Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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CE : comment payer les frais en n'ayant plus de subvention ?

Bonjour, Nous avons procédé aux élections du CSE le mois dernier. En tant que CE nous avions notamment comme obligation d'avoir un local, une assurance multirisque association et une ligne téléphonique. Nous avions une subvention de 0.02 % de la masse salariale pour payer ses différents frais de fonctionnement. Hors, nous somme une structure de 13 salariés et nous n'avons si j'ai bien compris plus droit à cette subvention. Comment financer ces frais ? Est-ce l'entreprise qui prend désormais tout en charge ? Merci. Juridique | CELINE | vendredi 10 janvier 2020

Forfait annuel : comment doivent être rémunérés les jours dépassés ?

Bonjour Madame, Comment sont rémunérés les jours en cas de dépassement du forfait annuel de 218 jours ? J'ai réalisé 260 jours au titre de l'année 2019, alors que mon forfait annuel est de 218 jours. Les 42 jours excédentaires sont-ils rémunérés avec les majorations prévues dans la convention en cas de renonciation à des jours de repos, à savoir : - majoration de 15 % pour les 5 premiers jours, - et majoration de 25 % pour les autres jours ? En vous remerciant par avance pour votre aide. Cordialement. Juridique | Irène | mercredi 8 janvier 2020

Société de nettoyage : quelles sont les obligations vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice ?

Bonjour, Nous travaillons avec une société de nettoyage qui nous fournit bien les DPAE des nouvelles personnes embauchées et qui nous a indiqué qu'une loi (ou un texte de loi) est sur le point de passer pour les obliger à fournir en complément de ces DPAE les contrats de travail de leurs équipes aux entreprises utilisatrices. Qu'en est-il de cette loi ? Est-ce qu'elle est entrée en vigueur ou prochainement ? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Juridique | Delphine | lundi 6 janvier 2020

Avantage nature gérant salarié ou non salarié : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir Je suis gérant salarié d?un hôtel restaurant et souhaiterais connaître mes droits et devoirs envers la déclaration des avantages en nature : nourriture sachant que durant les services du midi et du soir je mange à mon domicile qui est à côté du restaurant Aussi l?entreprise Possède une voiture société ( immatriculée aux nom de la société ) qui sert pour le personnel (cuisinier , femmes de chambre , agent entretien ) pour des courses diverses , le transport de voyageurs entre aéroport/port et hôtel , déplacements privés. Dois je quand même établir une déclaration d?avantages en nature. Si j?étais gérant non salarié quelles seraient mes obligations concernant les avantages en nature ? Aurais je un avantage ou inconvénient à changer mon statut en gérant non salarié Cordialement Juridique | antoine | vendredi 3 janvier 2020

Altercation de clients avec des veilleurs de nuit : a-t-on le droit d'appeler la police ?

Bonjour, Suite à un soucis et à une altercation avec un groupe de clients, j'aimerai connaitre quels sont nos droits ? Ces clients très très bruyants et alcoolisés ont étaient particulièrement violents et agressifs avec les veilleurs de nuits de notre établissement. Je voudrais donc connaitre nos droits dans ce cas ? Aurions-nous eu le droit de leur demander de quitter l'hôtel ? Appeler la police ? Globalement, que pouvons nous faire lorsqu'un client se comporte mal ou malhonnête. Où se situe la limite ? Par avance, je vous en remercie Juridique | melanie RAGUENEAU | jeudi 2 janvier 2020

Arrêt maladie et absences pendant la période d'essai : à quelle date notifier la rupture ?

Bonjour, Embauché par contrat CDI en date du 01/10/19 au niveau I Echelon 2, j'ai notifié au salarié son renouvellement de période d'essai. Ainsi, sauf erreur de ma part, je considère qu'il a eu une 1ère période d'essai du 01/10/19 au 30/11/19 et le renouvellement du 01/12/19 au 31/12/29. Depuis le démarrage de son contrat, ce salarié a eu : - 3 jours d'absence non rémunérés (jours fériés dont il ne bénéficie pas encore) - 1 jours d'absence non rémunéré - 7 jours d'arrêt maladie (du lundi au dimanche) A quelle date maximale dois je notifié la rupture au salarié pour respecter le délai de prévenance ? Merci pour votre retour, Bien cordialement. Juridique | Corinne MITAIS | mardi 31 décembre 2019

Niveau 1 échelon 2 pendant 7 ans : est-ce normal ?

Bonjour, J'ai 7 ans d'ancienneté dans ma boîte, et je suis toujours à l'échelon 2 niveau 1. Mon échelon n' a pas bougé depuis 7 ans, par contre au 1er janvier de chaque année, lors de l'augmentation du smic mon salaire est revalorisé avec l'augmentation du smic. Egalement, mes collègues qui sont au même poste que moi et qui viennent d'intégrer l'entreprise sont au même échelon que moi. Es ce Normal? Pouvez vous me dire comment on fait pour augmenter d'échelon? Merci pour votre retour. Juridique | SEB | mardi 24 décembre 2019

Congés payés : comment doit être calculé le dimanche ?

Bonjour, J'ai été en congés payés du lundi 18 novembre au samedi 23 novembre.Mon patron m'a fait reprendre le dimanche 24 novembre.D'habitude pour une semaine complète, du lundi au dimanche, il me déduit 6 jours soit 6 congés payés. Et la il me déduit aussi 6 congés payés car il me dit que le dimanche n'est pas compter dans les congés.Pouvez vous me confirmer que le dimanche n'est pas compté dans les congés et me dire également, si dans mon cas il doit me décompter 5 congés ou 6 congés payés. Egalement, a t il le droit de me refaire reprendre un dimanche? Merci pour ses précisions. Loic Juridique | LOIC | mardi 24 décembre 2019

Modulation du temps de travail : tous les salariés doivent être concernés ?

Bonjour, Concernant un établissement saisonnier (moins de 11 salariés) avec des CDD de durées différentes : 1/ Est-il possible d'appliquer des modulations différentes selon la durée des contrats et (par exemple) pas de modulation pour les CDD les plus courts ? ou bien, tous les salariés doivent-ils être concernés par le même type d'horaires ? 2/ Ces durées doivent-elles être portées dans le contrat de travail ou l'affichage suffit-il ? Merci d'avance, Nathalie Juridique | NATHALIE MILLET | mercredi 18 décembre 2019

Retraité : peut-on être gérant ?

notre SARL a 3 associés, mon fils 10 parts actuellement gérant salarié, mon mari 7 parts retraité depuis 4 ans, moi même retraitée depuis 2 ans. Mon fils a claqué la porte et n'assure plus sa fonction de gérant, le restaurant continue a tourné grâce aux salariés. Si je deviens gérante pour assurer la partie administrative, mon mari ayant 7 parts et moi 7 je vais devenir gérante majoritaire. Mon mari et moi même étions rémunérés uniquement sur les dividendes. comment cela va se passer vais je être obligé de cotiser en tant que gérant majoritaire même si je ne perçois pas de salaire uniquement des dividendes ? Juridique | françoise | mardi 17 décembre 2019

Prime PEPA 2020 : qu'est-ce exactement ?

Je souhaite verser cette prime en 2020 mais j'ai vu que Un accord d?intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Cet accord doit il prévoir le versement de la prime 'PEPA ou le versement d'une participation aux bénéfice ou ou les deux. Faut il un formulaire particulier a déposer à la directt pour mettre en place l?accord d intéressement Dans ce cas doit on verser la prime directement au salarié L'ouverture de compte bancaire dédié à la participation est il obligatoire. Bref je me pose plein de question nous somme une petite structure de 5 salaries + 1 chef d'entreprise. Merci de votre aide Isabelle Bottinelli Juridique | Serge BOTTINELLI | samedi 14 décembre 2019

CDI 35 heures avec 1 semaine de 39h50 : comment comptabiliser les heures supplémentaires ?

Bonjour, Une salariée va effectuer en alternance une semaine à 35h et une semaine à 39h50...comment doivent être comptabilisées les heures supplémentaires pour le mois sur la base d'un contrat a 35h(151,67h)? Ex: sem1 =35/sem2=39,5/sem3=35/sem4=39,5 Sur le mois, faut-il payer 8h à 10% et 1h à 20% ou 9h à 10%(puisque en deçà des 17,33 pour aller a 169h) ? Merci par avance pour votre retour Juridique | JEN | jeudi 12 décembre 2019

2e escalier dans un hôtel existant de catégorie 4 : qu'en est-il de la réglementation ?

Bonjour, Dans un hôtel existant de catégorie 4, avec un effectif en étage de plus de 100, un 2e escalier est existant jusqu'au 3e étage inclus (l'immeuble en compte 6). Les étages 4 à 6 comportent moins de 50 personnes. L'administration demande à prolonger le 2e escalier jusqu'au 6e étage. Or, il me semblait que l'on n'était tenu d'installer un 2e escalier qu'à partir d'un effectif cumulé de 50 personnes en le calculant à partir de l'étage le plus élevé. La circulaire du 1er février 2007 donne un exemple : Dans le cas d?un hôtel (R+6) avec 8 chambres par niveau de 1 à 6 soit 48 chambres de 2 personnes : ? du niveau 6 au niveau 5 un seul escalier permet d?évacuer 16 personnes ; ? du niveau 5 au niveau 4 un seul escalier permet d?évacuer 32 personnes ; ? du niveau 4 au niveau 3 un seul escalier permet d?évacuer 48 personnes ; ? du niveau 3 au niveau 2 deux escaliers permettent d?évacuer 64 personnes ; ? du niveau 2 au niveau 1 deux escaliers permettent d?évacuer 80 personnes ; ? du niveau 1 au niveau 0 deux escaliers permettent d?évacuer 96 personnes. Savez-vous si dans notre cas, la prolongation de l'escalier de secours est obligatoire alors que l'effectif cumulé de 50 n'est pas atteint aux étages 4, 5 et 6 ? Merci beaucoup d'avance. Juridique | Yann | mercredi 11 décembre 2019

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