Juridique

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Décompte des CP pour un restaurant ouvert 7/7 j : comment ne pas s'y perdre ?

bonjour, je m'adresse à vous car j'ai une interrogation concernant le décompte des congés payés. notre restaurant est ouvert 7 jours sur 7, les salariés ont 2 jours de repos hebdomadaire mais ces jours en sont pas fixes et changent toutes les semaines. je n'ai pas de soucis quand les salariés prennent 1 semaine civile, je décompte 6 jours de CP. Par contre, je suis plus embêtée quand les congés sont à cheval sur une plusieurs semaines. par exemple, un salarié à temps complet : il travaille le lundi 07/01-repos le mardi 08/01- travaille le mercredi 09/01. puis reprend son travail le jeudi 24/01 au matin et travaille jusqu'au dimanche 27/01 inclus. comment dois-je faire pour décompter les congés payés. merci d'avance pour vos éclaircissements. Juridique | denis | mercredi 16 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Bonjour, depuis des années, je fais des essayes de refuser la mutuelle mis en proposition de l'entreprise. Par ce que , je bénéfice depuis 2010 d'une mutuelle , et je voir au qu'une raison de changer cette BON contrat contre un mauvais! Mon épouse, qu'elle travaille aussi dans la restauration, a eu la possibilité de refuser cette mutuelle, avec une simple lettre au RH. Le comptable de mon patron refuse de transmettre ma demander au résiliation au mutuelle. Si j'ai bien compris le texte de loi, UNE mutuelle est obligatoire, mais pas forcement la mutuelle de mon entreprise. Comment je peux résilier la mutuelle de entreprise, et à qui m'adresser? Cordialement Frank Juridique | linke | lundi 14 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Bonjour, depuis des années, je fais des essayes de refuser la mutuelle mis en proposition de l'entreprise. Par ce que , je bénéfice depuis 2010 d'une mutuelle , et je voir au qu'une raison de changer cette BON contrat contre un mauvais! Mon épouse, qu'elle travaille aussi dans la restauration, a eu la possibilité de refuser cette mutuelle, avec une simple lettre au RH. Le comptable de mon patron refuse de transmettre ma demander au résiliation au mutuelle. Si j'ai bien compris le texte de loi, UNE mutuelle est obligatoire, mais pas forcement la mutuelle de mon entreprise. Comment je peux résilier la mutuelle de entreprise, et à qui m'adresser? Cordialement Frank Juridique | linke | lundi 14 janvier 2019

Canal + Professionnel : comment résilier ?

Bonjour, Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009. Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail. Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement. Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans. Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009). Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu. En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter. Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?. Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque. Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre. J'attends avec impatience votre éclairage avisé. Cordialement, Isa Juridique | ATTARD | vendredi 11 janvier 2019

Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Bonjour, Concernant la prime "Macron" de fin d'année, nos apprentis sont-ils concernés obligatoirement ? Ne cotisant pas à l'assurance-chômage, ils sont normalement hors du champs d'attribution ? Souhaitant donné ces 1000€ à notre équipe en CDI, nous nous interrogeons si nous devions y inclure les apprentis (dont certain ne sont là que depuis quelques mois), ce qui remettrait certainement en question notre décision. Juridique | Philippe SIMON | jeudi 10 janvier 2019

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

Notre chef de cuisine et son équipe travaillant dans une cuisine située 1 étage en dessous de la salle de restaurant, il souhaiterait mettre une caméra pour visualiser son pass, afin d'être plus performant pour l'envoi de ses assiettes. Pouvez-vous me dire d'une part, si nous avons une obligation d'informer le personnel de l'utilisation de caméras et si oui, par quel voie et d'autre part si nous devons porter une mention spéciale sur le contrat de travail ou le règlement intérieur? Avec mes remerciements Mary Hirsch RH Juridique | HIRSCH MARY | mercredi 9 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel ou ne peut-il dépasser les 10% calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer l'une ou l'autre augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sra pas rédigé indiquant le nouveau loyer ainsi que le nouvel indice (ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Juridique | Agnès | lundi 7 janvier 2019

Arrêt maladie : comment savoir s'il est justifié ?

ma femme de chambre a qui il restait 8 jours a prendre a voulu m'imposer des congés de 3 semaines du 19 Décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 Décembre au 26 Décembre, incluant Noel mais elle a fait le forcing en se présentant au travail le 19 décembre, et devant mon refus s'est fait mettre en arrêt de travail maladie jusqu'au 7 Janvier. J'ai demandé a la caisse une contre visite mais je suis dans l'ignorance de ma demande. Elle devait reprendre ce matin mais elle vient d'envoyer un nouvel arrêt de 15 Jours. Je pense qu'elle cherche a se faire mettre a la porte , aller aux prudhommes et rester chez elle en bénéficiant du chômage comment je peux faire pour diligenter un médecin qui puisse constater si cet arrêt est justifié ou non Juridique | dublineau | lundi 7 janvier 2019

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Bonjour L?employeur a t il le droit de donner 1 jour de repos supplémentaire dans la semaine à plusieurs reprise durant les 2 derniers mois ( novembre et décembre 2018 ) suite à une baisse d?activité , et finalement dire aux employés que ces jours de repos supplémentaires sont la compensation des jours fériés de 2018 . Ceci sans avoir communiqué aux employés le bilan des jours fériés de 2018 ? Juridique | Sandra | samedi 5 janvier 2019

Extras : doit-on faire 1 fiche de paie par mois ?

Je travaille chez un traiteur et au plus fort de la saison je déclare plus de 100 extras par week-end et je fais plus de 500 bulletins de paie dans le mois. L'URSSAF et la convention collective HRC acceptaient une fiche de paie par mois, regroupant les différents extras du mois. Depuis l'avènement de la DSN, la règle est un contrat = une AED=une fiche de paie ( donc par extra ). Or vous continuez à parler d'une paie par mois, mon expert comptable aussi. J'ai appelé à 2 reprises le POLE EMPLOI qui m'a confirmé l'obligation de faire une fiche de paie par extra depuis l'entrée en vigueur de la DSN ( ce que j'avais appris et que je fais depuis octobre 2016). La fiche de paie mensuelle aurait un autre inconvénient pour les salariés sans taux de PAS connu : l'application de l'abattement du 1/2 smic, dépassé en cas de multiples contrats : on se retrouverait avec les salariés en extra avec un PAS et une rémunération calculée souvent en salaire net à payer, donc des salariés payés en net à chaque extra et une fiche de paie à la fin du mois avec un PAS à retenir sur des salaires déjà versés! Pouvez-vous valider une fois pour toutes que nous faisons bien une fiche de paie par extra? Merci Juridique | JEANNE | jeudi 3 janvier 2019

Contrat saisonnier : aucun avantage en nature sur la fiche de paie, est-ce normal ?

Bonjour, Je me permets de vous solliciter car j'ai une petite question concernant les avantages en nature sur un contrat saisonnier. Je ne prend aucun repas sur mon lieux de travail, or sur mon contrat ces marquer que j'ai droit au avantages en nature. Sur mon bulletin de salaire je n'ai aucun avantages en natures qui y figure est ce que cela est normal ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement, Juridique | Canivenc William | mercredi 2 janvier 2019

Transfert licence IV : la mairie peut-elle refuser parce qu'elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons ?

Bonjour, Je souhaiterais avoir quelques informations quant au transfert d'une licence 4 car il parait que la maire de la commune d'arrivée de la licence est hostile à l'entrée sur sa ville. Pouvez-vous me confirmer que le préfet (après avoir consulté les maires des communes sortantes et entrantes) ne peut s'opposer au transfert que dans 4 cas : - Refus de sortie de la licence car dernière sur la commune - quantité de licence atteintes sur la commune entrante - être à 100 m (ou plus selon les communes) d'une zone protégée - Avoir la capacité d'exercer (permis d'exploitation) Car je me demande si elle peut me refuser l'entrée de la licence juste parce que elle ne souhaite pas voir de nouveaux débits de boissons sur sa commune ? Ce qui m'étonnerait fort car il y a des lois à respecter et ce serait considéré comme un abus de pouvoir ou autre ? Ou alors quels autres motifs peut elle invoquer légalement pour refuser ? Me conseillez vous, avant de faire ma demande en préfecture, de prendre RDV avec la maire pour lui présenter mon projet ? Merci d'avance. Juridique | Arnaud | mercredi 2 janvier 2019

Nouveaux recrutements réceptionniste tournant : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Pourriez-vous me renseigner svp? Je suis actuellement réceptionniste tournant sur un 5*. La base (tacite lors de l'entretien mais non précisée sur mon contrat de travail) était le remplacement du night sur 2 nuits par semaine plus les CP. Depuis mon embauche en avril, je me retrouve à faire bien plus que 2 nuits par semaine. Nous sommes tous réceptionnistes tournants mais comme il y a des filles, la direction ne souhaite pas qu'elles effectuent de nuits. Je suis donc le tournant principal. L'un de mes collègues (un homme) me remplace si besoin. Il a de l'ancienneté et a donc fait ce travail déjà plusieurs années. Je comprends donc qu'il soit privilégié sur le fait de faire moins d'heures. Le cas présent est que nous devons recruter une personne pour remplacer une fille qui s'en va. Selon moi, et au vu de la législation, les salariés de nuit doivent être privilégiés quand un poste de jour se libère. Mes questions sont: Si le poste à pourvoir est un poste tournant, peut-on le considérer comme un poste de jour ou non? Si une fille est recrutée, dois-je considérer, de facto des habitudes de l'établissement, que c'est un faux poste de jour? Comment faire pour faire entendre que je souhaite faire moins de nuit? Je pose cette question car une fille a déjà été recrutée depuis mon arrivée et malgré son poste de tournant, elle ne fait pas de nuit. Merci Juridique | François-Xavier | vendredi 28 décembre 2018

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