Juridique

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Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

Bonjour, J'emploie ma fille qui possède 10% des parts de la société. Elle perçoit un salaire depuis 5 ans mais nous envisageons, afin de diminuer les charges liées à son salaire, de lui verser cette même rémunération mais en tant que TNS. En cas de départ (licenciement ou vente du restaurant), aura t-elle droit au chômage ? Si oui, les calculs seront ils basés sur sa période salariée ou TNS et à quel taux ? Et encore si oui, combien de temps conserve t-elle ce droit au chômage après être passée en TNS ? Nous nous sommes adressées à Pôle emploi qui n'a pu nous répondre clairement. Merci pour vos réponses Juridique | véronique | vendredi 27 juillet 2018

Contestation d'un rappel à l'ordre par un syndicat : que faire par rapport au salarié ?

Bonjour, J'ai reçu une contestation d'un rappel à l'ordre transmis à un salarié par une section syndicale indiquant que le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et demandant à l'employeur de revenir sur cette "sanction". Dois-je informer le salarié par le biais du syndicat que le rappel à l'ordre est maintenu par l'employeur? Pour information, il n'y a pas de représentant du personnel car nous avions un PV de carence totale. Merci de votre aide. Juridique | Sheila Isabelle | vendredi 27 juillet 2018

Décompte des CP : comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables ?

Bonjour, Je travaille dans un restaurant qui ouvre du lundi au vendredi, samedi et dimanche étant nos jours de repos hebdomadaires, sauf quand il y a des privatisations. 1/ Comment savoir si le décompte se fait en jours ouvrés ou jours ouvrables 2/ Du coup si je pose 1 semaine de CP c'est du lundi au vendredi ou du Lundi au samedi? 3/ Certains jours (lundi de pentecôte, 1er mai, 15 août, etc.) ont été fériés non payés pour le personnel. Doit on les décompter dans les CP? Merci. Juridique | Ola Sinelle ZEVOUNOU | mardi 24 juillet 2018

CP pris pendant la période d'essai : cela reporte-t-il la fin de cette dernière ?

Bonjour, Nous avons un salarié dont nous avons renouvelé la période d'essai. Ce dernier a pris des congés payés durent le renouvellement de la période d'essai. De plus, nous allons mettre fin à la période d'essai, et le délai de prévenance a été dépassée, donc une indemnité lui sera versée; Ma question est la suivante : est-ce que les congés payés pris reporte la date de fin de la période d'essai ? Merci. Juridique | Toons | mardi 24 juillet 2018

Mettre un terme à la période d'essai : doit-on payer le préavis ou l'employé doit-il l'effectuer ?

Madame, Je souhaite mettre un terme à la période d'essai d'un collaborateur. Il a déjà été prolongé une fois, mais malgré cela, il ne convient. on arrive bientôt au terme des 2 fois 2 mois de période d'essai. Il a donc droit à 1 mois de préavis. Doit il effectuer son préavis ou dois je lui payer ? S'il effectue son préavis, il aura 5 mois de présence dans la société. N'est ce pas alors considéré comme un CDI s'il travaille 5 mois dans la société ? cordialement Juridique | Alban Charrueau | lundi 23 juillet 2018

Vol d'argent dans une chambre de l'hôtel : quelle est la conduite à tenir ?

Le vol d'une somme de près de 4000 euros, dit-il, a été constaté par un client dans sa chambre. Le gérant informé a immédiatement fait appel à la police qui s'est déplacée pour s'entretenir avec le couple concerné ; les clients accusant le gérant. La police est repartie en les enjoignant de déposer une plainte le lendemain au commissariat. Ce qu'ils ont fait. Cependant, ces clients continuent d'occuper la chambre sans plus rien régler depuis ce vol ayant eu lieu le 09 /07/18, cela fait donc 10 jours. Ils disent aujourd'hui envisager de partir sous une dizaine de jours. Pour l'hôtel c'est une perte d'une part, et fait régner un mauvais climat. Pourriez-vous nous préciser en matière de vol d'espèces, ou autre, quelle est la conduite à tenir pour un hôtelier recevant une clientèle plutôt modeste. Vous remerciant par avance de tout renseignement pouvant nous être utile. Juridique | Jean | jeudi 19 juillet 2018

Invalidité et temps partiel : faut-il établir un avenant au contrat ?

Bonjour Le médecin conseil de l'assurance maladie a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins la capacité de travail d'une salariée (après un arrêt maladie de 2 ans) Cette salariée nous demande de reprendre son travail à raison d'une journée de 7 heures par semaine (faut-il une demande écrite de sa part) Faut-il établir un avenant à son contrat de travail et quelles mentions doit-il contenir. Merci de votre aide Juridique | Charli | jeudi 19 juillet 2018

Rachat fonds de commerce : qu'en est-il de la reprise du personnel avec une personne en situation irrégulière ?

Bonjour, Je rachète un fonds de commerce de restaurant et reprends 4 personnes. En constituant le dossier de mes futurs salariés pour organiser le transfert des contrats je constate que l'un d'entre eux n'est pas en mesure de justifier d'une situation régulière en France. Que me conseillez vous ? Suis je tenue de reprendre le contrat d'une personne en situation irrégulière ? Si oui comment me prévenir en cas de problème et/ou coûts futurs sachant que l'actuel propriétaire emploie cette personne depuis 5 ans et aurait du s'assurer de la validité des documents. Je précise par ailleurs que ce salarié est déclaré et dispose d'un contrat de travail. Merci de votre aide, cordialement FB Juridique | France | jeudi 19 juillet 2018

Contrôle arrêt maladie organisme privé : qu'en est-il exactement ?

L'an dernier l'un de mes cuisiniers s'est arrêté tout l'été avec arrêts maladie à l'appui prétextant une foulure de chevilles, donc on n'a pas cherché mais cette année, il réitère... arrêt maladie dès le 2 juillet, premier arrêt de 15 jours puis arrêt à nouveau d'un mois, on est reparti pour un arrêt tout l'été.... j'ai donc fait appel à un organisme privé pour le contrôler, la contre-visite a eu lieu au cabinet du médecin après avoir reçu un recommandé, le salarié s'y est présenté et le médecin a conclu que l'arrêt était justifié et qu'il devait être prolongé... (j'ai oublié de préciser que l'arrêt indique des heures de sorties libres)... je sais pourtant que ce salarié va partir en vacances mais au final j'ai l'impression de m'être fait avoir par cette entreprise, avez-vous déjà fait appel à ces organismes ? que me conseillez-vous ? bonne journée à tous et bon courage Juridique | Anah | mercredi 18 juillet 2018

Embauche mineur dans les débits de boissons : est-ce interdit ?

Bonjour, Je sais que vous avez dit qu'un mineur ne pouvait être embauché dans les débits de boissons mais les débits de boissons comptent 4 principales catégories: ** les débits de boissons à consommer sur place (cafés, bars, discothèques?) ; ** les restaurants : les boissons y sont vendues uniquement à l?occasion des repas et comme accessoire de la nourriture ; ** les débits de boissons à emporter ; ** les débits de boissons temporaires (buvettes). Aussi, l'emploi des mineurs est-il interdit dans tous les débits de boissons cités ci-avant (excepté les restaurants) ou uniquement dans les débits de boissons à consommer sur place (avec licences II, III & IV)? Merci d'avance de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | jeudi 12 juillet 2018

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