Juridique

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Catégorie statut cadre : doit-on la faire apparaître sur le contrat ?

Bonsoir, Je sais qu'il existe 3 catégories de cadre dans la CHR. Seulement, au contrat de travail, doit-on faire apparaitre la catégorie de cadre proposée (autonome, intégrée ou dirigeant)? De plus, si pour un cadre intégré, une convention de forfait est déterminée, prend-elle le pas sur les textes de la convention collective, en matière d'heures de travail, de congés, ...? Merci de votre aide Juridique | Anonymous | lundi 21 janvier 2019

Proposition de contrat : comment le décrypter ?

Bonjour, J'ai reçu une proposition de contrat pour un poste de responsable hôtel, Malheureusement, n'ayant jamais eu ce statut, je ne m'y retrouve pas dans la CC et les textes en rapport et j'ai du mal à savoir si tout est correct. Sur mon contrat est mentionné : - cadre, Niveau V, échelon 1 - durée de travail hebdo. moyenne : 44 heures, soit 2024 heures réelles à l'année - heures de présence mensuelle : 190,67 heures - taux horaire brut : 13,16€ - salaire net : 2000€ - je m'engage à renoncer à mon 2e jour de RH pendant une partie de la saison (qui est de 9 mois) pour les récupérer à posteriori, du 15/11/N au 31/01/N+1 - obligation de prendre mes CP pendant la période citée ci-dessus J'ai donc plusieurs questions : - Suis-je bien cadre intégré? - Ces informations constituent-elles une convention de forfait annuel? - Et si oui, cela signifie-t-il que je ne suis pas soumise au droit applicable par la convention collective, en matière de calcul d'heures supplémentaires, de repos et de congés? - Pour le calcul de mon salaire brut (afin de voir s'il est correct), dois-je donc appliquer des taux d'heures supplémentaires au-delà de 39h ou non? - Enfin, est-ce vraiment "intéressant" pour moi? J'ai l'impression qu'il s'agit de conditions très restrictives. Quelle serait l'alternative la plus judicieuse ? Merci à vous Juridique | Angela | lundi 21 janvier 2019

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | PB | vendredi 18 janvier 2019

Remplacement congé parental : peut-on embaucher une même personne avec deux contrats ?

Bonjour, Nous avons une de nos salariés qui va être en congé parental. Pouvons-nous prendre pour pourvoir à ce remplacement la même personne mais avec deux contrats différents : - en tant qu'employé en CDD à terme précis sur février et mars - en tant que stagiaire de mi avril jusqu'à la fin du congé parental, à quelques jour près. Merci pour votre réponse. Juridique | Toons | vendredi 18 janvier 2019

Décompte des CP pour un restaurant ouvert 7/7 j : comment ne pas s'y perdre ?

bonjour, je m'adresse à vous car j'ai une interrogation concernant le décompte des congés payés. notre restaurant est ouvert 7 jours sur 7, les salariés ont 2 jours de repos hebdomadaire mais ces jours en sont pas fixes et changent toutes les semaines. je n'ai pas de soucis quand les salariés prennent 1 semaine civile, je décompte 6 jours de CP. Par contre, je suis plus embêtée quand les congés sont à cheval sur une plusieurs semaines. par exemple, un salarié à temps complet : il travaille le lundi 07/01-repos le mardi 08/01- travaille le mercredi 09/01. puis reprend son travail le jeudi 24/01 au matin et travaille jusqu'au dimanche 27/01 inclus. comment dois-je faire pour décompter les congés payés. merci d'avance pour vos éclaircissements. Juridique | denis | mercredi 16 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Bonjour, depuis des années, je fais des essayes de refuser la mutuelle mis en proposition de l'entreprise. Par ce que , je bénéfice depuis 2010 d'une mutuelle , et je voir au qu'une raison de changer cette BON contrat contre un mauvais! Mon épouse, qu'elle travaille aussi dans la restauration, a eu la possibilité de refuser cette mutuelle, avec une simple lettre au RH. Le comptable de mon patron refuse de transmettre ma demander au résiliation au mutuelle. Si j'ai bien compris le texte de loi, UNE mutuelle est obligatoire, mais pas forcement la mutuelle de mon entreprise. Comment je peux résilier la mutuelle de entreprise, et à qui m'adresser? Cordialement Frank Juridique | linke | lundi 14 janvier 2019

Mutuelle complémentaire : comment la résilier ?

Bonjour, depuis des années, je fais des essayes de refuser la mutuelle mis en proposition de l'entreprise. Par ce que , je bénéfice depuis 2010 d'une mutuelle , et je voir au qu'une raison de changer cette BON contrat contre un mauvais! Mon épouse, qu'elle travaille aussi dans la restauration, a eu la possibilité de refuser cette mutuelle, avec une simple lettre au RH. Le comptable de mon patron refuse de transmettre ma demander au résiliation au mutuelle. Si j'ai bien compris le texte de loi, UNE mutuelle est obligatoire, mais pas forcement la mutuelle de mon entreprise. Comment je peux résilier la mutuelle de entreprise, et à qui m'adresser? Cordialement Frank Juridique | linke | lundi 14 janvier 2019

Canal + Professionnel : comment résilier ?

Bonjour, Nous avons souscrit un abonnement canal + en 2009. Le 18 novembre 2011 nous avons signé un avenant pour passage au numérique avec la mention"engagement 60 mois". Aucune CGV n'étaient jointes à cet avenant, tout s'étant fait par échanges de mail. Le 13 mars 2018, nous avons pris contact avec canal + afin de résilier notre abonnement. Le 10 avril 2018, Canal + nous répond que la date d'échéance est au 31 décembre 2021, au prétexte que l'avenant implique une tacite reconduction de 5 ans. Après de multiples échanges téléphoniques et de mails, nous renvoyons une mise en demeure en RAR à canal+ pour leur demander de nous faire parvenir l'art. 2 des conditions générales d'abonnement relatives à notre contrat signé en 2009 en précisant que nous voulions faire valoir notre droit à résiliation. (nous ne retrouvons pas le contrat signé en 2009). Canal + a bien reçu ce RAR mais n'y a jamais répondu. En résumé, nous continuons à nous faire plumer tous les mois et ne pouvons plus le supporter. Pouvez-vous me dire ce qu'il y a lieu de faire face au silence de canal +?. Peux-t'on face à cette situation restituer à canal + son matériel et résilier de plein droit le prélèvement mensuel auprès de notre banque. Cette situation est complètement abusive de la part de canal+ et que dit la loi dans une situation comme la nôtre. J'attends avec impatience votre éclairage avisé. Cordialement, Isa Juridique | ATTARD | vendredi 11 janvier 2019

Prime de fin d'année : les apprentis sont-ils concernés ?

Bonjour, Concernant la prime "Macron" de fin d'année, nos apprentis sont-ils concernés obligatoirement ? Ne cotisant pas à l'assurance-chômage, ils sont normalement hors du champs d'attribution ? Souhaitant donné ces 1000€ à notre équipe en CDI, nous nous interrogeons si nous devions y inclure les apprentis (dont certain ne sont là que depuis quelques mois), ce qui remettrait certainement en question notre décision. Juridique | Philippe SIMON | jeudi 10 janvier 2019

Caméras : doit-on en informer le personnel ? Doit-on porter une mention spéciale sur le contrat ?

Notre chef de cuisine et son équipe travaillant dans une cuisine située 1 étage en dessous de la salle de restaurant, il souhaiterait mettre une caméra pour visualiser son pass, afin d'être plus performant pour l'envoi de ses assiettes. Pouvez-vous me dire d'une part, si nous avons une obligation d'informer le personnel de l'utilisation de caméras et si oui, par quel voie et d'autre part si nous devons porter une mention spéciale sur le contrat de travail ou le règlement intérieur? Avec mes remerciements Mary Hirsch RH Juridique | HIRSCH MARY | mercredi 9 janvier 2019

Révision du loyer lors du renouvellement du bail : peut-il le réclamer dès ce mois-ci ?

Bonjour, j'ai adressé à mon propriétaire une demande de renouvellement de bail le 6 décembre 2018, mon bail initial ayant commencé à courir le 1er juin 2010 pour se terminer le 1er juin 2019. Le loyer mensuel de mon local commercial est de 1000€ depuis la signature du bail jusqu'à aujourd'hui. Il n'a jamais été révisé. Je précise que le montant de ce loyer se trouve dans la fourchette haute par rapport à la valeur locative. Dans le bail figure un paragraphe sur la révision annuelle du loyer disant que l'indexation du bail sera basée sur l'indice trimestriel (4eme) du coût de la construction. Mais le propriétaire ne m'a jamais fait part d'une révision du loyer jusqu'à ce jour. Voici ce qu'il vient de m'écrire par mail : "J'ai reçu l'acte d'huissier pour le renouvellement du bail des 9 ans. Avant de vous répondre officiellement par AR, je souhaitait vous parler de l'indexation des loyers qui n'ont jamais été réalisé en 9 ans contrairement au bail sur la base de l'échelle mobile. Je ne souhaite pas revenir sur les échéances manquées et rentrer dans des échanges conflictuels, mais plutôt repartir dès Janvier 2019 sur une nouvelle valorisation. En ce sens, je vous propose de partir sur un loyer de 1200 euros." Si je fais le calcul en tenant compte de tous les indices précédents, je devrais payer aujourd'hui un loyer de 1106 euros. Question 1 :Le propriétaire est-il en droit de me réclamer ce montant et ce dès ce mois ci ? Est-il en droit d'y ajouter les 10 % d'augmentation qu'autorise la loi Pinel ou ne peut-il dépasser les 10% calculés à partir des 1000 euros soit un loyer révisé de 1100 € ? Question 2 : à quelle date peut-il appliquer l'une ou l'autre augmentation ou les deux ? dès à présent ou au 1er juin 2019 date du renouvellement ? dans les deux cas je suppose qu'aucune augmentation ne peut être effective tant qu'un nouveau bail ne sra pas rédigé indiquant le nouveau loyer ainsi que le nouvel indice (ILC) ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Juridique | Agnès | lundi 7 janvier 2019

Arrêt maladie : comment savoir s'il est justifié ?

ma femme de chambre a qui il restait 8 jours a prendre a voulu m'imposer des congés de 3 semaines du 19 Décembre au 7 janvier. Je lui ai proposé de prendre ses 8 jours du 17 Décembre au 26 Décembre, incluant Noel mais elle a fait le forcing en se présentant au travail le 19 décembre, et devant mon refus s'est fait mettre en arrêt de travail maladie jusqu'au 7 Janvier. J'ai demandé a la caisse une contre visite mais je suis dans l'ignorance de ma demande. Elle devait reprendre ce matin mais elle vient d'envoyer un nouvel arrêt de 15 Jours. Je pense qu'elle cherche a se faire mettre a la porte , aller aux prudhommes et rester chez elle en bénéficiant du chômage comment je peux faire pour diligenter un médecin qui puisse constater si cet arrêt est justifié ou non Juridique | dublineau | lundi 7 janvier 2019

Jours de repos : peuvent-ils être compensés par des jours fériés ?

Bonjour L?employeur a t il le droit de donner 1 jour de repos supplémentaire dans la semaine à plusieurs reprise durant les 2 derniers mois ( novembre et décembre 2018 ) suite à une baisse d?activité , et finalement dire aux employés que ces jours de repos supplémentaires sont la compensation des jours fériés de 2018 . Ceci sans avoir communiqué aux employés le bilan des jours fériés de 2018 ? Juridique | Sandra | samedi 5 janvier 2019

Extras : doit-on faire 1 fiche de paie par mois ?

Je travaille chez un traiteur et au plus fort de la saison je déclare plus de 100 extras par week-end et je fais plus de 500 bulletins de paie dans le mois. L'URSSAF et la convention collective HRC acceptaient une fiche de paie par mois, regroupant les différents extras du mois. Depuis l'avènement de la DSN, la règle est un contrat = une AED=une fiche de paie ( donc par extra ). Or vous continuez à parler d'une paie par mois, mon expert comptable aussi. J'ai appelé à 2 reprises le POLE EMPLOI qui m'a confirmé l'obligation de faire une fiche de paie par extra depuis l'entrée en vigueur de la DSN ( ce que j'avais appris et que je fais depuis octobre 2016). La fiche de paie mensuelle aurait un autre inconvénient pour les salariés sans taux de PAS connu : l'application de l'abattement du 1/2 smic, dépassé en cas de multiples contrats : on se retrouverait avec les salariés en extra avec un PAS et une rémunération calculée souvent en salaire net à payer, donc des salariés payés en net à chaque extra et une fiche de paie à la fin du mois avec un PAS à retenir sur des salaires déjà versés! Pouvez-vous valider une fois pour toutes que nous faisons bien une fiche de paie par extra? Merci Juridique | JEANNE | jeudi 3 janvier 2019

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