Période d'essai : peut-on notifier sa durée maximum sur le contrat ?

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Richard

mercredi 20 février 2019

Bonjour,
Peut-on stipuler, sur un CDI d'un employé, que la période d'essai est égale à 4 mois , en faisant porter la mention suivante à l'employé ? "Lu et approuvé, Bon pour accord pour la période d?essai d'une durée de 4 mois qui prendra fin le xxx , date à laquelle le présent Contrat deviendra définitif" ou bien est-il obligatoire de faire un avenant pour prolongation de la période d'essai ?
Dans les 2 cas le résultat est le même...
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

vendredi 22 février 2019

Vous pouvez effectivement prévoir un période d’essai de 2 mois avec la possibilité de la renouveler pour une même durée de 2 mois. Mais vous ne pouvez pas prévoir ce renouvellement dés la signature du contrat. Vous devez obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai au cours de la période initiale et non pas à la conclusion du contrat de travail.
Selon l’article L.1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les employés. Cette période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. (Art. L.1221-21). Ce qui est le cas de la convention collective des CHR qui prévoit dans son article 13, la possibilité de renouveler la période d’essai sauf pour les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I pour lesquels ce n’est pas possible.
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément mentionnées dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. (Art. L.1221-23).
Il s’agit d’une possibilité de renouvellement et non pas du renouvellement automatique. Celle-ci ne peut être prévu dés l’origine et de manière certaine dans le contrat de travail (Cass.soc. 17 janvier 1995, n°91-43.011). Le document portant renouvellement de la période d’essai ne peut non plus être valablement signé le jour de la signature du contrat de travail (Cass.soc. 2 mars 2005, n°02-47.400).
Le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 10 janvier 2001, n°97-45.164). Cet accord doit être demandé au cours de la période initiale, avant l’expiration de celle-ci (Cass. soc. 17 janvier 1995, n°91-43.011).
De manière générale, la Cour de cassation considère que l’accord du salarié ne peut se déduire de la seule apposition de sa signature sur la lettre de l’employeur remise en main propre prolongeant la période d’essai (Cass.soc. 22 septembre 2015, n°14-11.731).
En revanche, la jurisprudence admet que l’apposition par le salarié de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre notifiant le renouvellement vaut accord exprès de sa part (Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-23.018).

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