Tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit effectuer la déclaration obligatoire au moyen du Formulaire Cerfa n°13984*04, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.
Cette déclaration doit être effectuée avant le commencement de l’activité déclarée et lors de modifications des activités (case actualisation à cocher).