Juridique

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Employé handicapé : comment embaucher ?

Bonjour, Une de mes employées d'étage est reconnue travailleur handicapée car elle est cardiaque. Sur vos blog je ne trouve pas de renseignements concernant l'embauche de personnes reconnues en tant que travailleurs handicapés. Quels sont les obligations, les contraintes (aménagements des horaires, du temps de travail, des tâches à réaliser,etc....). y a t'il des avantages financiers ou autres pour l'employeur? Cordialement. Juridique | Stéph | samedi 11 août 2018

Retraite d'une employée : quelle est la procédure ?

bonjour J ai une employée en cdi, qui m a averti qu' elle prendra sa retraite , on avait convenu qu' elle prendra sa retraite le jour où elle voudra du moment où elle m'avertit. Elle a commencé ses démarches le 1 er juillet 2018 pour son dossier de retraite . actuellement elle est en congès vacances auxquels elle a droit. Elle m'appelle pour me dire que pour valider sa retraite ; je dois la licencier ce que l'organisme de retraite lui aurait dit ; puis que je dois la réemployer . Je ne comprends pas je n ai pas l'intention de la licencier et d' être en tort vis à vis du droit du travail pour la réemployer pour 8 mois (le temps que le dossier de retraite soit effectif), pourquoi je la réemploierai dans ce cas juste pour 8 mois. 1)pour qu'une personne ait sa retraite doit on la licencier puis la réembaucher ? Bizarre? 2) LE jour où elle partira en retraite que lui devrais je ? très cordialement jc elle est en cdi depuis octobre 2017 , avant je l ' avais employée en cdd sénior '(je lui ai payé ses indemnités de rupture de cdd) merci Juridique | MARIANNE JEAN-CHARLES | mardi 7 août 2018

Arrêt maladie pour un accident de travail : comment contester ?

Une salariée en cdi dans sa période de renouvellement de période d'essaie m'a appelé un vendredi matin vers 11H00 pour m'informer qu'elle avait mal au dos et qu'elle ne pourrait pas venir travaillé à 12H00, qu'elle allait voir le médecin. A 19H00, je reçois un sms m'informant qu'elle se trouvait encore au urgence. Le lundi je trouve dans la boite au lettre un "accident de travail" Elle allait pourtant bien le jeudi soir quand elle est partie du restaurant à la fin du service Est il normale qu'elle soit en accident du travail alors que je ne l'ai pas vu le vendredi Comment faire pour refuser cette accident du travail et accepter un arrêt maladie Vous remerciant par avance Frédérique Juridique | frederique | samedi 4 août 2018

Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?

Un restaurateur installé depuis+ de 15 ans a omis de suivre la formation pour le permis d'exploitation. Un contrôle inopiné lui demande ce permis et le menace, soit d'une fermeture, soit d'une amende de 7500 euros. Comment argumenter sachant que la période estivale l'empêche de suivre la formation ? La justification d'une inscription suffira t'elle ? Je vous remercie pour votre réponse C.RUBIO Juridique | Christian RUBIO | mercredi 1 août 2018

Qualification poste de travail : est-ce normal de faire d'autres tâches ?

Bonjour, J'ai été embauchée en CDD en tant qu'employée polyvalente en hôtellerie. le directeur m'a indiquée que je serai embauchée en CDI suite au CDD puisque je conviens que le travail ne manque pas. le soucis est que je pensais que la signature du CDI requalifierai mon poste d'employée à assistante de direction. mais il me dit que ce n'est pas le cas, que cela se fera éventuellement. il ne m'a pas laissé le temps de réfléchir pour signer l'avenant. il m'assigne diverses tâches comme de l'encadrement. est-ce normal? puis-je encadrer alors que je ne suis qu'employée polyvalente. il me dit aussi que me passer en assistante de direction me fait passer à un autre statut qui implique des dépenses supplémentaires. j'ai farfouillé et j'ai trouvé qu'en ayant le statut d'agent de maitrise, non seulement je peux accomplir des tâches d'encadrement mais que cela ne fait pas de coûts salariales supplémentaires. ai-je raison? dans ce cas, puis-je contester et demander une requalification de mon poste? en vous remerciant Juridique | cordier | mardi 31 juillet 2018

Changement de statut et licence débit boissons : le nouveau président doit-il faire la formation ?

Bonjour Je souhaiterai être éclairée au sujet de la licence debit boissons restaurant. Je suis présidente d'une SAS familiale j'ai le permis d'exploitation la licence est donc à mon nom. Nous faisons quelques transformations mon père devient président de notre société pour cela le tribunal de commerce réclame la licence à son nom et pour se faire la mairie réclame le permis d'exploitation à son nom. Soit est ce donc une obligation pour mon père de faire la formation ? Aussi pouvons nous rester ouverts en attendant la délivrance de la licence dans la mesure où celle que je possède est en théorie toujours valide? Dans l'attente de vous lire, Cordialement Juridique | Béa | mardi 31 juillet 2018

Carte d'identité : est-ce autorisé de la demander et d'en faire une photocopie ?

Bonjour, De nombreux hôtels réclament une pièce d'identité à l'arrivée à tous leurs clients (y compris français). Certains hôtels font même une photocopie de la pièce d'identité ou du passeport ? D'autres possèdent même des applications pour tablette avec signature et scan des documents d'identité. Est-ce autorisé ? Merci pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, LC Juridique | LC | lundi 30 juillet 2018

Report des demi-journées de repos non prises : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Le report de la première 1/2 journée ne peut pas dépasser 6 jours ou 6 1/2 journées ? Le report de la deuxième 1/2 journée ne peut pas dépasser deux jours ou deux 1/2 journées par mois ? En principe dans un mois, il y a 4 semaines cela signifierait donc que si le report de la deuxième 1/2 journée ne peut pas dépasser deux jours (soit quatre 1/2 journées), cette précision est inutile puisqu'il y a possibilité de reporter toutes les 2ème 1/2 journées d'un même mois. Merci d'avance pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, L. C. Juridique | LC | lundi 30 juillet 2018

Night audit et veilleur de nuit : quelle est leur durée maximale de travail ?

Bonjour, La convention collective précise que la durée maximale absolue est de 48 heures et de 46 heures sur 12 semaines consécutives. Pour les Night-auditors et les veilleurs de nuit, elle est de 44 heures sur 12 semaines consécutives mais il n'y a pas de précision sur la durée maximale absolue : est-elle également de 48 heures ? Merci d'avance pour votre retour. Bonne journée. Sincèrement, L. C. Juridique | Laurent | lundi 30 juillet 2018

Cogérant en TNS : a-t-il droit aux allocations chômage si vente du restaurant ?

Bonjour, J'emploie ma fille qui possède 10% des parts de la société. Elle perçoit un salaire depuis 5 ans mais nous envisageons, afin de diminuer les charges liées à son salaire, de lui verser cette même rémunération mais en tant que TNS. En cas de départ (licenciement ou vente du restaurant), aura t-elle droit au chômage ? Si oui, les calculs seront ils basés sur sa période salariée ou TNS et à quel taux ? Et encore si oui, combien de temps conserve t-elle ce droit au chômage après être passée en TNS ? Nous nous sommes adressées à Pôle emploi qui n'a pu nous répondre clairement. Merci pour vos réponses Juridique | véronique | vendredi 27 juillet 2018

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