Une note doit être délivrée pour toute prestation de services fournie par un professionnel à un particulier d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC (Arrêté n° 83-50/A du 03.10.1983, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010). Cette délivrance doit intervenir dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause, avant le paiement du prix.
Pour les prestations inférieures à 25 € TTC, la note est facultative, mais si le client la réclame, elle doit lui être remise.
La note doit être établie en double exemplaire. L’original doit être remis au client et le double conservé (et classé par ordre de rédaction) par le prestataire de service pendant deux ans.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la note :
La date de la rédaction de la note ;
Le nom et l’adresse de l’entreprise, la raison sociale de l’établissement (pour les hôtels : la catégorie, le numéro de la chambre) ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
Le détail des prestations fournies et leurs prix (pour les hôtels : la durée du séjour) ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.