Avec la généralisation de la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016, un décret a élargi les cas de dispenses d'ordre public, qui s'appliquent de droit même s'ils ne sont pas prévus par l'accord de branche. Ceci pour éviter des doubles cotisations pour les salariés qui doivent en principe bénéficier d'une mutuelle d'entreprise dans une grande majorité.
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé collectif et obligatoire peuvent être dispensé d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Pour cela ils doivent produire une attestation d’affiliation à la mutuelle familiale obligatoire de leur conjoint.