Juridique

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Contrats et fiches de paie des boîtes d'interim : est-ce normal qu'elles ne les envoient plus ?

Bonjour Est ce normal que les boîtes d'intérim ne veulent plus envoyer les contrats ou feuille de salaire par courrier Je dois me déplacer pour aller les chercher où les signer quand on nous les envoie dur le portable Tout le monde ne sait pas toujours comment faire ou certains ordinateurs en panne ou pas d'imprimante pour imprimer On a besoin de traces papier pour x raisons impôts déménagement CAF documents à fournir Merci Juridique | Gourmandise Gourmandise | vendredi 6 décembre 2019

Contre-visite Atout France : à quoi cela sert-il ? Sur quels critères se basent-ils ?

Bonjour, Nous avons validé notre classement 3 étoiles il y'a deux ans. Il y'a deux mois environ Atout France nous a fait parvenir un courrier nous demandant de mettre un plan d'action en place et de faire faire une nouvelle inspection sur seulement quelques critères tel que la propreté et le bon état des chambres et du mobilier. Le problème est que l'APAVE (notre organisme de contrôle) n'a jamais eu ce genre de cas à gérer, l'inspecteur et sa responsable d'agence ne savent pas ce qu'il doivent faire ni sur quoi se basé pour nous évaluer, même la directrice de l'office de tourisme de notre ville ( 16 000 habitants) n?a jamais entendu parler de cette procédure. J'aimerai savoir si vous avez déjà eu connaissance de ce contrôle et si c'est légal? Merci pour votre réponse. Juridique | thomas | jeudi 5 décembre 2019

Droits à formations : comment les faire valoir ?

bonjour, en 2011 a commencé un procès au CDP en tant que salarié, le juge départiteur en 2017 a annoncé plusieurs faits positif me concernant et 2020 verra apparaître le jugement en appel. Ma question porte sur mes droits à la formation que je n'ai jamais perçu ou utilisé lors de mon emploi chez cet employeur de 2002 à 2011. il faut savoir que le juge départiteur a requalifié mon contrat tps partiel en tps plein de 2006 à 2011. Comment faire valoir mes droits à une ou des formations sur cette période et/ou comment la calculer ? jusqu'à quelle date puis-je aller afin de réclamer ce "pécule" de droit à formation ? y'a t'il prescription ? En effet j'aimerai me reconvertir et envisage de me former. Merci. Juridique | phil | mardi 3 décembre 2019

Débit de boissons dans un centre d'hébergement loisirs et jeunesses : quelles sont les conditions ?

Bonjour Responsable dans un centre d'hébergement et de loisirs de jeunesses non classé, nous aimerions savoir les conditions pour les licences en débits de boissons. Nous accueillons des associations, entreprises et groupes de jeunes avec offre de restauration. Quels sont nos droits et devoirs dans la fourniture de boissons avec alcool? Merci Juridique | ANTOINE LAUNAY | lundi 2 décembre 2019

Smic et réduction Fillon : quel mode de calcul retenir ?

Bonjour, Quelques désaccords avec l'URSSAF pour les modalités de calcul du SMIC de REFERENCE dans le cadre du calcul de la réduction FILLON. exemple pour 2018 taux smic 9,88 €/h smic référence pour 151,67 heures = 151,67 x 9,88 = 1498,50 heures SANS MAJORATION HS la base qui nous intéresse est pour le SMIC de REFERENCE 169 HEURES en application de la CCN HCR 151,67 h x 9,88 = 1498,50 17,33 HS x 10,868 = 188,34 salaire brut hors avantage en nature = 1686,84 € smic de référence 169 h à prendre en compte ? Quel mode de calcul retenez-vous ? Avec tous mes remerciements, Cordialement. Juridique | FABENNE MEINAU | mercredi 27 novembre 2019

CDD saisonnier : peut-on renouveler le contrat dans l'attente d'un cuisinier ?

Bonjour J'ai un salarié commis de cuisine en CDD saisonnier jusqu'au 30 décembre 2019 (fermeture du restaurant du 31/12 au 22/01/2020) Je suis dans l'attente d'un cuisinier qui doit commencer vers le 1er juillet 2020 Puis je renouveler le contrat en CDD de mon commis de cuisine dans l'attente de cette embauche ? comment rédiger le contrat ? merci pour vos précieuses infos Juridique | MONIQUE | mardi 26 novembre 2019

Allergènes : quelle serait la bonne pratique à mettre en oeuvre vis-à-vis des fournisseurs ?

Bonjour Tout est dans le titre Que demander à nos fournisseurs, quand à la présence d'allergènes dans leurs produits, je ne parle pas du lait ou des ?ufs, mais plutôt des produits type pâte feuilletée ou salaisons (où des allergènes peuvent être introduits) Peut on les obliger à nous faire un recensement ou doit on le faire nous même ? Cdt Juridique | pierre cachot | lundi 25 novembre 2019

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