Fraude sur diplôme : que faire ?

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Annah

mardi 27 novembre 2018

Bonjour, Je constate après trois ans d'ancienneté que mon cuisinier n'a pas son CAP (et presque un tiers en arrêt maladie), je dois en effet assurer que mes deux cuisiniers ont au moins un CAP pour le document unique et aussi pour le permis de former, sur son CV figurait bien le CAP au paragraphe diplômes, j'estime qu'il y a tromperie sur sa candidature, que me conseillez-vous ? cela fait 15 jours que je lui l'ai demandé et il m'invente toutes les raisons pour ne pas me le présenter, je lui ai donc envoyé un recommandé avec accusé réception.

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Pascale CARBILLET

jeudi 29 novembre 2018

L'absence de diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession réglementée constitue par principe une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 14 juin 2007, n°06-41637).
Effectivement, vous pouvez exiger que vos cuisiniers soient titulaires du CAP. Ce qui montre les compétences en matière d'hygiène et évite de suivre la formation à l'hygiène alimentaire si le diplôme a été obtenu après 2006, tout comme cela permet à vos cuisiniers d'encadrer des apprentis.
Cependant, il faut atténuer ce principe de licenciement pour absence de diplôme, car la jurisprudence considère que l'employeur commet une faute aussi en ne vérifiant pas lors de l'embauche le diplôme du salarié et qu'il ne doit pas tarder à réagir lorsqu'il découvre que le salarié a menti sur ses diplômes. Cela fait trois ans que ce salarié travaille dans votre entreprise, il est donc trop tard pour invoquer ce motif pour le licencier.
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Annah

dimanche 2 décembre 2018

oui, je suis bien d'accord avec vous, j'aurais dû vérifier mais lorsque j'embauche un candidat, je pars sur de bonnes bases et de confiance entre autre, il m'a dit avoir un CAP, il a négocié un échelon et un niveau en fonction de son expérience et de sa qualification, il a donc un salaire en fonction et c'est juste son comportement depuis un an et demi avec un arrêt maladie (du 1er juillet à mi-novembre 2018, et en 2017 il fut aussi en arrêt également tout l'été. Cette année, à peine un mois après son arrêt, il m'a fait une demande de rupture conventionnelle ... (je vous rassure, il n'a aucune maladie grave, il est vexé que sa concubine l'ait trompé mais comme ils ont des enfants... il ne gère plus et ne veut plus travailler).. et c'est après ce long arrêt que j'ai compris qu'il n'avait pas son CAP, il oublie de filmer les denrées dans les réfrigérateurs..une pizza était demandée sans oeuf pour un client allergique, il l'a envoyé avec oeuf donc je lui ai adressé un avertissement... il aimerait une rupture conventionnelle mais sans "argent", je lui ai répondu par le négatif, je n'ai pas envie de satisfaire sa demande pour un salarié qui en un an et demi a été absent six mois...j'aimerai avoir votre avis pour nous séparer à moindre frais pour mon entreprise... je trouve cela tellement facile ces ruptures conventionnelles...et voilà entre autre pourquoi beaucoup d'entre nous connaissent des soucis de personnel...
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Pascale CARBILLET

lundi 3 décembre 2018

L'argument du diplôme manquant ne peut plus être utilisé trois ans après son embauche comme motif de licenciement. En revanche, vous pouvez le licencier pour les fautes commises dans son travail à condition de lui notifier ses erreurs à chaque fois. Quant à la rupture conventionnelle vous n'êtes nullement obligé de l'accepter. Et sachez qu'une rupture conventionnelle sans argent n'est pas possible. A partir du moment où vous acceptez le principe d'une rupture conventionnelle, vous êtes obligé de verser une indemnité qui ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement. Donc la solution de votre salarié n'est pas possible.
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Annah

lundi 3 décembre 2018

merci, mon juriste me dit que la faute pour la pizza envoyée avec oeuf à une personne allergique ne pourrait pas être suffisante pour un licenciement pour faute grave... et que tout autre licenciement me coutera plus cher qu'une rupture conventionnelle... gros dilemne...
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François 18

lundi 3 décembre 2018

Il vaut mpalheureusement mieux une bonne rupture qu'un mauvais prud'homme et pourrir votre vie et celle de vos collaborateurs
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Pascale CARBILLET

lundi 3 décembre 2018

Je suis d'accord avec la réponse de François. D'autant plus qu'en raison de ses nombreuses absences cela va diminuer son ancienneté et par conséquent le montant de son indemnité transactionnelle.
Quant à la dernière remarque d'Annah : que la faute pour pizza envoyé avec un œuf à une personne allergique, sachez qu'en l’absence de faits nouveaux, l’employeur ne peut invoquer un fait déjà sanctionné par un avertissement pour justifier le licenciement du salarié en cause. Cette faute qui a déjà fait l'objet d'un avertissement ne peut plus justifier un licenciement.
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Annah

lundi 3 décembre 2018

on parle d'indemnité transactionnelle pour une rupture conventionnelle ?
Oui j'ai essayé de tenir bon en pensant qu'il allait démissionner mais après 4 mois et demi chez lui, il est moins fatigué que moi...
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Pascale CARBILLET

lundi 3 décembre 2018

Il aurait été plus exacte de parler d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

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