Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Jour férié non travaillé : faut-il le décompter dans les congés ?

bonjour nous avons fermé du 27 mai 19 au 4 juin inclus nous travaillons tous les jours sauf le lundi jour hebdomadaire de congés et 2 soirs pour faire les 2 jours pour le mois de mai le jour de repos hebdomadaire le lundi 27 mai est il compté en congés ou il est compté comme jour de repos hebdomadaire (sachant que cette semaine l'établissement est fermé) pour le jeudi 30 mai jeudi de l'ascension c'est un jour férié non travaillé car on est en congés, il n'est pas payé double, mais est ce qu'il compte dans les jours de congés ? merci de votre réponse Juridique | xxxx | mercredi 5 juin 2019

Personnel détaché : quelles sont les obligations ?

Bonjour Madame CARBILLET Nous souhaitons détacher un cuisinier pour 3 mois cet été vers une autre entreprise ( qui n'est pas des HCR) j ai lu la réponse de Monsieur GILOT du 26 juin 2009. mise à part un avenant entre les parties et la facturation du coût qu'en est il à ce jour, des obligations ? qui prévenir maintenant pour les risques AT. quelles sont les mentions obligatoires sur cet avenant ? y a t il des modèles de ce type d'avenant ? merci beaucoup cldt nicole lagoffun Juridique | nicole LAGOFFUN | mardi 4 juin 2019

Avantage en nature logement : existe-t-il un abattement ?

Bonjour J'ai deux salariés bénéficiant d'un logement de fonction afin d'assurer la permanence la nuit de mon hôtel. On m'informe que pour les logements occupés par nécessité absolue de service, on peux effectuer un abattement de 30 % sur la valeur forfaitaire de l'avantage en nature en raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement a un salarié qui ne peut pas accomplir ses fonctions sans être logé Est ce que cette information est exacte Merci pour votre réponse Juridique | Florence | samedi 1 juin 2019

Salariés permanents et saisonniers : comment synchroniser les horaires ?

Bonjour Madame CARBILLET nous employons des saisonniers et nous avons également du personnel permanent : est il possible de synchroniser les horaires des saisonniers sur celui des permanents.? ex : un permanent en contrat temps complet 35 h/semaine a fait exeptionnellemet 190 h en avril donc son bulletin d avril (151.67 h + 16 h à 10%+16 h à 20% +18 h à 50%) donc en tout il aura été réglé 201.67 h au titre de la mensualisation + les heures supplémentaires décomptées à la semaine. un salarie saisonnier pour le même mois et le même nombre d heures de travail ne sera réglé que (140 h + 16 h à 10 % +16 h à 20% + 18 h à 50 %) total 190 h d ou ma question ? merci beaucoup Madame CARBILLET Juridique | nicole LAGOFFUN | samedi 1 juin 2019

Compromis licence IV : existe-t-il un document type ?

Bonjour, Je suis en attente d'une licence 4 pour démarrer mon activité. J'ai trouvé un vendeur proche de chez moi qui l'exploite actuellement dans son restaurant et qui a demandé une licence restaurant en mairie afin de pouvoir se séparer de sa licence 4. Je souhaite que le compromis s'effectue entre nous puisque j'ai la certitude que la licence est bien exploitée. Existe t-il un document type de compromis simple, rapide et légal? Bien cordialement Juridique | Florian Kauter | mardi 28 mai 2019

Rupture période d'essai par l'employeur : juste pour un arrêt maladie...

Bonjour, Après 3 années de bons et loyaux service en CDD-emploi saisonnier, mon employeur (Mémorial de Caen), m'a enfin proposé un CDI à compter du 1er février de cette année. Mon contrat était assorti d'une période d'essai de 2 mois. Malheureusement après 7 semaines j'ai du m'arrêter pour de gros problèmes de dos pendant 6 semaines. A ma reprise j'ai été convoqué par le service RH m'annonçant qu'il mettait fin à mon contrat car la période d'essai n'avait pas été convaincante... ce qui d'ailleurs m'a été notifié par courrier AR. J'imagine que légalement l'employeur est dans ses droits... toutefois comment peut-on imaginer se faire jeter après plus de 3 années sans reproches pour un arrêt de maladie ? Nous n'avons pas le droit en France d'être malade ?? Ai je un éventuel recours ? Non pas pour réintégrer cette entreprise mais faire cesser ce genre de procédé à une époque où la profession pleure le manque de personnel ! Je vous remercie d'avance pour vos précisions Juridique | PASCAL | vendredi 24 mai 2019

Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

bonjour, j'ai lue avec attention vos rubriques qui abordent le sujet, et souhaite avoir confirmation de vos parts. je dépend de la convention de la restauration rapide, et mes salariés disposent d'une pause de 30min pour déjeuner, ou bien déjeunent à la fin de leur temps de travail (10h à 14H, puis déjeunent). ma question est la suivante, à t'on le choix de fournir soit un repas servi à notre salarié, ou bien une indemnité compensatrice de 3,62 par repas. et dans le cas d'une personne qui travaille plus de 5h par jour, et qui déjeunent sur place sur sa pause, peut elle consommer un repas sur place, et avoir une indemnité en plus pour son deuxième repas. bien cordialement Juridique | marc VIGOUROUX | vendredi 24 mai 2019

1er salarié qui sera apprenti : quelles sont les obligations à mettre en place (mutuelle, vestiaire...) ?

Bonjour, Mon mari et moi, sommes TNS, tous les deux co-gérants et allons embaucher un apprenti (CAP service) âgé de 16 ans. Il s'agira de notre premier et unique salarié. Quelle est la liste des obligations et choses à mettre en place dans l'entreprise? (mutuelle? registre de sécurité? vestiaires? affichage? registre du personnel?...) Merci d'avance pour vos retours Juridique | ANNE HE | vendredi 24 mai 2019

Fiche de paie et contrat de travail temps partiel/temps complet/saisonnier : est-il possible de les établir soi-même ?

Bonjour madame CARBILLET, Voilà je suis restauratrice d'un hôtel bar restaurant "L OCCITAN" à Thégra dans le lot.J' aimerais savoir s'il était possible d'effectuer mes fiches de paye, ainsi que les contrats de mes salariés à temps partiel ou complet ou saisonnier moi même sans que les experts comptable le fassent car cela reste un coût. De plus? s'il faut changer leurs horaires de travail et le contrat.Existe t'il un logiciel ou une application certes peut être payante, mais si on s'y retrouve pour moi c,est très bien.Sachant que l'on me prend à chaque fois 25e/mois pour juste m'envoyer une fiche de paye et les fins de contrats, solde de tout compte 75e. En espérant avoir une réponse,bien cordialement Mme BRIESMALIEN. Bonne journée. Juridique | Frédéric BRIESMALIEN | jeudi 23 mai 2019

Employé et agent de maîtrise : quelles sont les différences ?

Bonjour, Notre employé de salle, dans le cadre d'un entretien semestriel, nous a fait part de son désir de passer de son Niveau III - échelon 1 actuel (chef de rang) à un Niveau IV - échelon 1 (maître d'hôtel). Il a été embauché il y a 6 mois, est seul en salle, dans un restaurant de taille familiale (30 couverts, 3 employés dont nous 2, patrons en cuisine) ouvert il y a un peu plus d'un an mais qui "tourne" plutôt bien. Nous n'y sommes pas formellement opposés, du moins en ce qui concerne l'augmentation salariale que cela induirait, mais nous nous posons la question : du point de vue de l'employé, en-dehors de cette augmentation, y-a-t-il avantage (en terme de retraite/santé/prévoyance/congés etc...) à ce changement de statut d'employé à agent de maîtrise ? Ni notre comptable, ni nos recherches dans la convention collective et sur internet ne nous ont apporté de réponse claire à ce sujet... Merci par avance pour vos éclaircissements, Cordialement Julie Juridique | Julie | mercredi 22 mai 2019

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

Bonjour, Sur le point d'ouvrir mon restaurant, j'aurai une salariée avec moi. Mon prévisionnel prévoit qu'elle reçoive 1000 € net par mois. Elle sera non-cadre et travaillera en salle. Quelle durée hebdomadaire dois-je indiquer sur son contrat de travail (et donc après sur sa fiche de paie) svp? Je vais gérer le volet social via le Tese et j'appréhende un peu. Autre question, pour ma part, j'ai droit à Pôle Emploi encore un an, je ne vais donc pas me verser de salaire pendant ce temps. Dois-je déclarer quelque chose sur le Tese me concernant? A Pôle Emploi? (Je suis en SAS) En vous remerciant, Cordialement Juridique | Estelle | mardi 21 mai 2019

Achat de matériel à l'étranger avant immatriculation : que doit-il être précisé sur la facture ?

Bonjour, je souhaiterais acheter des machines et du mobilier en Turquie, hors je n'ai pas encore mon local donc je ne suis pas encore immatriculé. On m'as dit qu'il fallait que sur la facture du fournisseur figure la mention "au nom de la société en création" jusqu'à là pas de soucis, mais on m'as dis aussi qu'il fallait qu'il figure l'adresse de la société, hors n'ayant pas encore trouver de local puis je faire mentionner mon adresse personnel ? Et enfin un comptable m'as dit qu'il y avez un délais maximum d'un an ? c'est à dire que tout matériel acheté plus d'un an avant l'immatriculation ne pourrais pas être considérés comme charge ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | ALI KAYRAK | mardi 21 mai 2019

CDI suite à contrat saisonnier : faut-il effectuer une période d'essai ?

Bonjour, Je reprends un restaurant par rachat des parts sociales(SASU), la signature est prévue le 17 juin 2019. La société emploie une personne en contrat saisonnier avec fin de contrat le 21 juin. Je compte fermer l'établissement du 22 au 30 juin pour travaux. Je souhaite proposer à la même personne un contrat en CDI à compter du 01 juillet. Puis-je lui faire effectuer une période d'essai, si oui de quelle durée ? Merci Cordialement Christian Barbera Juridique | christian barbera | samedi 18 mai 2019

Le CSE dans les établissements saisonniers : comment le mettre en place ?

Bonjour, Pouvez-vous m'expliquer comment mettre en place un CSE dans les établissements saisonniers de station d'hiver sachant que pour participer au vote il faut 3 mois de présence, et que la saison dure 4 mois? Des dispositions particulières existent-elles? Quelle utilité? Quel est le risque objectif, si cela n'est pas mis en place? Je vous remercie de votre réponse Cordialement Juridique | HIRSCH MARY | vendredi 17 mai 2019

200 serviettes volées par les clients : est-ce possible ?

Bonjour, je suis une femme de chambre et je travaille dans un hotel dans mon pays. Mais j'espere que vous pourriez m'aider avec mon question quand bien meme. Je travaille pendant un mois dans un quatre etoiles, 76 chambres. Il y a quelques jours, j'ai appris de ma gouvernante que l'année passée, les clients ont volé 200 serviettes de l'hotel. Je trouve ca beaucoup. J'ai travaillé dans des trois et quatre étoiles en France pendant un an et je ne me souviens pas d'un seul cas ou les clients auraient volé leur serviettes. C'est vrai qu'un quatre etoile slovene, c'est plutot comme un trois etoiles en France. Mais quand bien meme, nos clients sont pour la plupart des gens de qualité, des professionels, des couples mariés, retraités etc. Pendant les étés, l'hotel est l'hebergement officiel de l'equipe nationale d'aviron de Nouvelle Zélande. Ce genre de gens, je pense, n'ont pas l'habitude de voler des serviettes, surtout vu que les notres sont de plutot mauvaise qualité et usées. Moi je pense que peut-etre quelqu'un dans l'hotel a volée ces serviettes. Et je voudrais juste demander: est quelque chose comme ca normal dans l'hotellerie - 200 serviettes volées dans 76 chambres dans un an par des clients? Ou suis-je paranoiaque? Un grand et sincere merci a tous qui pourriez me donner un reponse ou conseil. Juridique | Anonyme | jeudi 16 mai 2019

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