Pour mettre fin à son contrat de travail vous devez la mettre à la retraite dans la mesure où votre salariée bénéficie de l’âge minimum de départ à la retraite et du nombre de cotisations nécessaire pour un départ à taux plein. Vous devez lui verser une indemnité de départ à la retraite. Pour calculer l’ancienneté de cette salariée, vous devez prendre en compte tous les contrats saisonniers qu’elle a effectué chez vous, ainsi que le CDI qui a suivi.
Pour bénéficier du cumul emploi retraite, elle doit être mise à la retraite. En revanche, j’ai un gros doute sur le fait qu’elle puisse retravailler un jour franc après sa mise à la retraite dans votre entreprise. Pour retravaillez dans la même entreprise après sa mise à la retraite, il faut respecter un délai de carence de 6 mois. Le non-respect de ce délai entraine la suppression de la pension retraite pendant cette période.
Il peut y avoir des règles particulières du fait de son statut RQTH, règles que je ne maitrise pas. Autre souci : son conseiller précise « dans son cas particulier (TH pensionnée CPAM, "retraitable d'office" à 62 ans) ». Pour moi il ne s’agit pas d’un cas particulier, dans la mesure où elle a plus de 62 ans et le nombre de trimestres nécessaires pour partir, si elle le souhaite. Ce sont toujours les règles actuelles en matière de retraite qui s’appliquent.
La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur car le salarié a atteint l’âge de partir à la retraite et le nombre de trimestres nécessaires.
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite.
Il doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire,
Si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite,
Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur (réponse par écrit conseillée pour avoir une preuve).
Le préavis de mise à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. Il dépend donc de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est égal à : plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis.
Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quel que soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.
mardi 29 septembre 2020