En principe les congés payés doivent être pris annuellement, mais il est vrai que dans certains cas, il est possible de cumuler les congés payés pour certains salariés. Je vous conseille donc de demander à vos salariés de faire une demande de report de congés et d’en préciser les raisons avant de leur donner gain de cause par écrit.
Le cumul exceptionnel des droits avec report des congés d’une année sur l’autre a été admis lorsqu’il était prévu par le contrat de travail (Cass. Soc. 26 février 1975, n°73-40.503P).
Certaines conventions collectives prévoient des possibilités de report de congé d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas le cas de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Le report peut également résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié. Cette possibilité doit toutefois rester l’exception et se justifier d’une manière ou d’une autre, car elle est contraire à l’esprit de la réglementation selon laquelle les congés payés sont effectivement pris chaque année.
La pratique est souvent constatée en faveur des étrangers ou ressortissants des départements d’outre-mer qui travaillent France. Avec l’accord de leur employeur, ils cumulent leurs congés sur deux ans.
Si la cour de cassation n’est pas favorable à ce report, elle ne le remet pas formellement en cause. A un salarié réclamant une indemnité pour des congés non pris, la cour a répondu qu’il devait justifier d’une autorisation expresse de report de sa hiérarchie (Cass.soc. 29 janvier 2013, n°11-21.758). Dans cet arrêt la cour de remet pas en cause le principe du report des congés payés, mais l’absence d’accord express de l’employeur. Accord qui ne peut se déduire de la pratique de cumul courante au sein de l’entreprise pour les expatriés. Dans cette affaire il s’agissait d’un salarié français travaillant en Australie.