Juridique

9800 Questions liés à ce tag

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Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Bonjour, réceptionniste de plus de 17 ans dans un petit hôtel, nous avons une nouvelle gérance depuis 8 ans. depuis les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la directions en 2016. Depuis rien aucune régularisation, avec pour toute réponse, je cite :"cette loi n'existe pas". d'autres "erreurs" fractionnement des congés imposés sans nous accorder les 2 jours supplémentaires, baisse de d'échelon sur nos feuilles de paye en 2013 ... etc. Que peut-on faire pour récupérer ce qu'il nous manque sans passer par les prud'hommes. précision; tous les salariés sont concernés. Avec mes remerciements pour l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement. Pascale. Juridique | pascale | mardi 14 novembre 2017

Percevoir un complément arrêt de maladie : combien d'ancienneté faut-il ?

Bonjour, Pourriez vous me dire: Combien faut il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail. Et jusqu'à quelle hauteur doit on compléter le salaire. Combien de jour de carence doit on appliqué en arrêt de maladie et en arrêt de travail merci bien à vous, frédérique Juridique | frederique | samedi 11 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer une chose sur les jours supplémentaires de fractionnement? Sous la convention HCR, j'ai plusieurs salariés qui n'ont pas pris 24 jours de CP durant la période du 01 mai au 31 octobre. Exemple: Acquis: 30 Pris: 12 Restant: 18 Ce salarié aura bien 2 jours ouvrables de CP en supplément des 18 jours restant? Il y a t'il une période pour poser les 20 jours restant ou peut-il les poser quand il le souhaite? Par ailleurs, un salarié: Acquis: 9.5 Pris: 1 Restant: 8.5 Ce salarié n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires n'ayant pas acquis 30 jours sur la période de référence? Et un salarié: Acquis: 30 Pris: 24 Restant: 6; n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires non plus? Un grand merci pour votre réponse Juridique | Chloé R. | vendredi 10 novembre 2017

Cumuler 2 CDI (temps partiel et temps plein) : est-ce possible ?

Bonjour, Je voudrais embaucher en CDI, une personne à 30h par mois pour un poste polyvalent surtout ménage. Cette personne a déjà un emploi en CDI à temps plein dans une autre entreprise ce qui explique ce contrat avec si peu d'heures. je voudrais savoir si cela est légalement possible? D'autre part, cette personne est déjà passée à la médecine du travail via son autre entreprise, dois je la déclarer et dois je payer la cotisation annuelle pour elle?Même question pour la mutuelle? Si elle n'effectue pas ses heures dans le mois , puis je lui déduire les heures non effectuées? Et enfin, lorsqu'elle vient travailler le matin de 8hà10h ou l'après midi de 16h à 18h , est ce que ces horaires sont également soumis à l'avantage nature du repas? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, cordialement Juridique | madame ZIG | vendredi 10 novembre 2017

Essai au lieu de probatoire sur l'avenant : doit-on prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ?

Une salariée (embauchée depuis le début de l'année) a été promue responsable d'établissement au mois d'août. Nous avons établi un avenant pour cette promotion dans lequel nous avons indiqué que la période d'essai, pour cette nouvelle fonction, était de 3 mois. Le fait d'avoir utilisé le terme "essai" au lieu de "probatoire" nous oblige-t-il à prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ou la durée de l'essai prévu à l'avenant s'applique-t-il simplement Merci Juridique | charli | mercredi 8 novembre 2017

Congés payés : peuvent-ils être pris en deux fois en dehors du 1er avril au 31 octobre ?

Bonjour, Peut on donner à tous nos salariés la prise de leurs congés payés en même temps en deux fois ( 3 semaines en décembre et deux semaines en mars) soit en dehors de la période du 1 er avril au 31 octobre. Peut on directement le noter sur leur contrat ou effectuer un avenant que la prise des congés payés sera uniquement donner dans la période du 1 er novembre au 31 mars. Ou doit ton chaque années leur demander leur accords pour pouvoir fermer le restaurant à ces dates où le chiffre d'affaire serait pratiquement inexistant. Merci Juridique | frederique | lundi 6 novembre 2017

Rupture d'un contrat : comment respecter le délai de prévenance ?

Bonjour, Mon salarié en cdi est là depuis 3 semaines, pourriez vous me dire si je peux donner lui donner le délai de prévenance de 48h durant ces deux jours de repos. Ex: Ces jours de repos sont le lundi et mardi si je lui donne en main propre la lettre de rupture de sa période d' essai dimanche soir ces deux jour de prévenance peuvent ils être le lundi et mardi il sera ainsi sorti de mes effectifs le mardi au soir mais comme cela je n'aurai pas besoin de l'avoir au travail, sachant qu'il ne resta pas. es ce possible en se sens, ou faut il absolument que le délai de prévenance tombe dans des jours travaillé et non de repos merci, bien à vous, Juridique | frederique | samedi 4 novembre 2017

Embauche Bac +4 manager communication : quel contrat faire ?

JE souhaite établir un contrat de travail CDD OU CDI avec une période de professionalisation cette jeune fille n' a aucune formation dans l'hôtel restaurant , elle est diplomée d' une Bac + 3 , elle s' occupera essentiellemement du commercial & évènementiel. elle rentre dans une école Bac +4 Manager en Marketing Tout d' abord son contrat doit il faire l' objet d'un ccd ou ccd la fafih devrait prendre en charge une partie le rembourssemnt des ses cours mes questions sont: - Suis je obligée de la payer sur une base du smic en sachant quel va être 472 heures à l' école ? - Pouvez vous me confirmer son niveau et échelon -quel est la durée légal de sa période d' essai merci de votre retour Bien à vous Brigitte Juridique | Brigitte | mardi 31 octobre 2017

Saisonniers et CDI : comment calculer l'effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres ?

Bonjour Vu les changements depuis le 1 juillet 2017, quelques questions SVP : Notre Restaurant saisonnier embauche chaque année 2 Temps partiels d'avril à octobre + 4 ou 5 Temps complets en juillet-août + éventuellement 1 extra quelques WE. 1° Comment calculer l'Effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres... 2° N'étant pas soumis à l'obligation d'organiser les élections professionnelles (- de 11 salariés), comment ceux-ci peuvent-ils y participer ? 3° Comment calculer l'ancienneté pour se présenter, s'agissant de CDD saisonniers au plus égaux à 7 mois (temps partiel), ou 2 mois ? 4° J'ai lu que "L'entreprise peut être exemptée de recours à la CPRI si elle relève d'une branche professionnelle qui a déjà mis en place une commission paritaire régionale ou une commission paritaire départementale répondant à deux critères : a/ Être composée d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives. Tous issus de TPE, b/ Exercer, au minimum, les mêmes attributions que celles de la CPRI." (L'Express Entreprise) Comment savoir (où me renseigner) si la branche HCR a mis en place en Nouvelle Aquitaine une telle instance ? Nous n'avons pas attendu pour pratiquer le dialogue social au quotidien dans notre TPE, mais quand les textes changent si souvent il est difficile parfois de s'y retrouver. Bonnes recherches et Merci de votre aide Juridique | HENRI | lundi 30 octobre 2017

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