Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Délégué à la protection des données : peut-on l'inscrire sur la fiche de paie ?

un de nos salariés, commercial, chargé jusqu'à présent de la gestion internet commerciale, de la gestion informatique, et de la mise en conformité avec le RGPD (anciennement délégué CNIL), afin de suivre une formation complémentaire dans ce secteur demande que la mention "délégué à la protection des données" ou "DPD" figure désormais sur son bulletin de paie. Pour pouvoir suivre cette formation, cette qualification est demandée par l'organisme de formation. Or, notre comptable se heurte à une difficulté car son logiciel de paie, basé sur les emplois répertoriés dans la convention collective HCR en sa possession ne comporte pas cette mention selon lui. Y -a-t?il un récent avenant ou une dernière convention collective ou comment contourner le problème ? Avec mes remerciements, Juridique | claude | vendredi 30 novembre 2018

Fraude sur diplôme : que faire ?

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception. Juridique | Annah | mardi 27 novembre 2018

Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?

Bonjour, Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime". Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie. Je vous remercie. Juridique | HOTEL | lundi 26 novembre 2018

Avantage en nature logement : l'employé peut-il souscrire directement à EDF, aux impôts ?

Bonjour, J'envisage de proposer à mon cuisinier un appartement meublé, indépendant du restaurant avec avantage en nature. Le loyer et les charges locatives du logement resteront bien sur à ma charge. Je souhaiterais que mon employé souscrive directement auprès des concessionaires EDF et eau et règle la taxe d'habitation. Est ce possible et comment le rédiger? Puis je également lui demander un dépôt de garantie susceptible de couvrir d'éventuelles dégradations? Merci pour votre réponse Juridique | sylvain | dimanche 25 novembre 2018

Pourboires : ne sont-ils pas soumis à l'impôt sur le revenu ?

Bonjour, Apparemment la loi a changé sur les pourboires en espèce que les clients nous donnent directement de la main à la main. Il semble qu'il n'y ai plus de tolérance sur les montants soumis à l'impot sur le revenu. Pouvez vous e confirmer que les pourboires ne sont pas soumis à l'IR en dessous d'un certain montant? (Je pense que c'est 500€/ mois comme pour les gains sur le bon coin, ebay ou airB&B. Antoine Juridique | Le Chalet des Iles | dimanche 25 novembre 2018

Démission avec préavis non effectué : doit-on régler le montant du préavis ?

Bonjour, Nous avons un de nos salariés qui nous réclame aujourd'hui en recommandée, le montant de préavis qu'il n'a pas effectué suite à sa démission, en 2017. Or en 21.01.2017, il nous avait envoyé un mail en indiquant "conformément aux termes de mon contrat de travail et comme convenu ce matin, je n'effectuerai pas mon préavis. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 21.01.2017". Sommes nous en tord ? Merci Juridique | Toons | jeudi 22 novembre 2018

Fermeture de l'hôtel pour raisons personnelles : comment cela se passe-t-il pour les CP ?

Bonjour, En CDI,femme de chambre depuis plusieurs années. Mes patrons m'informent ce jour qu'ils fermeront l'hôtel du 5/12/2018 au 26/01/2019.(raison personnelle,pas de travaux) Mes jours de CP acquis ont tous été pris. L'établissement ne fermait pas avant,ou pour une durée légale,et je n'avais pas de perte de salaire Que va t-il se passer à propos de ma rémunération par rapport à ces "presque" 2 mois de fermeture? Juridique | janine GERBER | mercredi 21 novembre 2018

Analyse proposition CDI : qu'en penser ?

rémunération proposée et limitée à 11 brut/h pour 42 h semaine en cdi STATUT ? ECHELON ? NIVEAU ? logement 3 pièces ("avantage" - obligation de présence permanente de nuit comme de jour dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Faute d'avoir un veilleur de nuit, cela conduit à loger dans l'hôtel pour assurer cette permanence) à l année hôtel 18 chambres en activité du 1er avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 soit 35 semaines de 70h (7h/11h - 15h/21h) sans repos hebdomadaires soit 2450 heures effectuées/annuelles du 1er décembre au 31 mars : congés payés - rattrapage des 70 jours de repos hebdomadaires MEME AVEC L AVANTAGE DE L APPARTEMENT A L ANNEE CELA ME PARAIT UN PEU LEGER CDI NORMAL 42H/SEMAINE C EST BIEN 47 SEMAINES TRAVAILLEES SOIT 1974H/ANNUELLES POUR 5 SEMAINES DE CP.... CELA ME PARAIT UN PEU LIMITE .... MERCI D AVANCE POUR VOS CONSEILS Juridique | MARIE | mardi 20 novembre 2018

Vente restaurant : peut-on réclamer le paiement des CP restants afin de repartir à zéro ?

Bonjour , suite a la vente du restaurant dans lequel je travail depuis aout 2016 , je continu a mon poste comme chef de cuisine avec le nouvel employeur prévu au 1 janvier 2019. ma question est de savoir si je peu par courrier réclamé le paiement de mes congés payés restant dû , afin de repartir avec un compteur a zéro avec mon nouvel employeur . et également savoir comment pouvoir faire controlé mes fiche de salaire, car je n'ai pas 5 semaine de CP par ans et aucune trace des jours feriés garantis , certain son payé double est ce légale ? merci de votre réponse cordialement Juridique | LAURENT BALLANGER | lundi 19 novembre 2018

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les verser pendant les arrêts maladie ?

J?ai 2 questions: - Dois je verser une indemnité compensatrice de repas à mes salariés durant leurs arrêts maladie? - Deuxièmement, une de mes salariés travaille à temps plein en continue, de 9h à 16h. Le midi elle déjeune avec nous mais le soir le restaurant ouvre à 19h30, donc bien après son heure de départ. Ma comptable m?affirme que je dois quand même lui verser une indemnité compensatrice de repas pour les repas du soir. Êtes vous d?accord avec cela? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Juridique | Catell | jeudi 15 novembre 2018

Opposition de paiement : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir de quel recours je dispose lorsque les clients viennent effectuer leur séjour à l'hôtel, "consomment" leur séjour mais après coup font opposition au paiement à la banque au motif d'une fraude de la carte bancaire. Je rencontre ce problème de plus en plus régulièrement et de la part principalement de clients étrangers mais je doute grandement de ce motif pour la grande majorité des cas. Cela représente maintenant un montant non négligeable et ce depuis plusieurs saisons mais les montants perdus chaque année augmentent. Que puis je faire? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Vanessa Pouillaude | jeudi 15 novembre 2018

Facturation : pourquoi une ligne Interfel apparaît ?

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que sur les factures de mon fournisseur de fruits et légumes il y a une ligne INTERFEL qui est facturée (en plus de la marchandise). En faisant mes petites recherches il s'avère qu'il s'agit de l'association interprofessionnelle nationale agricole par le droit rural français. Ok... Mais ça veut dire quoi ? Que je paye une partie de leur cotisation ? Est ce que c'est normal ? D'avance merci de votre aide. Juridique | KAH | mercredi 14 novembre 2018

Hôtel-restauration code APE 5510 Z : quelle est la convention collective ?

Bonjour, Je travaille dans un hôtel restaurant dans le gard (30), son code APE est 5510 Z, activité hôtel et hébergement similaire, mais il dispose d'un restaurant "relai routier". Je souhaiterai consulter la convention collective qui encadre mon travail et les droits qui en découlent. J'ai vu qu'il y avait plusieurs conventions collectives, laquelle s'applique dans ce cas. Merci Céline Juridique | céline rosse | mercredi 14 novembre 2018

Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

Bonjour, Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ? Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant: 01 Décembre: Création SAS 08 Décembre: Obtention du KBIS 18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé. 19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie 15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande) Merci beaucoup Cordialement, Stéphane Juridique | Stephane Miguet | jeudi 8 novembre 2018

Licence IV : quels sont les motifs légaux de refus ?

Bonjour, Je viens vers vous car depuis hier je me pose une question. Je vais ouvrir début Juillet 2019 un bar à tapas et cocktails dans une commune de 10000 habitants. Il sera implanté dans une zone commerciale ouverte type rétail park sans habitations proches. J'ai contacté la préfecture hier pour connaître les démarches à réaliser pour l'acquisition de la licence 4. Elle m'a dit qu'aucune zone protégée ne se trouve à moins de 100 m de mon futur bar. Mais en face de moi, sur la même zone commerciale, il y a un bar qui a fait une demande de licence 4 en Avril 2018 et qui lui a été refusée (historique de trouble à l'ordre public au sein de son établissement ouvert depuis 2 ans). La préfecture m'a donc dit qu'il y a de fortes chances que ma demande soit aussi refusée. Mais elle m'a dit aussi de contacter et prendre RDV avec le maire pour lui présenter mon projet et mettre le maximum de chances de mon côté. Est-ce possible et légal que la mairie (enfin le préfet mais qui demande au maire) me refuse ma demande pour trouble à l'ordre public alors que mon établissement est une création (bâtiment en construction donc pas d'historique) sur le simple fait qu'il y ai déjà eu des histoires dans la zone avec un autre bar ? Car je pense qu'en cas de recours suite à un refus je pourrais gagner mais les délais doivent être très très long... Merci par avance. Cordialement ! Juridique | Arnaud | mercredi 7 novembre 2018

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