Juridique

9796 Questions liés à ce tag

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Compromis licence IV : existe-t-il un document type ?

Bonjour, Je suis en attente d'une licence 4 pour démarrer mon activité. J'ai trouvé un vendeur proche de chez moi qui l'exploite actuellement dans son restaurant et qui a demandé une licence restaurant en mairie afin de pouvoir se séparer de sa licence 4. Je souhaite que le compromis s'effectue entre nous puisque j'ai la certitude que la licence est bien exploitée. Existe t-il un document type de compromis simple, rapide et légal? Bien cordialement Juridique | Florian Kauter | mardi 28 mai 2019

Rupture période d'essai par l'employeur : juste pour un arrêt maladie...

Bonjour, Après 3 années de bons et loyaux service en CDD-emploi saisonnier, mon employeur (Mémorial de Caen), m'a enfin proposé un CDI à compter du 1er février de cette année. Mon contrat était assorti d'une période d'essai de 2 mois. Malheureusement après 7 semaines j'ai du m'arrêter pour de gros problèmes de dos pendant 6 semaines. A ma reprise j'ai été convoqué par le service RH m'annonçant qu'il mettait fin à mon contrat car la période d'essai n'avait pas été convaincante... ce qui d'ailleurs m'a été notifié par courrier AR. J'imagine que légalement l'employeur est dans ses droits... toutefois comment peut-on imaginer se faire jeter après plus de 3 années sans reproches pour un arrêt de maladie ? Nous n'avons pas le droit en France d'être malade ?? Ai je un éventuel recours ? Non pas pour réintégrer cette entreprise mais faire cesser ce genre de procédé à une époque où la profession pleure le manque de personnel ! Je vous remercie d'avance pour vos précisions Juridique | PASCAL | vendredi 24 mai 2019

Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

bonjour, j'ai lue avec attention vos rubriques qui abordent le sujet, et souhaite avoir confirmation de vos parts. je dépend de la convention de la restauration rapide, et mes salariés disposent d'une pause de 30min pour déjeuner, ou bien déjeunent à la fin de leur temps de travail (10h à 14H, puis déjeunent). ma question est la suivante, à t'on le choix de fournir soit un repas servi à notre salarié, ou bien une indemnité compensatrice de 3,62 par repas. et dans le cas d'une personne qui travaille plus de 5h par jour, et qui déjeunent sur place sur sa pause, peut elle consommer un repas sur place, et avoir une indemnité en plus pour son deuxième repas. bien cordialement Juridique | marc VIGOUROUX | vendredi 24 mai 2019

1er salarié qui sera apprenti : quelles sont les obligations à mettre en place (mutuelle, vestiaire...) ?

Bonjour, Mon mari et moi, sommes TNS, tous les deux co-gérants et allons embaucher un apprenti (CAP service) âgé de 16 ans. Il s'agira de notre premier et unique salarié. Quelle est la liste des obligations et choses à mettre en place dans l'entreprise? (mutuelle? registre de sécurité? vestiaires? affichage? registre du personnel?...) Merci d'avance pour vos retours Juridique | ANNE HE | vendredi 24 mai 2019

Fiche de paie et contrat de travail temps partiel/temps complet/saisonnier : est-il possible de les établir soi-même ?

Bonjour madame CARBILLET, Voilà je suis restauratrice d'un hôtel bar restaurant "L OCCITAN" à Thégra dans le lot.J' aimerais savoir s'il était possible d'effectuer mes fiches de paye, ainsi que les contrats de mes salariés à temps partiel ou complet ou saisonnier moi même sans que les experts comptable le fassent car cela reste un coût. De plus? s'il faut changer leurs horaires de travail et le contrat.Existe t'il un logiciel ou une application certes peut être payante, mais si on s'y retrouve pour moi c,est très bien.Sachant que l'on me prend à chaque fois 25e/mois pour juste m'envoyer une fiche de paye et les fins de contrats, solde de tout compte 75e. En espérant avoir une réponse,bien cordialement Mme BRIESMALIEN. Bonne journée. Juridique | Frédéric BRIESMALIEN | jeudi 23 mai 2019

Employé et agent de maîtrise : quelles sont les différences ?

Bonjour, Notre employé de salle, dans le cadre d'un entretien semestriel, nous a fait part de son désir de passer de son Niveau III - échelon 1 actuel (chef de rang) à un Niveau IV - échelon 1 (maître d'hôtel). Il a été embauché il y a 6 mois, est seul en salle, dans un restaurant de taille familiale (30 couverts, 3 employés dont nous 2, patrons en cuisine) ouvert il y a un peu plus d'un an mais qui "tourne" plutôt bien. Nous n'y sommes pas formellement opposés, du moins en ce qui concerne l'augmentation salariale que cela induirait, mais nous nous posons la question : du point de vue de l'employé, en-dehors de cette augmentation, y-a-t-il avantage (en terme de retraite/santé/prévoyance/congés etc...) à ce changement de statut d'employé à agent de maîtrise ? Ni notre comptable, ni nos recherches dans la convention collective et sur internet ne nous ont apporté de réponse claire à ce sujet... Merci par avance pour vos éclaircissements, Cordialement Julie Juridique | Julie | mercredi 22 mai 2019

1000 € net mensuels : quelle durée hebdomadaire indiquer sur le contrat ?

Bonjour, Sur le point d'ouvrir mon restaurant, j'aurai une salariée avec moi. Mon prévisionnel prévoit qu'elle reçoive 1000 € net par mois. Elle sera non-cadre et travaillera en salle. Quelle durée hebdomadaire dois-je indiquer sur son contrat de travail (et donc après sur sa fiche de paie) svp? Je vais gérer le volet social via le Tese et j'appréhende un peu. Autre question, pour ma part, j'ai droit à Pôle Emploi encore un an, je ne vais donc pas me verser de salaire pendant ce temps. Dois-je déclarer quelque chose sur le Tese me concernant? A Pôle Emploi? (Je suis en SAS) En vous remerciant, Cordialement Juridique | Estelle | mardi 21 mai 2019

Achat de matériel à l'étranger avant immatriculation : que doit-il être précisé sur la facture ?

Bonjour, je souhaiterais acheter des machines et du mobilier en Turquie, hors je n'ai pas encore mon local donc je ne suis pas encore immatriculé. On m'as dit qu'il fallait que sur la facture du fournisseur figure la mention "au nom de la société en création" jusqu'à là pas de soucis, mais on m'as dis aussi qu'il fallait qu'il figure l'adresse de la société, hors n'ayant pas encore trouver de local puis je faire mentionner mon adresse personnel ? Et enfin un comptable m'as dit qu'il y avez un délais maximum d'un an ? c'est à dire que tout matériel acheté plus d'un an avant l'immatriculation ne pourrais pas être considérés comme charge ? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | ALI KAYRAK | mardi 21 mai 2019

CDI suite à contrat saisonnier : faut-il effectuer une période d'essai ?

Bonjour, Je reprends un restaurant par rachat des parts sociales(SASU), la signature est prévue le 17 juin 2019. La société emploie une personne en contrat saisonnier avec fin de contrat le 21 juin. Je compte fermer l'établissement du 22 au 30 juin pour travaux. Je souhaite proposer à la même personne un contrat en CDI à compter du 01 juillet. Puis-je lui faire effectuer une période d'essai, si oui de quelle durée ? Merci Cordialement Christian Barbera Juridique | christian barbera | samedi 18 mai 2019

Le CSE dans les établissements saisonniers : comment le mettre en place ?

Bonjour, Pouvez-vous m'expliquer comment mettre en place un CSE dans les établissements saisonniers de station d'hiver sachant que pour participer au vote il faut 3 mois de présence, et que la saison dure 4 mois? Des dispositions particulières existent-elles? Quelle utilité? Quel est le risque objectif, si cela n'est pas mis en place? Je vous remercie de votre réponse Cordialement Juridique | HIRSCH MARY | vendredi 17 mai 2019

200 serviettes volées par les clients : est-ce possible ?

Bonjour, je suis une femme de chambre et je travaille dans un hotel dans mon pays. Mais j'espere que vous pourriez m'aider avec mon question quand bien meme. Je travaille pendant un mois dans un quatre etoiles, 76 chambres. Il y a quelques jours, j'ai appris de ma gouvernante que l'année passée, les clients ont volé 200 serviettes de l'hotel. Je trouve ca beaucoup. J'ai travaillé dans des trois et quatre étoiles en France pendant un an et je ne me souviens pas d'un seul cas ou les clients auraient volé leur serviettes. C'est vrai qu'un quatre etoile slovene, c'est plutot comme un trois etoiles en France. Mais quand bien meme, nos clients sont pour la plupart des gens de qualité, des professionels, des couples mariés, retraités etc. Pendant les étés, l'hotel est l'hebergement officiel de l'equipe nationale d'aviron de Nouvelle Zélande. Ce genre de gens, je pense, n'ont pas l'habitude de voler des serviettes, surtout vu que les notres sont de plutot mauvaise qualité et usées. Moi je pense que peut-etre quelqu'un dans l'hotel a volée ces serviettes. Et je voudrais juste demander: est quelque chose comme ca normal dans l'hotellerie - 200 serviettes volées dans 76 chambres dans un an par des clients? Ou suis-je paranoiaque? Un grand et sincere merci a tous qui pourriez me donner un reponse ou conseil. Juridique | Anonyme | jeudi 16 mai 2019

Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

Un salarié, qui est employé dans l?entretien des espaces verts demande le remboursement de 2 repas par jour malgré des horaires hors des heures de repas.Il travaille de 8-12 et de 14-17h ( rentre chez lui pour déjeuner) son emploi ne nécessite pas une présence dans l?entreprise pendant les heures de repas. Sur quel texte se base t-il, s?il se trompe quel texte peut on lui opposer ? Merci de votre réponse Juridique | EMA | mercredi 15 mai 2019

Sommelier pour le monde du cigare : existe-t-il une formation ?

Bonjour actuellement professeur de Service et de Cuisine dans un lycée Professionnel, j?aimerais changer d?orientation. Passionné depuis de nombreuses années par le Monde du Cigare, Cigars Master pour des Clubs, je souhaite avoir une formation complète avec des experts pour créer une école/formation/centre pour aider à re dynamiser ce magnifique milieu. Cordialement. Mr Benoît Ver-Elst. Mail: benoit.ver-elst@laposte.net Formation - Juridique | Benoît Ver-Elst | lundi 13 mai 2019

Même salaire depuis 2015 : est-ce normal ?

Bonjour, Cela fait plus de quatre ans que je suis responsable de salle dans un hôtel restaurant 4 étoiles plus. Est-ce normal que mon salaire Brut soit toujours le même depuis 2015 ? Le 1er Mai est payé double, mais qu'en est-il des heures supplémentaires. Doivent elles être payées doubles ou récupérées (2h30 d'heures supplémentaires ce 1er mai récupérées ou elles aussi doublées en 5h ? Merci d'avance de vos réponses. Juridique | gérard | dimanche 12 mai 2019

Prime de blanchissage : de combien peut-elle s'élever ?

Bonjour, Je sais que la question revient régulièrement, mais je ne trouve pas de réponses significatives. Je souhaite mettre en place une prime de blanchissage à toute l'équipe, car la loi est bien claire sur ce sujet. Un forfait fixe est prévu, que le contrat soit à Temps Complet ou à Temps Partiel. Seulement, je ne sais absolument pas à combien doit s'élever cette contribution. Le prix d'un baril de lessive majoré d'un calcul hasardeux de consommation électrique et d'eau ?... J'ai juste besoin d'un chiffre cohérent. Merci de votre retour. Bonne journée. Christophe Barbé Juridique | christophe BARBÉ | samedi 11 mai 2019

TVA sur vente Smartbox : quelle est-elle ?

bonjour, Nous sommes prestataires (restaurant établi en France) dans les coffrets Smartbox, et je m'interroge sur le traitement fiscal des sommes perçues en remboursement de ces boîtes. D'après mes différentes lectures nous devons auto-liquidé la TVA sur les commissions retenues par la sté Smartbox (qui nous les facture bien HT et sans tva). Mais qu'en est-il du prix brut que nous reverse Smartbox : doit-on le considérer TTC , et donc minorer notre marge du montant de la tva collectée ? en vous remerciant par avance pour vos éclairages , Cdlt, Ghislaine Juridique | GHISLAINE BEUGNETTE | vendredi 10 mai 2019

Rachat hôtel : que faire lorsque les salariés réclament des heures supplémentaires ?

Bonjour, Nous avons racheté un hôtel. Les salariés aujourd'hui nous réclament des heures supplémentaires non payées, qui ont effectuées sous l'ancien propriétaire. A l'heure actuelle, nous n'avons aucun document prouvant qu'elles ont été effectuées. Peuvent-ils nous les réclamer et sur quelle période, il y a t-il prescription au delà d'une certaine antériorité. Merci; Juridique | Sylvie | vendredi 10 mai 2019

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