Droits à formations : comment les faire valoir ?

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phil

mardi 3 décembre 2019

bonjour, en 2011 a commencé un procès au CDP en tant que salarié, le juge départiteur en 2017 a annoncé plusieurs faits positif me concernant et 2020 verra apparaître le jugement en appel. Ma question porte sur mes droits à la formation que je n'ai jamais perçu ou utilisé lors de mon emploi chez cet employeur de 2002 à 2011. il faut savoir que le juge départiteur a requalifié mon contrat tps partiel en tps plein de 2006 à 2011. Comment faire valoir mes droits à une ou des formations sur cette période et/ou comment la calculer ? jusqu'à quelle date puis-je aller afin de réclamer ce "pécule" de droit à formation ? y'a t'il prescription ? En effet j'aimerai me reconvertir et envisage de me former. Merci.

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Pascale CARBILLET

mardi 3 décembre 2019

Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur a du vous remettre un certificat de avec le nombre d’heures que vous avez acquis au titre du DIF (Droit individuel à la formation).
Vous devez les inscrire sur votre Compte personnel de formation (CPF). Au premier janvier 2015, la précédente réforme de la formation professionnelle prévoyait en effet le passage du droit individuel à la formation (DIF) au CPF. Les heures acquises au titre du DIF étaient conservées mais devaient être utilisées avant le 31 décembre 2020.
Avec la réforme de 2018, les heures de formation sont converties en euros. Mais seules les heures inscrites au CPF – celles à partir de 2015 – ont été converties automatiquement. Pour le reliquat du DIF, c’est à vous de faire la démarche. Pour cela, il faut se connecter sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Une fois identifié, le total de droits à la formation apparaît, et en cliquant sur la partie « CPF privé + DIF », il devient possible d’inscrire le solde du DIF.
Les droits acquis avant le 1er janvier 2015 ne seront plus perdus, à condition d’être inscrits au CPF avant le 31 décembre 2020. Une fois les droits rapportés sur votre compte et convertis en euros, vous pouvez les utiliser quand bon vous semble.
En sachant que si vous obtenez la requalification de votre contrat à temps plein, vos droits à DIF vont aussi être recalculés.
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phil

samedi 7 décembre 2019

bonjour, merci pour votre réponse. La procédure CDP étant très longue dans mon cas et si je comprend bien, mes droits acquis sur la période 2002-2011 ne sont pas définitivement perdu (et plus spécifiquement sur la période 2006-2011 étant la période de griefs lié à la prescription quinquennale lié au CDP ).

Cependant, concernant les infos sur mon DIF de cet ancien employeur, aucune information n’apparaît et ce sur aucun document. Le juge a ordonné l'émission d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes à payer en 2017, mais là non plus aucune information de droit à la formation. Par ailleurs y a t'il préjudice lorsqu'un salarié n'a aucune info concernant ses droits à la formation ? merci.
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Charli

mardi 10 décembre 2019

Normalement, depuis le 1er janvier 2015 la mention du DIF ne doit plus figurer sur le certificat de travail,
les heures de DIF figuraient ou sur la dernière feuille de salaire de l'année 2014 ou sur celle de janvier 2015
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phil

jeudi 26 décembre 2019

merci je n'ai aucune information ni sur certificat ni sur bulletin....
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phil

mardi 28 janvier 2020

bonsoir j'ai reçu une attestation pour 120 heures de DIF délivré par l'avocat de la partie adverse. Je les ai inscrites sur le site "mon compte formation". Ces 120 heures doivent être utilisé avant fin 2020 sinon elles seront perdus ? est ce bien cela ou est pourrai-je les utiliser plus tard que 2020 ? merci

Sinon, peux t'on demandé à recevoir la somme indiqué ou cela ne sert exclusivement que pour une ou des formations ? merci encore.
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Pascale CARBILLET

mercredi 29 janvier 2020

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.
Vous pourrez donc utiliser ses droits plus tard dans la mesure où ils sont inscrit sur votre compte. En revanche, cela sert uniquement à des formations.
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phil

vendredi 7 février 2020

merci je reviens vers vous car j'ai lu dans un article que le défault de formation ou d'entretien individuel créditait de 100 heures de formations supplémentaires le compte CPF ? pourriez vous m'en dire plus sur ce sujet svp ? ce phénomène est il applicable à tout salarié du domaine privé ? merci
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phil

lundi 2 mars 2020

bonjour info svp sur mon dernier message du 07 fevrier merci à vous.

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