Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Contrat saisonnier : aucun avantage en nature sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Bonjour, Je me permets de vous solliciter car j'ai une petite question concernant les avantages en nature sur un contrat saisonnier. Je ne prend aucun repas sur mon lieux de travail, or sur mon contrat ces marquer que j'ai droit au avantages en nature. Sur mon bulletin de salaire je n'ai aucun avantages en natures qui y figure est ce que cela est normal ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Juridique | Canivenc William | mercredi 2 janvier 2019

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir quelques informations quant au transfert d'une licence 4 car il parait que la maire de la commune d'arrivée de la licence est hostile à l'entrée sur sa ville. Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s'opposer au transfert que dans 4 cas : - Refus de sortie de la licence car dernière sur la commune - quantité de licence atteintes sur la commune entrante - être à 100 m (ou plus selon les communes) d'une zone protégée - Avoir la capacité d'exercer (permis d'exploitation) Car je me demande si elle peut me refuser l'entrée de la licence juste parce que elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons sur sa commune ? Ce qui m'étonnerait fort car il y a des lois à respecter et ce serait considéré comme un abus de pouvoir ou autre ? Ou alors quels autres motifs peut elle invoquer légalement pour refuser ? Me conseillez vous, avant de faire ma demande en préfecture, de prendre RDV avec la maire pour lui présenter mon projet ? Merci d'avance. Juridique | Arnaud | mercredi 2 janvier 2019

Nouveaux recrutements réceptionniste tournant : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Pourriez-vous me renseigner svp? Je suis actuellement réceptionniste tournant sur un 5*. La base (tacite lors de l'entretien mais non précisée sur mon contrat de travail) était le remplacement du night sur 2 nuits par semaine plus les CP. Depuis mon embauche en avril, je me retrouve à faire bien plus que 2 nuits par semaine. Nous sommes tous réceptionnistes tournants mais comme il y a des filles, la direction ne souhaite pas qu'elles effectuent de nuits. Je suis donc le tournant principal. L'un de mes collègues (un homme) me remplace si besoin. Il a de l'ancienneté et a donc fait ce travail déjà plusieurs années. Je comprends donc qu'il soit privilégié sur le fait de faire moins d'heures. Le cas présent est que nous devons recruter une personne pour remplacer une fille qui s'en va. Selon moi, et au vu de la législation, les salariés de nuit doivent être privilégiés quand un poste de jour se libère. Mes questions sont: Si le poste à pourvoir est un poste tournant, peut-on le considérer comme un poste de jour ou non? Si une fille est recrutée, dois-je considérer, de facto des habitudes de l'établissement, que c'est un faux poste de jour? Comment faire pour faire entendre que je souhaite faire moins de nuit? Je pose cette question car une fille a déjà été recrutée depuis mon arrivée et malgré son poste de tournant, elle ne fait pas de nuit. Merci Juridique | François-Xavier | vendredi 28 décembre 2018

Départ à la retraite : comment calculer les indemnités ?

Bonjour, J'ai un salarié qui part à la retraite, en départ volontaire à l'âge légal, le 31/12/18 avec 21 ans et 2 mois d'ancienneté au 31/12/18. Afin de calculer l?indemnité, je prends la moyenne des 12 derniers mois ou les 3 derniers mois au plus avantageux et que je multiplie donc par 3, vous me confirmez que je prends bien de décembre 2017 à novembre 2018? Egalement, en janvier 2018, le salarié a touché un 13ème mois correspondant à l'année 2017, dois-je prendre en compte le montant du 13ème mois dans le calcul ? En vous remerciant pour votre retour rapide Vous souhaitant de joyeuses fêtes de fin d'année Juridique | PATRICK | jeudi 27 décembre 2018

Licence et quota : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, dans mon petit village, 750 habitants environ, il existe déjà une licence 4... Est-il possible d?exploiter une licence 3 en plus ? Actuellement implanté comme pâtissier, je souhaiterais développer une partie salon de thé et boisson à consommer sur place (dont certaines alcoolisées), en concordance avec ce type de licence... Dans l?attente de votre réponse, je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d?annee. Juridique | Nicolas | jeudi 27 décembre 2018

Statut employé : est-ce possible d'être rétrogradé ?

Bonjour Je suis délégué du personnel en hôtellerie restauration Une collègue se voit rétrograder de chef de réception à assistante chef de réception alors qu?aucun poste de chef de réception va être créé et sans raison particulière juste « cela ne convient pas » poste occupé déjà par ma collègue depuis au minimum 5 ans. Mon PDG Est il dans son droit ? Je vous remercie Bien cordialement Virginie Juridique | Virginie | jeudi 20 décembre 2018

Étudiante en CDI : doit-on lui payer tous les mois 4 h en heures supplémentaires ?

Bonjour j'emploie une étudiante en CDI en fin de semaine Vendredi Samedi Dimanche soit 23.40 h et une fois par mois elle travaille toute la semaine soit 39 h je lui ai fait un CDI à temps partiel sur une base de 117 heures mensuel voici mon calcul : 23.40x52 semaines soit 1216.80 /an 15.60 x 52 semaines soit 187.20/an (1 fois par mois lundi jeudi ) total 1404 heures/an et 117h mois ma question dois je lui payer tous les mois 4h en heures supplémentaires ? et payer 113 h en heures normales merci pour vos infos cordialement Juridique | MONIQUE | samedi 15 décembre 2018

Apprenti : lorsqu'il est en CFA, a-t-il droit à des indemnités compensatrices de repas ?

bonjour je voudrais savoir la réglementation sur les indemnités compensatrices de repas en effet mon fils apprenti dans un restaurant pratique les horaires suivant 10h30 -14h30 et 18h -22 h il prend ses deux repas au restaurant je voulais savoir quand il est au CFA il a droit à ses indemnités compensatrices de repas par contre sachant qu'au restaurant il prend 2 repas on me dit que le restaurateur pendant son cfa doit lui verser en indemnités 2 repas par jour soit au total pour ses 5 jours de cfa 10 indemnités comp de repas est ce bien cela ou n'a t il droit qu'à 1 seule indemnité ?? et sachant que durant les congés il est en maintien de salaire doit il aussi percevoir ses indemnités compensatrices de repas ?? merci de nous éclairer à ce sujet Juridique | veronique | vendredi 14 décembre 2018

Mise en conformité du restaurant et des cuisines : quelles sont les aides concernant les salariés ?

Bonjour, je dois fermer mon restaurant car le bâtiment est vieillissant et c'est fragilisé "dangereux" avec les années et surtout que les cuisines ne sont plus aux normes en vigueur. les travaux vont durer 17 mois. Pendant ce temps, je peux ouvrir une ginguette avec le personnel en CDI pendant 6 mois mais comment vais-je faire avec eux pendant les autres mois soit 11 mois? Concrètement quels aides, je peux avoir: - chômage partiel ou technique? - Aide/perte exploitation? - Subventions pour la cuisine? merci de votre réponse, Albert Juridique | albert | jeudi 13 décembre 2018

Embauche + fermeture restauration : comment cela se passe-t-il pour les CP ?e

bonjour , je travail en restauration embauché le 02/08/2016 , le restaurant a été fermé 15 jours en septembre pour congé annuel, étant nouveau dans la société , et n'ayant pas de congés acquis a ce moment, j'ai sur ma fiche de salaire 15 jours de CP sans solde et la même chose pour 1 semaine sur le salaire de janvier 2017 . ma question est : est ce que la façon de procédé est légal . merci de votre réponse . ( urgent ) cordialement . Juridique | LAURENT BALLANGER | mardi 11 décembre 2018

Contestation taux de TVA : quelle argumentation avancer ?

Bonjour, mon activité principale est la location de salles de réception privées type mariage, anniversaire ... dans un domaine privé avec des chambres. Je ne fais pas la restauration, ce sont des traiteurs qui viennent; je ne loue que très rarement les chambres seules( pour des salles extérieures qui ont besoin d'hébergement) et ne fais pas de passage; et du coup je ne fais pas les petits déjeuners puisque les gens conservent leur salle le dimanche, l'ayant louée pour le week-end. Je suis cependant un ERP, classé hôtel de préfecture sans étoile et à jour des obligations vérifications périodiques des bureau de contrôle et commissions de sécurité. Ma question est ma suivante : j'ai un contrôle fiscal sur 2016/2017 et le contrôleur n'ayant rien trouvé d'autre veut me redresser sur le fait que j'ai déclaré une TVA de 20% pour les salles de réception et une TVA de 10% pour les recettes d'hébergement. Son argument pour me redresser sur la différence de TVA puisqu'il juge que j'aurai du aussi déclarer 20% pour l'hostellerie tient au fait que si je n'avais pas loué les salles je n'aurai pas eu de recette d'hotellerie. Auriez vous une argumentation pour modifier cette décision car je prends un redressement d'environ 6000€ dans l'attente de vous lire et avec mes remerciements. Juridique | hervé BABIN | lundi 10 décembre 2018

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