Juridique

9799 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Bonjour, En CDI,femme de chambre depuis plusieurs années. Mes patrons m'informent ce jour qu'ils fermeront l'hôtel du 5/12/2018 au 26/01/2019.(raison personnelle,pas de travaux) Mes jours de CP acquis ont tous été pris. L'établissement ne fermait pas avant,ou pour une durée légale,et je n'avais pas de perte de salaire Que va t-il se passer à propos de ma rémunération par rapport à ces "presque" 2 mois de fermeture? Juridique | janine GERBER | mercredi 21 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

rémunération proposée et limitée à 11 brut/h pour 42 h semaine en cdi STATUT ? ECHELON ? NIVEAU ? logement 3 pièces ("avantage" - obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Faute d'avoir un veilleur de nuit, cela conduit à loger dans l'hôtel pour assurer cette permanence) à l année hôtel 18 chambres en activité du 1er avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 soit 35 semaines de 70h (7h/11h - 15h/21h) sans repos hebdomadaires soit 2450 heures effectuées/annuelles du 1er décembre au 31 mars : congés payés - rattrapage des 70 jours de repos hebdomadaires MEME AVEC L AVANTAGE DE L APPARTEMENT A L ANNEE CELA ME PARAIT UN PEU LEGER CDI NORMAL 42H/SEMAINE C EST BIEN 47 SEMAINES TRAVAILLEES SOIT 1974H/ANNUELLES POUR 5 SEMAINES DE CP.... CELA ME PARAIT UN PEU LIMITE .... MERCI D AVANCE POUR VOS CONSEILS Juridique | MARIE | mardi 20 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Bonjour , suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019. ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro avec mon nouvel employeur . et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ? merci de votre réponse cordialement Juridique | LAURENT BALLANGER | lundi 19 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

J?ai 2 questions: - Dois je verser une indemnité compensatrice de repas à mes salariés durant leurs arrêts maladie? - Deuxièmement, une de mes salariés travaille à temps plein en continue, de 9h à 16h. Le midi elle déjeune avec nous mais le soir le restaurant ouvre à 19h30, donc bien après son heure de départ. Ma comptable m?affirme que je dois quand même lui verser une indemnité compensatrice de repas pour les repas du soir. Êtes vous d?accord avec cela? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Catell | jeudi 15 novembre 2018

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel recours je dispose lorsque les clients viennent effectuer leur séjour à l'hôtel, "consomment" leur séjour mais après coup font opposition au paiement à la banque au motif d'une fraude de la carte bancaire. Je rencontre ce problème de plus en plus régulièrement et de la part principalement de clients étrangers mais je doute grandement de ce motif pour la grande majorité des cas. Cela représente maintenant un montant non négligeable et ce depuis plusieurs saisons mais les montants perdus chaque année augmentent. Que puis je faire? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Vanessa Pouillaude | jeudi 15 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que sur les factures de mon fournisseur de fruits et légumes il y a une ligne INTERFEL qui est facturée (en plus de la marchandise). En faisant mes petites recherches il s'avère qu'il s'agit de l'association interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français. Ok... Mais ça veut dire quoi ? Que je paye une partie de leur cotisation ? Est ce que c'est normal ? D'avance merci de votre aide. Juridique | KAH | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

Bonjour, Je travaille dans un hôtel restaurant dans le gard (30), son code APE est 5510 Z, activité hôtel et hébergement similaire, mais il dispose d'un restaurant "relai routier". Je souhaiterai consulter la convention collective qui encadre mon travail et les droits qui en découlent. J'ai vu qu'il y avait plusieurs conventions collectives, laquelle s'applique dans ce cas. Merci Céline Juridique | céline rosse | mercredi 14 novembre 2018

Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

Bonjour, Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ? Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant: 01 Décembre: Création SAS 08 Décembre: Obtention du KBIS 18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé. 19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie 15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande) Merci beaucoup Cordialement, Stéphane Juridique | Stephane Miguet | jeudi 8 novembre 2018

Licence IV : quels sont les motifs légaux de refus ?

Bonjour, Je viens vers vous car depuis hier je me pose une question. Je vais ouvrir début Juillet 2019 un bar à tapas et cocktails dans une commune de 10000 habitants. Il sera implanté dans une zone commerciale ouverte type rétail park sans habitations proches. J'ai contacté la préfecture hier pour connaître les démarches à réaliser pour l'acquisition de la licence 4. Elle m'a dit qu'aucune zone protégée ne se trouve à moins de 100 m de mon futur bar. Mais en face de moi, sur la même zone commerciale, il y a un bar qui a fait une demande de licence 4 en Avril 2018 et qui lui a été refusée (historique de trouble à l'ordre public au sein de son établissement ouvert depuis 2 ans). La préfecture m'a donc dit qu'il y a de fortes chances que ma demande soit aussi refusée. Mais elle m'a dit aussi de contacter et prendre RDV avec le maire pour lui présenter mon projet et mettre le maximum de chances de mon côté. Est-ce possible et légal que la mairie (enfin le préfet mais qui demande au maire) me refuse ma demande pour trouble à l'ordre public alors que mon établissement est une création (bâtiment en construction donc pas d'historique) sur le simple fait qu'il y ai déjà eu des histoires dans la zone avec un autre bar ? Car je pense qu'en cas de recours suite à un refus je pourrais gagner mais les délais doivent être très très long... Merci par avance. Cordialement ! Juridique | Arnaud | mercredi 7 novembre 2018

Bail : à qui incombent certains travaux ?

Bonjour nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail : « le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil » Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants : Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ? Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ? Merci de nous éclairer, Bien cordialement Juridique | patricia | jeudi 1 novembre 2018

Organisation soirées à thème dans un bar : est-ce possible ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir sil est possible et légal d'organiser des soirées "à thème" dans un bar, par là je veux entendre par exemple : - soirée entre filles (pyjama par exemple et qui exclut donc les hommes) - soirée déguisée (uniquement autorisé les gens déguisés) - soirée naturiste Je pose cette question surtout pour le fait que certaines personnes soient exclues de ces soirées et je ne sais pas si c'est légal. Bien sûr cela serait vraiment à titre exceptionnel dans l'année. Merci ! Juridique | Arnaud | dimanche 28 octobre 2018

Modulation du temps de travail : l'employeur peut-il planifier les heures à son bon vouloir ?

Bonjour Je travail comme serveur en horaires coupure, il arrive "assez souvent" que mon employeur me fasse partir avant la fin de mon service, ce qui fait que je ne fait pas les heures de mon contrat, CDI temps complet. Il arrive aussi que je ne sois pas programmé sur le planning le nombre d'heures de mon contrat. Nous sommes plusieurs serveur et la situation n'est pas la même pour tout le monde. Sur la même semaine certains vont être planifié moins d'heures et d'autres plus d'heures que nos contrats et les temps partiels font des heures supplémentaires alors que moi je suis en négatif. Ces heures non effectuées ne viennent pas vraiment de l'activité mais je pense aussi d'un problème de gestion des plannings, surcroit de personnel (STE + de 20pers), un peu favoritisme. Il m?est arrivé d?être en heures négatives pour une raison complètement extérieur à la société Nous avons une activité à peu prés régulière sur l'ensemble de l'année, nous sommes pas mal de personnel, ce qui fait que quand nous avons de gros services tout ce passe bien, par contre quand on a des petits services on nous dit de partir. Les heures non effectuées nous sont payées, mon salaire ne change pas par contre quand on s?aperçoit que je suis à -10h ou plus on me fait rattraper ces heures les 2 semaines d?après. L'établissement a 1 jour de fermeture mais à certaine période pour des raisons commerciales nous sommes ouvert 7J/7 et on nous fait rattraper nos heures à ce moment la. Il y a une feuille ou est affiché nos heures en positif ou négatif, les heures sont reporté d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre sur plusieurs mois. Il n'y a pas de date (ex 31/12/) de fin pour le report des heures, elles sont reportées d'une année à l'autre en continu. Aucun affichage ni information à ce sujet. Il n'y a pas d'accord d'entreprise et je n'ai signé aucun document dans ce sens. La modulation du temps de travail permet elle a l'employeur de planifier à son bon vouloir et sans raisons les heures de son personnel comme mon employeur le fait. En vous remerciant Juridique | Thieffaine | vendredi 26 octobre 2018

CDI à 35 heures : plusieurs questions sur le paiement

Bonjour J'ai plusieurs informations différentes qui m'ont été données quant au paiement des heures d'un CDI 35h dans la restauration et je ne sais pas ce qui est juste: - Peut on faire travailler moins de 35h un employé sur un mois et plus le mois suivant pour compenser s'il garde le salaire indiqué sur son contrat et que l'on tient à jour un tableau de suivi des heures? - Peut on payer un employé à l'heure et donc le payer moins que ce qu'il y a indiqué sur son contrat s'il n' a pas effectué son contrat et plus s'il a fait des heures sup. ? - Est ce que cela a à voir avec la modulation du temps de travail ? Est ce que cela peut être appliqué si on l'indique dans le contrat ? Quels sont les termes de la modulation pour un contrat temps plein en restauration ? Est ce que les heures faites en moins ou en plus doivent être anticipées dans le planning ou cela peut se faire au fur et à mesure de la semaine pour réguler l'activité ? Merci à vous Xavier Juridique | VERBANCK NATHALIE | jeudi 25 octobre 2018

...

87 88 89 90 91 92 93 94

...