Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé sur vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.
Comme il est précisé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »
Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.