Durée de 60 jours pour les extras : doit-on comptabiliser 60 jours calendaires ou 60 jours travaillés ?

Question posée sur la fiche pratique :

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ? Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement. En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi. Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois. Autres fiches pratiques sur le contrat d'extra Mode d'emploi du contrat d'extra Modèle de contrat d'extra Mise à jour : février 2023 Juridique | vendredi 31 mars 2017
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HAMELIN GURVAN

lundi 15 avril 2019

Bonjour
je vous sollicite pour avoir un éclaircissement quant à la durée des 60 jours dans un trimestre civil pour les extra.
Doit on comptabiliser 60 jours calendaires ou 60 jours travaillés (vacations)
d'avance merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 avril 2019

L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, précise qu’un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. On peut raisonnablement penser qu’il s’agit de vacations donc de jours travaillés.
Mais il faut savoir qu'il ne suffit pas de ne pas dépasser cette limite de 60 jours pour éviter la requalification du contrat d'extra en CDI, cette dernière a été remise en cause par la jurisprudence.
En effet, dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008, la Cour de cassation, alignant sa position sur le droit communautaire, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l’existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La notion de "raisons objectives" a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont « des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats à durée déterminée et successifs. » En résumé, en cas de succession de contrat, l’employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d'extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l'emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l'activité normale de l'entreprise.

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