Juridique

9812 Questions liés à ce tag

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Apprenti : qu'en est-il lorsqu'il est affilié à la mutuelle de sa mère ?

Bonjour, Suite à l'embauche en CDD apprenti, ce dernier aimerait ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire. Je ne vois aucun cas de dispense qui pourrait correspondre à part : - Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié. Il est affilié sur le contrat mutuelle de sa maman (j'imagine un contrat d'entreprise). Il pourrait donc être dispensé via ce motif jusqu'à l'échéance du contrat de sa maman? Ou y a t-til une subtilité qu'il faut déduire par "contrat individuel"? Merci d'avance ! Juridique | ANNE HE | vendredi 14 juin 2019

Contrat de travail en CDI lissé sur l'année : où trouver un modèle ?

Bonjour, Je suis Chef de Cuisine au sein d'un établissement (Zoo) très assujetti aux flux des visiteurs régionaux ou touristes. Pour tenir compte de cette fluctuation d'activités et corrélativement mon temps de travail, auriez-vous un modèle de contrat type CDI dit lissé ou pourriez-vous m'indiquer Des pistes ou sources juridiques pour établir un tel contrat. En vous en remerciant vivement par avance Très cordialement à vous Jean Claude Gandré Portable : 06 80 74 50 22 Juridique | Jean Claude | mercredi 12 juin 2019

Habillage et déshabillage : à partir de quand bénéficie-t-on d'un jour de repos ?

bonjour suite a une rupture conventionnelle , mon contrat de travail doit prendre fin au dernier jour du mois de juin. j'ai vu que les salarie de la restauration,je suis chef de cuisine, bénéficiez de 1 jours de repos supplémentaires par an pour le temps d'habillage et déshabillage. rien n'ai prévu dans mon contrat de travail. 1er question :j aurai au 30 juin un an et 6 mois d?ancienneté ai je droit a 1 jours et demi ou faut t il avoir un an ferme pour un deuxième jours. 2 eme question: ma fin de période d?homologation par la dirrect se termine le 24 juin et je finit le 28 juin,pui je réclamer les jours de temps d'habillage qu ils me soit rémunérer. merci. cordialement Juridique | Laurent | vendredi 7 juin 2019

Emploi de personnes avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : où trouver des informations ?

Bonjour. Auriez vous des informations concernant l'emploi de personnes avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? En effet, un client souhaite ouvrir un restaurant inclusif et je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet. -->Existe t-il des contrats de travail spécifiques ? des aides à l'embauche ? des contraintes au niveau des horaires à respecter ? D'avance, merci pour votre aide. Bien cordialement Juridique | MARIE | vendredi 7 juin 2019

Indemnité compensatrice de nourriture : quand faut-il la verser ?

Bonjour, J'ai le cas d'une salariée femme de ménage travaillant de 8h à 13h donc 6h/jours, 5 jours/semaine. Etant donné qu'elle travaille 6 heures, l'hôtel est-il censé lui verser deux indemnités compensatrices de nourriture ? Ou un avantage en nature le midi + une indemnité compensatrice de nourriture ? Ou alors, étant donné qu'elle n'est présente que le matin, seulement un repas lui est du ? Je vous remercie par avance de votre aide. Juridique | AHLEM | mercredi 5 juin 2019

Jour férié non travaillé : faut-il le décompter dans les congés ?

bonjour nous avons fermé du 27 mai 19 au 4 juin inclus nous travaillons tous les jours sauf le lundi jour hebdomadaire de congés et 2 soirs pour faire les 2 jours pour le mois de mai le jour de repos hebdomadaire le lundi 27 mai est il compté en congés ou il est compté comme jour de repos hebdomadaire (sachant que cette semaine l'établissement est fermé) pour le jeudi 30 mai jeudi de l'ascension c'est un jour férié non travaillé car on est en congés, il n'est pas payé double, mais est ce qu'il compte dans les jours de congés ? merci de votre réponse Juridique | xxxx | mercredi 5 juin 2019

Personnel détaché : quelles sont les obligations ?

Bonjour Madame CARBILLET Nous souhaitons détacher un cuisinier pour 3 mois cet été vers une autre entreprise ( qui n'est pas des HCR) j ai lu la réponse de Monsieur GILOT du 26 juin 2009. mise à part un avenant entre les parties et la facturation du coût qu'en est il à ce jour, des obligations ? qui prévenir maintenant pour les risques AT. quelles sont les mentions obligatoires sur cet avenant ? y a t il des modèles de ce type d'avenant ? merci beaucoup cldt nicole lagoffun Juridique | nicole LAGOFFUN | mardi 4 juin 2019

Avantage en nature logement : existe-t-il un abattement ?

Bonjour J'ai deux salariés bénéficiant d'un logement de fonction afin d'assurer la permanence la nuit de mon hôtel. On m'informe que pour les logements occupés par nécessité absolue de service, on peux effectuer un abattement de 30 % sur la valeur forfaitaire de l'avantage en nature en raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement a un salarié qui ne peut pas accomplir ses fonctions sans être logé Est ce que cette information est exacte Merci pour votre réponse Juridique | Florence | samedi 1 juin 2019

Salariés permanents et saisonniers : comment synchroniser les horaires ?

Bonjour Madame CARBILLET nous employons des saisonniers et nous avons également du personnel permanent : est il possible de synchroniser les horaires des saisonniers sur celui des permanents.? ex : un permanent en contrat temps complet 35 h/semaine a fait exeptionnellemet 190 h en avril donc son bulletin d avril (151.67 h + 16 h à 10%+16 h à 20% +18 h à 50%) donc en tout il aura été réglé 201.67 h au titre de la mensualisation + les heures supplémentaires décomptées à la semaine. un salarie saisonnier pour le même mois et le même nombre d heures de travail ne sera réglé que (140 h + 16 h à 10 % +16 h à 20% + 18 h à 50 %) total 190 h d ou ma question ? merci beaucoup Madame CARBILLET Juridique | nicole LAGOFFUN | samedi 1 juin 2019

Compromis licence IV : existe-t-il un document type ?

Bonjour, Je suis en attente d'une licence 4 pour démarrer mon activité. J'ai trouvé un vendeur proche de chez moi qui l'exploite actuellement dans son restaurant et qui a demandé une licence restaurant en mairie afin de pouvoir se séparer de sa licence 4. Je souhaite que le compromis s'effectue entre nous puisque j'ai la certitude que la licence est bien exploitée. Existe t-il un document type de compromis simple, rapide et légal? Bien cordialement Juridique | Florian Kauter | mardi 28 mai 2019

Rupture période d'essai par l'employeur : juste pour un arrêt maladie...

Bonjour, Après 3 années de bons et loyaux service en CDD-emploi saisonnier, mon employeur (Mémorial de Caen), m'a enfin proposé un CDI à compter du 1er février de cette année. Mon contrat était assorti d'une période d'essai de 2 mois. Malheureusement après 7 semaines j'ai du m'arrêter pour de gros problèmes de dos pendant 6 semaines. A ma reprise j'ai été convoqué par le service RH m'annonçant qu'il mettait fin à mon contrat car la période d'essai n'avait pas été convaincante... ce qui d'ailleurs m'a été notifié par courrier AR. J'imagine que légalement l'employeur est dans ses droits... toutefois comment peut-on imaginer se faire jeter après plus de 3 années sans reproches pour un arrêt de maladie ? Nous n'avons pas le droit en France d'être malade ?? Ai je un éventuel recours ? Non pas pour réintégrer cette entreprise mais faire cesser ce genre de procédé à une époque où la profession pleure le manque de personnel ! Je vous remercie d'avance pour vos précisions Juridique | PASCAL | vendredi 24 mai 2019

Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

bonjour, j'ai lue avec attention vos rubriques qui abordent le sujet, et souhaite avoir confirmation de vos parts. je dépend de la convention de la restauration rapide, et mes salariés disposent d'une pause de 30min pour déjeuner, ou bien déjeunent à la fin de leur temps de travail (10h à 14H, puis déjeunent). ma question est la suivante, à t'on le choix de fournir soit un repas servi à notre salarié, ou bien une indemnité compensatrice de 3,62 par repas. et dans le cas d'une personne qui travaille plus de 5h par jour, et qui déjeunent sur place sur sa pause, peut elle consommer un repas sur place, et avoir une indemnité en plus pour son deuxième repas. bien cordialement Juridique | marc VIGOUROUX | vendredi 24 mai 2019

1er salarié qui sera apprenti : quelles sont les obligations à mettre en place (mutuelle, vestiaire...) ?

Bonjour, Mon mari et moi, sommes TNS, tous les deux co-gérants et allons embaucher un apprenti (CAP service) âgé de 16 ans. Il s'agira de notre premier et unique salarié. Quelle est la liste des obligations et choses à mettre en place dans l'entreprise? (mutuelle? registre de sécurité? vestiaires? affichage? registre du personnel?...) Merci d'avance pour vos retours Juridique | ANNE HE | vendredi 24 mai 2019

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