Arrêt maladie et repos hebdomadaire : quand le salarié doit-il reprendre ?

Question posée sur la fiche pratique :

Maladie : vos questions

Quelles sont les charges sociales sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ? J'ai reçu des indemnités journalières prévoyance concernant un salarié qui est sorti des effectifs depuis. Est-ce que je dois faire un bulletin de paie soumis à charges sociales pour la part salarié (à savoir 50 %) ? Les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel sont différentes selon que celles-ci sont versées avant la rupture du contrat de travail ou après, selon les modalités suivantes:- avant rupture du contrat de travail: elles sont assujetties au prorata de la participation employeur, c'est-à-dire que les charges sociales sont calculées sur 1/5e de l'indemnité (1/5ème de 0,22% = 0,044%) à l'exception de la cotisation prévoyance;- après rupture du contrat de travail: exonération totale (hors CSG-CRDS).Dans votre cas, le versement de ces indemnités journalières concernait la période où ce salarié était encore inscrit dans les effectifs de votre entreprise, c'est donc la réponse avant rupture du contrat de travail qui vous concerne. Concrètement, vous devez établir un bulletin de paie à ce salarié du montant de ces indemnités journalières mais, en revanche, vous ne payez des cotisations sociales que sur 20% de cette somme.Par exemple, vous avez reçu 400€ d'indemnités journalières, que vous mentionnez dans le salaire de base. La base des cotisations sociales ne sera que de 80€ sur lesquels vous les calculez toutes, sauf la cotisation prévoyance qui ne doit pas être comptée. Après rupture du contrat de travail, votre salarié continuera à percevoir ces indemnités journalières mais elles lui seront directement versées par le gestionnaire GPS qui effectuera la retenue à la source de la CSG-CRDS. Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables La garantie versée par la prévoyance CHR, au-delà d'un arrêt de 90 jours, ne subit les charges que sur 1/5 du montant. Les 4/5 non soumis à charges sont-ils imposables ? Les sommes reçues par les salariés en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire sont soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'organisme de prévoyance (BOI-RSA-champ-20-30-20 n°220). Comme le précise clairement le texte: "Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de Sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire. Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance. Dans ce dernier cas, en effet, elles doivent être considérées comme un avantage en argent dès lors que leur versement trouve son origine dans le contrat qui lie l'employeur au salarié."Ces indemnités sont intégralement imposables même si le salarié participe à leur financement aux côtes de l'employeur (BOI-BIC-DECLA-30-70-10). Quelle indemnisation pour un salarié malade avant ses congés payés Je viens d'être opérée et je bénéficie d'un arrêt maladie de deux mois jusqu'au 26octobre. Mes congés sont fixés du 10 au 31 octobre. Je souhaite donner ma démission et je ne souhaite pas revenir dans l'entreprise. Comment cela se passe- t-il dans ce cas? Selon les jurisprudences européenne et française, si un salarié tombe malade avant son départ en vacances, il bénéficie de ses congés à son retour. En effet, il est considéré comme étant en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération par l'employeur: 90% du salaire brut déduction faites des indemnités journalières à partir du 8e jour d'arrêt et pendant une période de 30 jours, puis 66,66% pendant une autre période de 30 jours à condition d'avoir un an d'ancienneté. Ces périodes sont rallongées selon l'ancienneté du salarié.L'employeur doit verser l'indemnité de congés payés au salarié lorsque celui-ci prendra les jours qui ont été reportés, après la fin de son arrêt maladie.Si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier du report de ses congés, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-43479).Par conséquent, vous bénéficierez de l'indemnisation maladie pendant vos congés payés. Vous bénéficierez ensuite d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que vous n'avez pu prendre. Juridique - maladie | jeudi 21 décembre 2017
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dimanche 2 décembre 2018

bonsoir
nous avons 1 salarié en arret maladie jusqu'au 3 décembre 2018 inclus, notre jour de fermeture est le lundi
il doit donc reprendre son travail le 4 décembre 2018 (pour la semaine 49 il n'a pas de repos hebdomadaire)
merci de me confirmer si je ne me trompe pas
cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 3 décembre 2018

Le fait que votre salarié ait été absent en raison d'un arrêt maladie se lui supprime pas son droit à repos hebdomadaire. Vous ne mentionnez que le lundi comme jour de fermeture de l'établissement. Mais votre salarié a droit à deux jours de repos par semaine, par conséquent il devra avoir un autre jour de repos cette semaine.
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lundi 3 décembre 2018

bonsoir
le restaurant est fermé également 3 soirées par semaine
est ce que le fait d'avoir ces 3 soirées dans cette semaine 49 constitue son repos hebdomadaire (au prorata de son temps de travail) étant donné que la semaine 49 n'est pas complète pour elle au niveau des 35 h
merci de votre réponse
cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 4 décembre 2018

Effectivement, le repos hebdomadaire d'un salarié dans les CHR peut se décomposer, en une journée et deux demi journée.
Pour apprécier l'octroi de la demi-journée de repos on se réfère à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l'article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures."
Par conséquent, les jours où vous fermez le soir, si votre salarié n'a pas travaillé plus de 5 heures et n'a pas été présent plus de 6 heures (on prend en compte non seulement le temps de travail mais aussi les pauses comme la pause déjeuner) on considère qu'il a donc bénéficié d'une demi journée de repos.
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mardi 4 décembre 2018

Bonjour
Donc dans ce cas avec en fait 4 soirées ou le restaurant est fermé et pas plus de 5 heures de travail par service elle a son repos hebdomadaire de 2 jours
Merci de votre réponse
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Charli

lundi 4 mars 2019

Un salarié est absent pour maladie du 26 février au 11 mars -
Sur le planning initial il avait ses repos hebdomadaires les 11 et 12 mars -
Compte tenu de l'absence pour maladie, faut-il maintenir le repos du 12 mars et ajouter une autre journée de repos, ou le 12 mars suffit-il pour la semaine.
Merci de votre aide
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2019

Vous maintenez le repos du 12 mars uniquement.

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