Juridique

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Meublé de tourisme : si on passe en LMP, pourra-t-on bénéficier de taux des charges sociales et fiscales ?

Bonjour, Je suis actuellement un loueur non professionnel en location meublée (4 appartements), mais l?année prochaine mes recettes vont probablement dépasser le seuil de 23000€. De ce fait, d?après ce que j?ai compris, je suis obligée de passer en LMP en tant que micro entreprise. Si je fais classer mes logements pourrais je de bénéficier de taux des charges sociales et fiscales 13,8% ou dans tout les cas mes charges seront de 23,7? Vu que ensemble avec mon conjoint nous avons un prêt pour le logement, peut être devrais je passer en régime réel? Si le revenu de mon foyer en dehors des locations dépasse 23000€/année c?est toujours LMP ou LMNP? Merci pour votre aide, Cordialement Daria Juridique | DARIA MANKA | samedi 8 décembre 2018

Régime fiscal : où trouver cette rubrique ?

Bonjour, Vos rubriques "blogs des experts" sont excellemment bien réalisées et ô combien pratique pour les entrepreneurs et les professionnels en CHR. Une simple remarque, je ne trouve pas de rubriques concernant le domaine fiscal (ex: choisir son/le régime fiscal de son entreprise (restaurant, hôtel de différentes tailles, quelles en sont les limites, avantages, inconvénients, etc...). Je pense qu'il peut être judicieux de présenter une petite partie sur cette question étant donné que le domaine reste vaste et très important pour les entrepreneurs. En vous remerciant et vous félicitant de la pédagogie dont vous faites preuve dans cette partie de votre site. Cordialement. Antoine Verbizier Juridique | Antoine Verbizier | vendredi 7 décembre 2018

Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?

Bonjour une personne physique, non commerçante, de nationalité italienne, a saisi la justice italienne pour demander à un hôtelier français de lui rembourser les arrhes qu'il a versé lors d'une réservation en ligne, pourtant non annulable ni remboursable et la justice italienne a convoqué l'hôtelier français à comparution devant une juridiction italienne. Mais se pose la question de la territorialité en droit européen. Cette personne italienne est elle en droit de saisir la justice italienne et convoquer le commerçant français devant une juridiction italienne? OU doit-elle saisir le juridiction française du lieu où aurait dû se dérouler le prestation, donc le tribunal du siège de l'hôtel en France? C'est une question importante et je remercie Mme Carbillet ou un expert du site ou toute personne susceptible de pouvoir m'éclairer sur ce point de droit. Cordialement Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 6 décembre 2018

Gestion d'un restaurant : quelle formation effectuer ?

Bonjour, Je suis Larissa. J'ai décidé de me lancer dans la restauration. Le problème c'est que je pars de zéro. Ayant une formation d'ingénieur, je recherche des formations ou des stages (une semaine) pour adultes qui proposeraient des modules de formation sur la gestion quotidienne d' un restaurant: fournisseurs, gestion des stocks, hygiène, sécurité, juridique, gestion du personnel,... Vers quels organismes me tourner s'il vous plaît? Merci par avance. Cordialement, Larissa Formation - Juridique | Larissa BOUWE | jeudi 6 décembre 2018

Tenues de travail : combien l'employeur doit-il en prendre à sa charge ?

Bonjour, Nous tenons un restaurant avec 4 salariés en cuisine. J'ai vu que la loi imposait la prise en charge de ces tenues par l'employeur.. très bien? mais il me manque 1 précision: à savoir combien de tenue je dois prendre à ma charge ? en effet nous passions par une société de lavage de linge qui fournissait pantalons et tabliers de cuisine, mais voilà, la facture mensuelle est vraiment salée et je voulais donc acheter des tenues pour les salariés (nous leur fournissons déjà 1 paire de chaussure/an) mais qu'en est il des pantalons et tabliers ? à presque 20€/tablier et 25€/pantalon le nombre est important. Merci Juridique | FLORA GUITTARD | mercredi 5 décembre 2018

Délégué à la protection des données : peut-on l'inscrire sur la fiche de paie ?

un de nos salariés, commercial, chargé jusqu'à présent de la gestion internet commerciale, de la gestion informatique, et de la mise en conformité avec le RGPD (anciennement délégué CNIL), afin de suivre une formation complémentaire dans ce secteur demande que la mention "délégué à la protection des données" ou "DPD" figure désormais sur son bulletin de paie. Pour pouvoir suivre cette formation, cette qualification est demandée par l'organisme de formation. Or, notre comptable se heurte à une difficulté car son logiciel de paie, basé sur les emplois répertoriés dans la convention collective HCR en sa possession ne comporte pas cette mention selon lui. Y -a-t?il un récent avenant ou une dernière convention collective ou comment contourner le problème ? Avec mes remerciements, Juridique | claude | vendredi 30 novembre 2018

Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?

Bonjour, Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime". Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie. Je vous remercie. Juridique | HOTEL | lundi 26 novembre 2018

Avantage en nature logement : l'employé peut-il souscrire directement à EDF, aux impôts ?

Bonjour, J'envisage de proposer à mon cuisinier un appartement meublé, indépendant du restaurant avec avantage en nature. Le loyer et les charges locatives du logement resteront bien sur à ma charge. Je souhaiterais que mon employé souscrive directement auprès des concessionaires EDF et eau et règle la taxe d'habitation. Est ce possible et comment le rédiger? Puis je également lui demander un dépôt de garantie susceptible de couvrir d'éventuelles dégradations? Merci pour votre réponse Juridique | sylvain | dimanche 25 novembre 2018

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