Juridique

9869 Questions liés à ce tag

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Baisse de CA suite à d'importants travaux : vers qui se tourner ?

Madame, Je suis dans une ville de 4500 habitants, la municipalité à décider de faire d'important travaux et ceci à une influence importante sur la vie de notre entreprise qui emploi trois salariés. Nous avons déjà frappé à plusieurs portes mais sans résultat, j'aimerai savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous dans un tel cas, l'investissement de cette affaire est important car il représente 35 ans d'économie et un endettement sur 10 ans. Peut-être avez-vous connaissance de tel situation car il y a beaucoup de travaux en ce moment et comme les Maires souhaitent que ce soient fini avant les élections, il y a de nombreux chantiers en même temps? C'est avec impatience que j'attends votre réponse car nous sommes vraiment dans une situation délicate, merci. Jean Marie et Tatsiana L'Auberge du Cochon d'Or à Beuzeville Juridique | VENDEL Jean Marie | vendredi 21 juin 2019

Spa : est-il considéré en zone protégée ?

Bonjour, Je suis en train d'ouvrir un restaurant et souhaite pouvoir vendre de l'alcool en dehors des repas. J'ai une licence IV, mais mon local est situé dans une résidence de tourisme, comprenant un spa et se situe donc à moins de 100m de ce spa. Le spa comprend 3 bassins d'un max. de 1,40m de profondeur et 2 bain à remous. Le spa est enregistré comme centre de détente et de soins et non pas comme centre aquatique. Je souhaite donc savoir si un spa est considéré dans la liste de l'Art. 3335-1 ; et donc en zone protégée ou s'il est exclu et que je peux donc exploiter ma licence IV. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Marjorie | jeudi 20 juin 2019

Congés payés : combien d'heures récupérer ?

Bonjour J'ai pris une semaine de congés ce mois ci , mois de juin . Pour solder mes jours fériés restants de 2018 ( au nombre de 4 ) mon patron m'a compté pour cette semaine de vacances 4 jours fériés + 1 CP . Le restaurant est fermé le dimanche et mon 2 ième jour de repos hebdomadaire est le vendredi. Habituellement pour une semaine de congés payés il m'est décompté 6 CP et je ne dois pas d'heures . Mais pour cette semaine de vacances ( 4 JF + 1 CP ) mon patron me dit que je suis à moins 6h30 . Ses calculs sont-ils bons ? Merci Juridique | Sandra | jeudi 20 juin 2019

Primes exceptionnelles : peut-on les diminuer ?

Diane. Mart Étant embauchée en cdi depuis la création de l?entreprise , nov 2013 . Ayant des primes exceptionnelles ( mais non contractuelles) depuis 2014 chaque année (‪2015/2106/2017‬/2018) et allant en augmentant . 1) au bout de 5 ans , est ce toujours exceptionnelle comme prime ou acquise ? 2) peut on la re baisser en l?occurrence comme à la 1ère année d?exploitation de l?entreprise (2014)? Merci Juridique | Irina | mercredi 19 juin 2019

Apprenti : qu'en est-il lorsqu'il est affilié à la mutuelle de sa mère ?

Bonjour, Suite à l'embauche en CDD apprenti, ce dernier aimerait ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire. Je ne vois aucun cas de dispense qui pourrait correspondre à part : - Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié. Il est affilié sur le contrat mutuelle de sa maman (j'imagine un contrat d'entreprise). Il pourrait donc être dispensé via ce motif jusqu'à l'échéance du contrat de sa maman? Ou y a t-til une subtilité qu'il faut déduire par "contrat individuel"? Merci d'avance ! Juridique | ANNE HE | vendredi 14 juin 2019

Contrat de travail en CDI lissé sur l'année : où trouver un modèle ?

Bonjour, Je suis Chef de Cuisine au sein d'un établissement (Zoo) très assujetti aux flux des visiteurs régionaux ou touristes. Pour tenir compte de cette fluctuation d'activités et corrélativement mon temps de travail, auriez-vous un modèle de contrat type CDI dit lissé ou pourriez-vous m'indiquer Des pistes ou sources juridiques pour établir un tel contrat. En vous en remerciant vivement par avance Très cordialement à vous Jean Claude Gandré Portable : 06 80 74 50 22 Juridique | Jean Claude | mercredi 12 juin 2019

Habillage et déshabillage : à partir de quand bénéficie-t-on d'un jour de repos ?

bonjour suite a une rupture conventionnelle , mon contrat de travail doit prendre fin au dernier jour du mois de juin. j'ai vu que les salarie de la restauration,je suis chef de cuisine, bénéficiez de 1 jours de repos supplémentaires par an pour le temps d'habillage et déshabillage. rien n'ai prévu dans mon contrat de travail. 1er question :j aurai au 30 juin un an et 6 mois d?ancienneté ai je droit a 1 jours et demi ou faut t il avoir un an ferme pour un deuxième jours. 2 eme question: ma fin de période d?homologation par la dirrect se termine le 24 juin et je finit le 28 juin,pui je réclamer les jours de temps d'habillage qu ils me soit rémunérer. merci. cordialement Juridique | Laurent | vendredi 7 juin 2019

Emploi de personnes avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : où trouver des informations ?

Bonjour. Auriez vous des informations concernant l'emploi de personnes avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ? En effet, un client souhaite ouvrir un restaurant inclusif et je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet. -->Existe t-il des contrats de travail spécifiques ? des aides à l'embauche ? des contraintes au niveau des horaires à respecter ? D'avance, merci pour votre aide. Bien cordialement Juridique | MARIE | vendredi 7 juin 2019

Indemnité compensatrice de nourriture : quand faut-il la verser ?

Bonjour, J'ai le cas d'une salariée femme de ménage travaillant de 8h à 13h donc 6h/jours, 5 jours/semaine. Etant donné qu'elle travaille 6 heures, l'hôtel est-il censé lui verser deux indemnités compensatrices de nourriture ? Ou un avantage en nature le midi + une indemnité compensatrice de nourriture ? Ou alors, étant donné qu'elle n'est présente que le matin, seulement un repas lui est du ? Je vous remercie par avance de votre aide. Juridique | AHLEM | mercredi 5 juin 2019

Jour férié non travaillé : faut-il le décompter dans les congés ?

bonjour nous avons fermé du 27 mai 19 au 4 juin inclus nous travaillons tous les jours sauf le lundi jour hebdomadaire de congés et 2 soirs pour faire les 2 jours pour le mois de mai le jour de repos hebdomadaire le lundi 27 mai est il compté en congés ou il est compté comme jour de repos hebdomadaire (sachant que cette semaine l'établissement est fermé) pour le jeudi 30 mai jeudi de l'ascension c'est un jour férié non travaillé car on est en congés, il n'est pas payé double, mais est ce qu'il compte dans les jours de congés ? merci de votre réponse Juridique | xxxx | mercredi 5 juin 2019

Personnel détaché : quelles sont les obligations ?

Bonjour Madame CARBILLET Nous souhaitons détacher un cuisinier pour 3 mois cet été vers une autre entreprise ( qui n'est pas des HCR) j ai lu la réponse de Monsieur GILOT du 26 juin 2009. mise à part un avenant entre les parties et la facturation du coût qu'en est il à ce jour, des obligations ? qui prévenir maintenant pour les risques AT. quelles sont les mentions obligatoires sur cet avenant ? y a t il des modèles de ce type d'avenant ? merci beaucoup cldt nicole lagoffun Juridique | nicole LAGOFFUN | mardi 4 juin 2019

Avantage en nature logement : existe-t-il un abattement ?

Bonjour J'ai deux salariés bénéficiant d'un logement de fonction afin d'assurer la permanence la nuit de mon hôtel. On m'informe que pour les logements occupés par nécessité absolue de service, on peux effectuer un abattement de 30 % sur la valeur forfaitaire de l'avantage en nature en raison de la mise à disposition à titre gratuit d'un logement a un salarié qui ne peut pas accomplir ses fonctions sans être logé Est ce que cette information est exacte Merci pour votre réponse Juridique | Florence | samedi 1 juin 2019

Salariés permanents et saisonniers : comment synchroniser les horaires ?

Bonjour Madame CARBILLET nous employons des saisonniers et nous avons également du personnel permanent : est il possible de synchroniser les horaires des saisonniers sur celui des permanents.? ex : un permanent en contrat temps complet 35 h/semaine a fait exeptionnellemet 190 h en avril donc son bulletin d avril (151.67 h + 16 h à 10%+16 h à 20% +18 h à 50%) donc en tout il aura été réglé 201.67 h au titre de la mensualisation + les heures supplémentaires décomptées à la semaine. un salarie saisonnier pour le même mois et le même nombre d heures de travail ne sera réglé que (140 h + 16 h à 10 % +16 h à 20% + 18 h à 50 %) total 190 h d ou ma question ? merci beaucoup Madame CARBILLET Juridique | nicole LAGOFFUN | samedi 1 juin 2019

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