Juridique

9653 Questions liés à ce tag

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Assurer contre la perte d'exploitation : comment la demander ?

Bonjour, suite à un dégât des eaux (pris en compte et indemnisé par mon assurance), je vais devoir fermer mon établissement de restauration pour les travaux, or ce n'était pas du tout prévu. Je suis assuré contre la perte d'exploitation, comment la demander ? Par ailleurs, je devais recevoir des groupes (je passe par un prestataire qui m'envoie des groupes) pendant la période des travaux, comment faire prendre en compte cette perte ? Merci d'avance pour vos réponses. Juridique | Thomas | mercredi 11 juillet 2018

Fermeture de l'établissement : qu'en est-il des jours fériés ?

Bonjour j'ai été embauché en 2012 e CDI en 2017 l'établissement ferme pour des travaux de 5 semaines juste avant de fermer la direction s'aperçoit que mes jours fériés ont jamais été pris près de 30 jours !! Il les utilise pour solder une partie des 5 semaines et avec quelques congés payés aussi !! de 1 avait t'il le droit ? De 2 mon solde de jours fériés à commencé en négatif soit - 2 jours est-ce légal ??? Merci Juridique | Lucas | mardi 10 juillet 2018

Location-gérance : comment formalise-t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part ?

Bonjour, Je suis interrogé par un restaurateur en location-gérance, qui envisage de sous louer (murs et fonds) son restaurant pendant la période d'hiver au cours de laquelle il exploitera un autre restaurant en station de montagne. Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné. En pratique, comment formalise t-on la sous-location des murs d'une part et du fonds d'autre part? Faut-il rédiger un contrat de sous-location pour chaque objet (murs et fonds)? Sous quelle forme? Merci. Juridique | William AUDEBERT | mardi 3 juillet 2018

Contrat de professionnalisation et examen : doit-il revenir travailler après les examens du jour ?

Bonjour, J'ai un salarié sous contrat de professionnalisation. Son calendrier prévoit qu'il doit passer 3 jours à l'école au cours de cette semaine. Il se trouve que durant ces 3 jours, il passe ses examens. Mais ces derniers ne durent pas toute la journée mais quelques heures. Doit-il revenir à l'hôtel après ses quelques heures d'examen ou dois-je lui payer sa journée entière ? Puis-je fixer des jours de repos pendant ses jours d'examen ? Merci d'avance pour votre assistance. Juridique | DOMINIQUE COURTOIS | mardi 26 juin 2018

Absence exceptionnelle des gérants : comment les remplacer ? Que faire en terme d'assurances ?

Bonjour Nous avons un hotel de 11 chambres ( donc un très petit établissement), type « pension » Géré uniquement en couple avec une société de nettoyage pour les chambres, le service petit déjeuner et diner pour les clients de l?hotel, étant assurés par nos soins Nous sommes ouverts 7jours sur 7 et travaillons donc 7 jours sur 7? Devant impérativement nous absenter 4 jours ( du jeudi matin au lundi matin) début juillet, nous avons besoin d?informations précises sur une possibilité de nous aider à planifier cette absence exceptionnelle le plus sereinement possible, car ayant des séjours réservés, nous ne pouvons pas fermer même pour 4 jours ( ce n?est jamais arrivé en 11 ans d?activité donc nous ne savons pas dans quel cadre nous pouvons le faire !) Voici nos questions : -existe-t-il comme dans l?agriculture ? par la chambre d?agriculture ( un milieu que nous connaissons bien) un système de remplacement mis en place dans notre profession ? nous ne parlons pas d?une société X ou Y qui facture plus que ce que nous faisons de CA/jour ? nous nous sommes effectivement renseignés, c?est hors propos pour un établissement comme le notre ? -un couple d?amis serait disponibles pour nous « remplacer » à titre bénévole pour l?accueil, les petit-déjeuners et le contrôle des chambres ( pas de cuisine) Il n?y aurait pas de salaire mais 4 jours ou olus offerts « en compensation » en plus de notre absence en ½ pension. Quel support écrit devons-nous mettre en place ? nous avons lu qu?il existe une tolérance pour les toutes petites structures comme la notre Ou alors devons-nous faire un contrat de travail dans ce cas là même si il n?y a pas de salaire ? si oui, existe-t-il un contrat type ? -dans tous les cas, que faut-il faire en termes d?assurances ? Voilà en fait le problème est simple mais les questions multiples ? Vos réponses aideront certainement d?autres personnes dans notre cas et mériteraient d?être publiées Dans l?attente, Et en vous remerciant Bien cordialement, À bientôt Juridique | Véronique | lundi 25 juin 2018

Heures supplémentaires CDD saisonnier : comment cela se passe-t-il ?

Mme Carbillet, Bonjour, Je rédige actuellement un contrat de travail pour un collaborateur en cdd saisonnier. La durée hebdomadaire de travail pour un saisonnier est de 35h Or, dans notre entreprise, nos collaborateurs permanents font 39h De la 36ème heure à la 39ème heure, nous rémunérons ces heures avec une majoration de 10% J'ai lu très récemment dans l'Industrie hôtelière et sur le site de Legalplace, que ces heures pour les saisonniers sont majorés de 25%. Sur votre site, il semble que vous indiquiez majo 10% Aussi, cela me pertube et je vous remercie de lever le doute en me communiquant la bonne réponse. Par ailleurs, nous pratiquons la modulation du temps de travail à l'année. Puis-je la pratiquer pour ce collaborateur saisonnier pendant la durée de son contrat? Au plaisir de vous lire dans les meilleurs délais. Juridique | NOTTELLET EVE | lundi 25 juin 2018

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