Résiliation santé : comment comprendre une phrase ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 26 novembre 2018
Bonjour,
Je souhaite résilier avec mon régime mutuelle actuel. Mais je ne comprends pas cette partie du courrier que j'ai reçu. La voici "Conformément aux dispositions du titre I du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, la démission de votre entreprise doit faire l'objet d'une consultation selon les règles de forme prévues lors de la mise en place de votre régime".
Pouvez-vous m'éclairer ? Je ne comprends pas ce que cela signifie.
Je vous remercie.
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mardi 27 novembre 2018
Juridique