Stagiaire : peut-on le faire travailler un jour férié ?

Question posée sur la fiche pratique :

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Les stages sont des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences. Il met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle (art. L124-1 du code de l’éducation). Les stages en entreprises sont encadrés par les dispositions des articles L612-8 à L612-13 du code de l’éducation. Une convention de stage obligatoire Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement peuvent être conclus. Elle doit comporter les mentions prévues par l’article D124-4 du code de l’éducation. En règle générale, c’est l’établissement d’enseignement qui fournit la convention de stage. Recours interdit Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Le stagiaire doit se voir confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement. Comme le précise l’article L124-7, les stages ne peuvent avoir pour objet : - d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ; - de remplacer un salarié, en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ; - de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; - d’occuper un emploi saisonnier. Il est en outre interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité (art. L124-14). Le site de l’Urssaf précise que les offres de stage publiées sur internet doivent être distinguées des offres d’emploi et référencées spécifiquement dans les outils de recherche. Prévoir un tuteur pour accompagner le stagiaire L’article L124-9 du code de l’éducation prévoit que l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Cela peut être le chef d’entreprise ou un salarié. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l’éducation ne pose pas de condition minimum à remplir par le salarié pour exercer cette fonction, contrairement au tuteur d’un jeune en contrat de professionnalisation ou un maître d’apprentissage, qui doivent avoir deux ans minimum d’expérience professionnelle dans la qualification en rapport avec le titre ou la formation préparé par le jeune. Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires (art. R124-13 du code de l’éducation.) Quota de stagiaires L’article R124-10 fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis en même temps par une entreprise. Ce texte limite le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile à : - 15 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une entreprise de 30 salariés a donc le droit d’accueillir 5 stagiaires simultanément (4,5 arrondis à 5) ; - 3 stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 personnes. L’effectif à prendre en compte correspond au nombre de personnes employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée cette limite, ou la moyenne des 12 mois précédents si le résultat est supérieur (art. R124-12). L’entreprise qui ne respecte pas ces quotas est passible d’une amende administrative de 2 000 € maximum par stagiaire concerné (art. L124-17). Attention à l’accueil successif de stagiaires sur un même poste L’accueil successif de stagiaires sur un même poste, même avec des conventions de stage différentes, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (exemple : 2 mois si le stage précédent était d’une durée de 6 mois). Cette disposition n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire (art. L612-10 du code de l’éducation). Les formalités à accomplir Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite et signée par chacune des parties. La convention précise les engagements respectifs de chacun. Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’entreprise n’a pas à effectuer de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’Urssaf. De même, elle n’a pas à organiser une visite d’information et de prévention (VIP) pour le stagiaire. L’entreprise doit inscrire le stagiaire, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. À la fin du stage, l’entreprise d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification éventuellement versée au stagiaire (art. D124-9). Sur cette attestation figure, la mention selon laquelle, sous réserve du versement de cotisations, l’attestation de stage ouvre droit aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de le faire valider pour la retraite dans la limite de deux trimestres. La gratification du stagiaire L’employeur qui accueille un stagiaire a l’obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour (art. 124-6 du code de l’éducation). Elle est due au-delà de la 308ème heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. Le montant horaire de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (15 % de 29 € en 2024), soit 4,35 € par heure de stage. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n’est plus une obligation. Juridique - Stagiaire | mardi 3 septembre 2013
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Sylvain MAZIERE

mardi 28 mai 2019

Peut-on faire travailler un stagiaire un jour férié?
Faut-il faire une distinction entre les stagiaires mineurs et majeurs?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 4 juin 2019

Il faut effectivement distinguer les stagiaires mineurs pour lesquels il est interdit de les faire travailler un jour férié. Quant aux stagiaires majeurs, cela est possible si cela est prévu dans la convention de stage en précisant que le stagiaire ne bénéficie pas de majoration de salaire pour le travail d’un jour férié.
La loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L.3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d'activité dont font partie les CHR, concerne uniquement les apprentis mineurs et ne s’appliquent pas aux stagiaires
Il est vrai qu’aux termes de l’article D.124-4 du code de l’éducation, la convention de stage doit comporter un certains nombres de mentions obligatoires qui sont énumérés par cet article et notamment il doit être précisé « la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l’article L.121-14 ; ».
Quant à l’article L.124-14 du code de l’éducation, il précise que les stagiaires relèvent des règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil en matière de présence de nuit, de durées maximales de présences quotidienne et hebdomadaire, de repos quotidien, de repos hebdomadaire et de jours fériés.
En faisant une lecture stricte de l’article D.124-4 du code de l’éducation, pour pouvoir faire travailler un stagiaire un jour férié, il faut que cette possibilité soit prévue par la convention de stage. C’est la position retenue dans le guide des stages étudiants élaboré par le ministère de l’éducation nationale à partir des textes en vigueur au 25 février 2015, même si comme le précise le guide en préambule, il constitue une base de travail et n’a pas de valeur juridique.
A la question : L’organisme d’accueil peut-il m’obliger à être présent un jour férié ? Il est répondu « Oui, à condition que cela soit en lien avec le sujet de stage et que cela soit prévu dans la convention de stage. Il est nécessaire aussi que les autres personnels de l’organisme soient concernés par le travail les jours fériés (le travail possible un jour férié doit faire partie des conditions de travail de l’organisme). »
Donc si cela n’est pas prévu par la convention de stage vous ne pouvez pas faire travailler vos stagiaires les jours fériés.
Si la convention de stage prévoit cette possibilité, le stagiaire travaillant un jour férié bénéficie des dispositions applicables aux salariés en matière de jours fériés. Dans la mesure où la convention collective octroi le bénéfice des jours fériés uniquement aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, le stagiaire ne remplissant pas cette condition ne peut prétendre à un paiement double ou à une récupération de son jour férié. De même, un stagiaire qui n’est pas présent un jour férié n’a pas à être payé pour cette journée. C’est la solution présenté par la circulaire Acoss du 2 juillet 2015 qui présente les nouvelles conditions de réalisation des stages ainsi que le régime social des gratifications alloués aux stagiaires.
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Françoise Suréda

lundi 15 juin 2020

Bonjour,

Je suis professeur coordonnateur des stages dans un Lycée Hôtelier.
Question : tout au long de l'année nous avons des élèves mineurs et majeurs en stage : quel est le texte qui définit les horaires de travail des stagiaire ? (et non pas des jeunes travailleurs ou apprentis !) + jour de repos obligatoires...etc
Question : nous avons des stagiaires bac pro boulangerie - quelle est l'horaire de travail de début de journée obligatoire ? 6 heure du matin ? des professionnels souhaitent que les stagiaires commencent à 5h ou 4h ou 3h !!! c'est bien interdit ? quel est le texte de référence ?
Merci pour votre précieuse.

M. Andreu

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