je n'ai pas d'exemple de bail commercial entre une SCI et une SARL. Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs relatif aux fonds de commerce. Le mieux est d'avoir recours au service d'un avocat, conseiller juridique ou autre pour établir un tel contrat. Vous pouvez trouver des modèles type sur internet mais je vous le déconseille.
Quant au permis d'exploitation que vous devez produire, vous n'êtes pas obligé d'avoir un tel permis si vous exploitez votre restaurant avant le 31 mars 2009 avec une licence restaurant et qu'il n'y a eu aucun changement dans l'exploitation de celui-ci.
C’est une loi du 31 mars 2006 qui a crée une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Cette formation spécifique a été obligatoire depuis le 31 mars 2007 pour les débits de boissons à consommer sur place, et à compter du 31 mars 2009 pour les établissements pourvu d’une licence restaurant.
Ce qui veut dire qu’un débitant de boissons qui exploitait déjà son établissement avant le 31 mars 2007 et qui n’a opéré aucune modification relative à la licence, n’a pas d’obligation d’avoir le permis d’exploitation. De même, un restaurateur qui exploitait son restaurant avant le 31 mars 2009, sans avoir fait aucune modification, n’est pas tenu d’avoir le permis d’exploitation.
C’est tout changement qui donne lieu à déclaration à la mairie du lieu d’établissement ou à la préfecture pour Paris qui nécessite de produire le permis d’exploitation et par conséquent de suivre la formation. En revanche, le professionnel pouvant justifier de 10 ans d’exercice de la profession n’aura qu’à suivre la formation d’une journée pour obtenir son permis d’exploitation.
Pourquoi le commissariat vous demande tous ces documents ?