Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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3h45 travaillées pour un essai : doivent-elles être rémunérées ?

Je viens vers vous, car j'ai effectué un jour d'essai de 3h45 , le temps d'un service, mon employeur a lu mon cv et a bien vu que cela faisait 20 ans que je suis dans la restauration, entre temps je fais d'autres essais ailleurs et donc je reprends contact avec mon premier employeur en lui disant que je ne travaillerai pas chez lui, que j'ai un autre travail mieux rémunéré, mais je lui demande quand pourrais je venir chercher le montant de mon jour d'essai, ce à quoi il me répond qu'il ne doit pas me payer car c'etait que quelques heures travaillées et non une journée, pouvez vous me dire ce qu'il en est car c'est la première fois que cela m'arrive? En vous remerciant. Juridique | Emmanuelle | mardi 26 septembre 2017

Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

Bonjour, J'ai lu dans votre magazine n°3569 que les mineurs devaient avoir 2 jours de repos consécutifs et obligatoirement le dimanche Hors je pensais que la restauration faisait partie des secteurs qui pouvaient déroger à cette règle Il s'agit d'une demoiselle en contrat de professionnalisation âgée de moins de 18 ans, qui travaille dans un restaurant relevant de la convention collective HCR Pouvez-vous me confirmer qu'elle peut bien travailler le dimanche? Cordialement Juridique | Stéphanie LOURME | vendredi 22 septembre 2017

Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?

Une cantine scolaire ou municipale dans un petit village (280 habitants) peut elle se développée en s'ouvrant à une clientèle extérieure, proposer des repas, faire de la pub et ainsi concurrencer directement un restaurant se trouvant à 200m de distance. Cette municipalité étant également propriétaire des murs dans lesquels le fond de commerce du restaurant est établi. Juridique | Antoine | jeudi 21 septembre 2017

Calcul des heures supplémentaires : est-ce exact ?

bonjour, j'ai un contrat CDD débuté le 13 mai de 35h/semaine 6jours/7 avec possibilité d'effectuer des heures sup. les fiches horaires mensuelles sont : mai : semaine 13 au 14 : 2 jours = 12h " " 15 au 21 : 6 jours = 35h30 " " 22 au 28 : 6 jours = 35h30 " " 29 au 31 : 3 jours = 20h total 103h juin : " " 2 au 4 : 3 jours = 24h " " 5 au 11 : 6 jours = 38h " " 12 au 18 : 6 jours = 42h " " 19 au 25 : 6 jours = 35h " " 25 au 30 : 4 jours = 30h total : 169h juil : " " 1 au 2 : 2 jours = 16h " " 3 au 9 : 6 jours = 38h " " 10 au 16 : 6 jours = 42h " " 17 au 23 : 6 jours = 42h " " 24 au 31 : 6 jours = 31h total : 169h sur bulletins de salaire : mai = 102h base + 1h sup juin = 151h67 base + 7h à 10% + 3h à 20% juil = 151h67 base + 7h à 10% + 3h à 20% pouvez-vous me dire si *le total des heures sup pour chaque mois est exact *les heures comptées à 10% et 20% sont exactes *la dernière semaine de mai comptant 3 j et la première de juin 4 jours cela correspond t-il a une semaine complète de travail. Idem pour fin juin/début juillet. je vous remercie par avance de votre réponse Juridique | claude | jeudi 21 septembre 2017

Changement planning : comment s'y prendre avec les congés payés ?

Bonjour, Nous avons un réceptionniste de Nuit qui était auparavant à 166H70 par mois (Semaine A : 33, Semaine B : 44 - Horaire lissé 38,50/mois). Le 5 juillet il est passé à 182 H/mois. Semaine A à 36 H, Semaine B à 48 H, soit un horaire lissé de 42 H/mois. Ci-dessous son planning : 01/07 : 12 heures Du 2 au 05/07 : repos Du 06 au 07/07 : 24 heures Du 09 au 19/07 : CP Du 20 au 22/07 : Semaine A du 23 au 25/07 : Repos Du 26 au 29/07 : Semaine B du 30 au 31/07 : Repos Ma question est la suivante : Dois-je à compter du 05/07, payer les 182H/mois, alors qu'il était en congés payés du 09 au 19/07 ? Merci. Juridique | Sylvie | jeudi 21 septembre 2017

Niveau I échelon 3 à niveau II échelon 2 : peut-on faire un avenant en nommant sa nouvelle mission ?

Nous avons une salariée Serveuse Polyvalente Niveau 1 Echelon 3,t aux horaire 9.86 que nous voulons faire passer en Assistante Responsable PDJ, Niveau II Echelon II, taux horaire 10.08. Sa mission sera de superviser les autres Serveurs polyvalents. A ce jour, le service est encadré par une Responsable F & B et le directeur. Pouvons-nous faire cet avenant dans ces termes ? Juridique | Toons | mercredi 20 septembre 2017

Aménagements coupe-feu dans un restaurant entre le rez-de-chaussée et l'étage : sont-ils obligatoires ?

Bonjour, Nous avons le projet d'ouvrir un restaurant au RDC de notre maison, notre famille logeant au 1er étage. Un architecte, rencontré dans l'objectif de rédiger et déposer un permis de construire en mairie, nous dit qu'il est obligatoire de réaliser des travaux d'aménagement coupe-feu entre le RDC et le 1er étage (doublage des plafonds avec des matériaux coupe-feu, installation d'une porte et d'une cloison coupe-feu en haut de l'escalier), alors que des amis, qui ont réalisé le même type d'établissement, n'ont pas réalisé de tels travaux : que dit la législation à ce sujet ? Merci Juridique | Stéphane GUILLEMINOT | lundi 18 septembre 2017

Salariés d'une même société : peuvent-ils dépendre de conventions collectives différentes ?

Bonjour, Je suis responsable d'une équipe en cuisine produisant des produits de sandwicherie vendus au niveau du service traiteur du magasin d'alimentation (faisant parti de la même société). Nous souhaitons développer cette activité de production pour vendre à d'autres magasins d'alimentation et également faire des prestations de traiteur. Aujourd'hui les personnes travaillant en cuisine dépendent de la convention collective de la restauration rapide alors que la société est déclarée comme étant un commerce de distribution alimentaire. Ce n'est pas très clair pour moi. Des salariés d'une même société peuvent ils dépendre de conventions collective différentes ? si plusieurs établissements peut être ? Ne devrait on pas être déclaré en tant que traiteur ? Et donc affilié à la convention collective "traiteur" ? Merci pour votre réponse, cordialement. Juridique | José | dimanche 17 septembre 2017

Droit à la reconduction des contrats saisonniers : comment cela s'organise ?

Bonjour, Une ordonnance de mai 2017 faisant suite à la loi Travail prévoit que l'employeur doit informer le salarié qui a effectué au moins 2 saisons consécutives dans le même établissement qu'il dispose d'un droit à la reconduction de son contrat de travail sur un emploi saisonnier compatible avec sa qualification, sauf "motif dûment fondé". Comment s'organise cette obligation? est-ce que cela concerne tous les saisonniers ou seulement ceux qui ont effectué 2 saisons complètes? Le nouveau contrat reconduit doit-il également couvrir toute la saison? et dans ce cas, comment échapper à la requalification en CDI prévue par la convention collective? Merci pour vos précisions sur ces différents points. Bien cordialement. Juridique | SARL STECO | jeudi 14 septembre 2017

Contrat CDD : peut-il être reconductible ?

Bonjour, j'aimerai avoir des renseignements svp concernant une employé que j'ai actuellement, elle était en CDD d'un an qui a pris fin au mois d'aout, mais elle souhaiterai travailler jusqu a la fin du mois de décembre 2017, nous souhaiterions être arrangeant mais ne pas nous créer des problèmes ou payer trop de frais d'indemnisation par la suite ; Y a t il un contrat court a lui mettre en place ou sont CDD peut il être reconductible pour quelques mois ? ou une autre solution ? Dans l'attente de votre réponse bien Cordialement Juridique | mounir | mardi 12 septembre 2017

Location-gérance chambres d'hôtes et gîtes : comme estimer son montant ?

Comment calculer un montant de de mensualité de location-gérance ? Nous avons des partenaires financiers qui désirent acquérir un bien chambres et table d'hôtes et gîtes de haut de gamme. Ils désirent nous le confier en location gérance (avec évidemment habitation personnelle pour nous sur place). Sur quelles bases faut-il calculer les loyers de la gérance du commerce et de l'habitation en tout ? Juridique | Martine Nussli | mardi 12 septembre 2017

Maladie professionnelle : comment s'y prendre ?

Bonjour, l'une de mes salariées est en arrêt depuis janvier 17 et là elle vient de m'envoyer plusieurs sms pour que je lui envoie un document maladie professionnelle... je me suis renseignée, je n'ai rien à lui envoyer car elle m'a envoyé la semaine dernière un arrêt intitulé "maladie professionnelle ou accident du travail"... il parait que c'est pas très cool, cette reconnaissance. Ma salariée a 58 ans et est à deux ans de la retraite mais pour moi, il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, elle est dépendante à l'alcool et a une très mauvaise hygiène de vie... la preuve durant ses arrêts, elle vient en mon absence et s'avale ses 5 verres de rosé, tout ça alors qu'elle est en arrêt... que me conseillez-vous ? il n'y a pas d'autres solutions car en fait, elle veut arrêter sa carrière et rester près de son compagnon en retraite... Juridique | Anah | lundi 11 septembre 2017

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