Reprise de fonds : les salariés sont-ils repris avec l'ancienneté ?

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Caroline

mercredi 17 avril 2019

Dans la vente de mon fonds de commerce, les salariés sont repris. Cependant un salarié a été repris à l'ouverture avec 10 ans d'ancienneté car il travaillait dans une société m'appartenant. Est-ce que le repreneur peut contester ces 10 ans supplémentaires ? Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 avril 2019

Selon l'article L.2424-1 du code du travail les contrats de travail sont transmis au repreneur et les salariés conservent tous leur droit et par conséquent ce salarié conserve son ancienneté. Le nouvel employeur ne peut la remettre en cause.

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