ces jours ne doivent pas être déclarés au titre du chômage partiel et ils sont pris en charge à 100% par l’employeur. Vous pouvez donc avoir sur un même mois, des jours chômage partiel et des jours en congés payés. De même les jours de récupération ne doivent pas être déclarés en chômage partiel et sont payés par l’employeur. Pour votre salarié qui devait partir en avril pour solder ses CP, vous auriez dû le mettre en CP et non pas en activité partiel. Quant à la comptable, elle devrait solder ses CP avant le 31 mai, à la condition qu’elle puisse les prendre, car je pense qu’à l’heure actuelle elle doit être très sollicitée (entre les fiches de paie, le fonds de solidarité, le PGE, …).
Les congés payés acquis pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2019 doivent être pris avant le 31 mai, sauf report de ceux-ci.
En effet, si l’employeur autorise habituellement le report des congés payés, il s’agit alors d’un usage qu’il conviendra de maintenir (sauf dénonciation de l’usage qui exige le respect d’une procédure spécifique).
Dans le cas où habituellement, le salarié perd les congés payés non pris au 31 mai, en principe, les congés auxquels le salarié avait droit mais qu’il n’a pas pris pendant la période de référence sont perdus : il ne peut pas reporter les congés payés non pris sur la période de référence suivante.
Autrement dit, le report des congés n’est pas un droit mais une opportunité laissée à l’employeur en accord avec le salarié.
Le salarié ne peut donc pas l’exiger, sauf s’il n’a pas pu prendre ses congés payés du fait de l’employeur ou du fait d’une situation particulière (exemple : maladie, maternité …).
En outre, je vous rappelle qu’en matière de congés payés, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche).
En l’absence d’un tel accord, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de fermeture de son établissement, l’employeur peut imposer à ses salariés de prendre leurs congés payés pendant cette période. Il est toutefois tenu d’en informer individuellement chaque salarié par écrit au plus tard 1 mois avant la fermeture. Pour les entreprises dotées d’un CSE, l’instance doit impérativement être consultée 1 mois avant la fermeture de l’établissement.
Dès lors que ces formalités ont été respectées, les salariés sont alors contraints de prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l’établissement.