Juridique

9797 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Avantages en nature sur modèle fiche de paye à 39 h : erreur dans le calcul du net imposable

Bonjour, N'y aurait il pas une erreur dans le calcul du net imposable. Vous faites apparaitre 1.276,81 € sur la ligne "impot sur le revenu" que je crois comprendre comme net imposable. Or, si l'on fait le calcul suivant salaire de base 1.521,25 € (heures normales sans heures supp) + AN 79,64 € + IC 79,64 € = 1.680,53 € Duquel, on déduit le total des cotisations de 392,03 €, on arrive à 1.680,53 € - 392,03 € = 1.288,50 €. Ensuite, on rajoute la CSG déductible de 53,95 € et la mutuelle de 14,00 € De ce fait, on arrive à un net imposable de 1.288,50 € + 67,95 € = 1.356,45 € au lieu de 1.276,81 €. La différence est donc de 79,64 € que vous considérez comme devant être déduit avant le net imposable, alors qu'il doit être déduit après le net imposable (voir Revue fiduciaire Dictionnaire Social article "Avantage en nature") Merci de me dire si je me trompe dans cette analyse Juridique | Raepsaet | jeudi 31 janvier 2019

Remise aux normes d'une cuisine professionnelle : quand faut-il déclarer les travaux ?

Nous sommes une association, nous avons repris une ancienne brasserie que nous voulons réhabiliter afin de l'ouvrir au public. Concernant la cuisine (plus en activité depuis 5 à 6 ans), nous souhaitons refaire la plomberie l'électricité le carrelage etc.... Est il obligatoire dans ce cas de déclarer en amont ces travaux. Ou pourrons nous le faire une fois qu'ils seront finis et auprès de quels organismes. Merci de votre retour. Juridique | CORINNE THIRARD | mardi 29 janvier 2019

Heures de repos entre deux journées : comment faire valoir ses droits ?

Bonjour l'entreprise dans laquelle je suis ,s'obstine à faire la sourde oreille sur les heures de repos obligatoire entre 2 journées, ainsi que le report d'heures si elles ont pas été prises! Nos représentants du personnels ont fait le nécessaire ! Mais les excuses de la direction sont le manque de personnels ! Que pouvez nous conseiller pour que cette loi soit enfin respectée ? Merci Juridique | Olivia | mardi 29 janvier 2019

TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Bonjour, pourquoi indiquer dans Juridique et social : "Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente 5,5 % Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement" alors que les impôts me répondent : sie@dgfip.finances.gouv.fr> 5 nov. 2018 10:51 À moi Bonjour, Pour faire suite à votre mail, je vous confirme que les pizzas à emporter sont taxables au taux de 10%. (voir BOI-ANNX-000428-20140919). Restant à votre disposition, Cordialement, SIE. QUI A RAISON ? Cordialement. Juridique | laurent | samedi 26 janvier 2019

Catégorie statut cadre : doit-on la faire apparaître sur le contrat ?

Bonsoir, Je sais qu'il existe 3 catégories de cadre dans la CHR. Seulement, au contrat de travail, doit-on faire apparaitre la catégorie de cadre proposée (autonome, intégrée ou dirigeant)? De plus, si pour un cadre intégré, une convention de forfait est déterminée, prend-elle le pas sur les textes de la convention collective, en matière d'heures de travail, de congés, ...? Merci de votre aide Juridique | Anonymous | lundi 21 janvier 2019

Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Bonjour, J'ai reçu une proposition de contrat pour un poste de responsable hôtel, Malheureusement, n'ayant jamais eu ce statut, je ne m'y retrouve pas dans la CC et les textes en rapport et j'ai du mal à savoir si tout est correct. Sur mon contrat est mentionné : - cadre, Niveau V, échelon 1 - durée de travail hebdo. moyenne : 44 heures, soit 2024 heures réelles à l'année - heures de présence mensuelle : 190,67 heures - taux horaire brut : 13,16€ - salaire net : 2000€ - je m'engage à renoncer à mon 2e jour de RH pendant une partie de la saison (qui est de 9 mois) pour les récupérer à posteriori, du 15/11/N au 31/01/N+1 - obligation de prendre mes CP pendant la période citée ci-dessus J'ai donc plusieurs questions : - Suis-je bien cadre intégré? - Ces informations constituent-elles une convention de forfait annuel? - Et si oui, cela signifie-t-il que je ne suis pas soumise au droit applicable par la convention collective, en matière de calcul d'heures supplémentaires, de repos et de congés? - Pour le calcul de mon salaire brut (afin de voir s'il est correct), dois-je donc appliquer des taux d'heures supplémentaires au-delà de 39h ou non? - Enfin, est-ce vraiment "intéressant" pour moi? J'ai l'impression qu'il s'agit de conditions très restrictives. Quelle serait l'alternative la plus judicieuse ? Merci à vous Juridique | Angela | lundi 21 janvier 2019

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | PB | vendredi 18 janvier 2019

Remplacement congé parental : peut-on embaucher une même personne avec deux contrats ?

Bonjour, Nous avons une de nos salariés qui va être en congé parental. Pouvons-nous prendre pour pourvoir à ce remplacement la même personne mais avec deux contrats différents : - en tant qu'employé en CDD à terme précis sur février et mars - en tant que stagiaire de mi avril jusqu'à la fin du congé parental, à quelques jour près. Merci pour votre réponse. Juridique | Toons | vendredi 18 janvier 2019

...

83 84 85 86 87 88 89 90

...