Vous n’êtes plus obligé de conclure votre contrat de mutuelle auprès de l’un des organismes historiques que sont Klésia et Malakoff Médéric et vous pouvez choisir un autre assureur. Mais pour résilier votre contrat vous devez respecter un délai de préavis qui est de 2 mois. Concrètement, dans la mesure où votre contrat expire au 31 décembre, vous auriez du envoyer votre lettre de résiliation de la mutuelle avant le 31 octobre 2018 pour effet au 1er janvier 2019. Vous pouvez toujours envoyer votre lettre de résiliation, mais avec pour effet, au 31 décembre 2019.
Lors de la mise en place du régime frais de santé (mutuelle) les partenaires sociaux avaient aussi prévus l’obligation de souscrire le contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche. C’est ce qu'on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche.
Les entreprises ont la possibilité de choisir un autre organisme assureur que les historiques (Klésia et Malakoff Médéric) pour la mutuelle mais aussi pour le régime de prévoyance.
Quelque soit l’assureur retenu, sachez que le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus par l’accord de branche et ce, poste par poste.
Quant aux montants des cotisations : la cotisation salariale pour les salariés doit être au maximum de 14 € et de 10 € pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Pour les employeurs, elle doit être au minimum du même montant.
Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire.