Saisonnier et apprentissage : comment solder la fin du contrat saisonnier ?

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nicole

mardi 1 octobre 2019

bonjour
dans une meme entreprise
un employé 26 ans en decembre 2019 en contrat saisonnier du 15 avril au 1er septembre 2019. fin de ce contrat

a compter du 2 septembre 2019 autre contrat , il est en apprentissage pendant 1 an jusqu au 31 aout 2020
doit on solder la fin de contrat saisonnier ?
merci de vos precieux conseils

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Pascale CARBILLET

mardi 15 octobre 2019

Je suis désolée pour le retard dans le traitement de votre question. Je pense que vous devez solder le contrat saisonnier de ce salarié. Puis conclure un contrat d'apprentissage. Le code du travail prévoit la situation où le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat temporaire, et précise que dans ce cas aucune période d’essai ne peut être imposée et la durée du contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. (Art.L. 6222-16)
Code qui prévoit aussi avec L'article L6222-13 du code du travail que "lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L6233-8."

Cet article a été introduit par une loi du 4 mai 2004 (Journal officiel du 5 mai) afin de permettre à un jeune salarié déjà engagé dans la vie professionnelle sous contrat à durée indéterminée (CDI) de bénéficier d'une formation qualifiante grâce à un contrat d'apprentissage.
Mais rien n’est prévu dans l’hypothèse où le contrat d’apprentissage suit un CDD.

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