Juridique

9812 Questions liés à ce tag

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Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

Bonjour Pascale, Hier, un partenaire m'a parlé de l'obligation d'afficher pour les restaurateurs des "consommations choisies", une sélection de produits proposés avec leur tarif respectif. Je n'ai jamais entendu parlé de cet affichage. Me confirmez-vous cette obligation ? Si oui, pouvez-vous me donner les textes législatifs de référence ? Merci de votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Port parallèle | vendredi 8 novembre 2019

Jours fériés : un point

Bonjour J'ai vu que de nombreux échanges ont eu lieu au sujet des jours fériés dans les CHR. Je souhaite toutefois être certaine d'avoir bien compris : JOUR FERIE GARANTI : * Fermeture exceptionnelle ou jour férié accordé : RAS (maintien de la rému) * Entreprise ouverte, et le jour férié correspond au jour de repos hebdo du salarié : compensation ou indemnisation * Le salarié travaille : compensation ou indemnisation JOUR FERIE NON GARANTI : * Fermeture exceptionnelle ou jour férié accordé : RAS * Entreprise ouverte, jour férié correspondant au jour de repos hebdo du salarié : RAS * Le salarié travaille : 1 jour de compensation, pas d'indemnisation Merci. Cdt SDM Juridique | Claude | jeudi 7 novembre 2019

Distribution de tracts : cette démarche est-elle correcte ?

Bonjour, Une question pour notre débit de boissons sous licence IV... Nous allons organiser une soirée anniversaire de l'enseigne. Les jours qui précéderont la soirée, nous souhaitons distribuer des tracts à l'intérieur du bar et dans la rue : sur présentation du tract le soir de l'anniversaire (et uniquement ce soir-là), le client se verra offrir une boisson (alcoolisée ou pas). Il ne sera pas obligé d'acheter une autre boisson pour bénéficier de cet offert. Est-ce que l'ensemble de cette démarche est légal ? Que devons-nous indiquer sur le tract (mention légale) Juridique | dominique gerardin | jeudi 7 novembre 2019

Location en meublé de tourisme : à quelles normes est-ce soumis au niveau sécurité hygiène ou autres ?

Bonjour Propriétaire d un petit hôtel de 15 chambres que nous avons exploité 23 ans nous cessons notre activité et recherchons dés repreneurs si nous ne trouvons pas nous envisageons de le louer en meublé de tourisme pour des petits groupes 30 à 40 personnes en gestion libre À quelle normes sommes nous soumis au niveau sécurité hygiène ou autre Merci de votre réponse CHRISTIN Thierry Juridique | Thierry CHRISTIN | mardi 5 novembre 2019

CRT et ticket-restaurant non conformes : que faire ?

Bonjour, Je suis en train de faire ma remise de ticket restaurant sur le site de la CRT. Je m'aperçois que 6 des tickets restaurant que je dépose sont considérés comme non conformes. J'ai envoyé plusieurs mails à la CRT leur demandant des explications (rien sur le ticket restau ne peut laisser présager de sa non conformité (c'est bien un ticket 2019, le ticket n'est pas déchiré ou coupé, il n'y a pas de tampon dessus). Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse (autre qu'une réponse toute faite ie "nous avons bien pris en compte votre demande" etc...) Au moment de valider ma remise je vois que ceux ci ne vont pas être réglés. Comment cela peut-il être possible ??? Suis-je la seule à qui cela arrive ?? J'attends votre réponse avec impatience... Juridique | KAH | lundi 4 novembre 2019

CP non pris en 2014, 2015 et 2016 : le salarié peut-il les réclamer ?

Bonjour, Nous avons un salarié qui vient de démissionner, et qui ne s'est pas présenté sur son poste de travail le lendemain de la réception du courrier. Nous recevons aujourd'hui un courrier d'avocat (un mois après) nous sommant de le laisser effectuer sa période de préavis... certes... et de lui payer des congés non pris sur plusieurs années notamment 2014, 15, 16... Sommes nous obligés de les lui payer alors que nous ne l'avons pas empêché de les prendre ? Merci d'avance pour vos conseils Julie Juridique | JULIE | jeudi 31 octobre 2019

Modulation du temps de travail : comment calculer les heures sup., les jours de repos non pris... ?

Bonjour, Actuellement en CDI, en modulation de travail dans 1 établissement saisonnier Je suis chef de cuisine, non cadre, contrat de 35H par semaine avec 5 mois à 39H hebdomadaire (fermeture établissement du 14 octobre 2019 au 11 avril 2020) Ex: sur 1 semaine ---> heures effectuées: 63h15 avec 1 jour de repos en période estivale. Mes Questions: Comment calcule t'on: 1/ les heures supplémentaires 2/ les jours de repos non pris 3/ les jours fériés annuels acquis 4/ Les heures négatives sont elles décomptées en heures majorées ou en normales.? Merci d'avance pour vos réponses bonne journée Juridique | KARINE | lundi 28 octobre 2019

Chauffeur/livreur pour brasserie/pizzeria : est-ce possible de l'embaucher sous la convention des CHR ?

Bonjour, un de nos client qui tien une brasserie/pizzeria souhaite embaucher un chauffeur/livreur pour effectuer des transfert entre plusieurs établissement, ce chauffeur est actuellement en post dans une société de transport. Pouvez vous me dire si il est possible d'embaucher un chauffeur/livreur sous la convention HCR, doit on avoir une prévoyance /mutuelle spécifique, ou peut il être rattaché a la prévoyance/mutuelle HCR? Merci d'avance. Cordialement. Juridique | Isabelle | mardi 22 octobre 2019

Similarité dans le nom d'une marque : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Merci pour tous ces exemples. Comment s'apprécie la similarité dans le nom d'une marque? La marque que je souhaite choisir pour mon restaurant est déjà prise par un site internet spécialisé dans les recettes de cuisine, qui publie aussi des articles liés à la gastronomie sur les réseaux sociaux. Leur marque est suffisamment distinctive et assez connue sur internet. Cependant, dans la base des marques de l'INPI, je constate que ce site internet n'a pas choisi la nomenclature liée à la restauration. Est-ce que je peux choisir le même nom ou y a-t-il trop de similarité entre publication de recettes de cuisine et activité de restaurateur; notre point commun étant la gastronomie ? Juridique | Christian Lefebvre | mardi 22 octobre 2019

Double emploi : a-t-on le droit d'en accumuler deux (jour et nuit) ?

Bonjour Mon employeur souhaite faire passer l?une de nos femmes de chambre comme veilleur de nuit en plus de son travail de jour (35h). Je précise que le poste de veilleur de nuit est un simple poste d?astreinte logé sur place sans travail effectif (pas de clôture ni de temps en reception par exemple) et se déroule pendant que la réception est fermée de 22h à 7h du matin. Actuellement c?est le propriétaire qui occupe cette fonction car il habite sur place et souhaite faire ce changement. 1. A t on le droit de cumuler des postes de jour et de nuit de cette façon? 2. Le cas échéant, comment organiser le temps de travail sur les deux postes au niveau des plannings et des temps de récupération ? 3. Le contrat (ou l?avenant le cas échéant) doit comporter quel(s) poste(s) ? Comment peut on définir les choses clairement ? Merci Juridique | Xavier | mardi 22 octobre 2019

Hôtel sans restaurant : à quelle réglementation serait-on soumis à servir des plats préparés ?

Nous avons un hôtel sans restaurant. Nous souhaitons réchauffer des bocaux et des plats traiteurs, pour nos clients et les servir dans notre salon ou dans les chambres ainsi que des desserts de la pâtisserie du coin, à quelle réglementation sommes nous soumis. Bien entendu nous ne ferons que de la remise en température et du dressage d'assiette. Cordialement Julien Juridique | Julien | mardi 22 octobre 2019

Formation Bachelor entrepreneuriat spécialisé en pâtisserie : ne vaut-il mieux pas continuer en BTS ?

Bonjour j?ai l?intention de faire un bachelor entrepreneuriat spécialisé en pâtisserie après avoir eu mon bac Sthr je pense rentrer soit à ferrendi paris , ou ensp (l?école nationale supérieure de pâtisseries) Alain Ducasse , ou l?institut Bocuse à Lyon , mes professeur du lycée Guillaume Tirel Paris , m?ont conseiller de continuer ma formation en bts car les bachelors ne valent pas le coup j?aimerais avoir votre avis et vos retours sur les bachelors. Formation - Juridique | ENZO | lundi 21 octobre 2019

Acquisition licence IV : où trouver une fiche conseil ?

Bonsoir, Avez vous une fiche conseil pour l'acquisition d'une licence 4 ? (uniquement la licence) ? Avez vous un modèle d'un acte sous seing privé de cession de licence 4 ? quels sont les points à vérifier avant la signature de l'acte, auprès du vendeur, et auprès de l'administration ? J'ai déjà effectué les démarches à la mairie qui ma remis le récépissé de déclaration. À l'heure actuelle j'attends l'expiration du délai de 15 jours afin de signer l'acte sous seing privé. Peut-on l'enregistré par le centre des impôts ? Merci de votre éclairage, cordialement, Juridique | Dominique | vendredi 18 octobre 2019

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