Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Délai de carence maladie : de combien de jours est-il ?

Bonjour, Une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 1er novembre (jusqu'au 1er décembre). Notre cabinet comptable nous a communiqué sa feuille de paie en retenant un délai de carence de 10 jours. Il me semble pourtant que ce délai de carence est maintenant de 7 jours. Le Cabinet fait référence à la Convention Collective et à Legifrance. Pouvez-vous me confirmer que la carence est de 10 j. Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Cordialement. Juridique | Florian FAURE | mardi 28 novembre 2017

Prud'hommes : peut-on être attaqué une deuxième fois pour un second motif ?

bonjour notre dossier prud?homal situé entre une décision rendu contre nous et notre appel récent, nous apprenons que le salarié ayant donc gagné ce procès devant cette juridiction espère nous attaquer de nouveau mais cette fois-ci sur le thème du "co-emploi". Quand je dis nous cela veut dire que cette future attaque ne serait pas forcement acter vers notre entreprise mais plutôt vers la "société mère" auquel il est vrai pour être honnête nous avons des liens évidents. ce salarié n'étant plus dans les effectifs depuis avril 2011 (procédure longue), a t'il le droit de demander de nouveau des comptes que ce soit à nous ou à la maison mère, la prescription est elle bloqué à cause de la procédure en cours ( comme je l'a déjà entendu sans certitude) et qui risque le plus, la société mère ou nous même lors d'une nouvelle condamnation ? Merci. Juridique | valou | jeudi 23 novembre 2017

Restaurant disposant d'une licence IV : quel est le montant de la redevance en cas d'activité mixte ?

Bonjour, Un restaurant disposant d'une licence IV et n'exploitant que l'activité de restauration (fermeture entre les services) a déclaré et payé la redevance au tarif normal. Cet établissement fait aujourd'hui l'objet d'un redressement au titre que titulaire d'une licence IV, il doit payer le tarif majoré sans application du cas de l'activité mixte ou autre. Juridique | PRENOM NOM | jeudi 23 novembre 2017

Agrandissement d'un hôtel : quelle est la différence avec une extension ?

Bonjour, Ma société exploite un hôtel 3* d'une cinquantaine de chambres. J'ai l'opportunité de prendre un bail supplémentaire (3/6/9) dans un immeuble comportant 7 studios (chambre/kitchenette type appart'hôtel) situé de l'autre côté de la rue. (propriétaire des murs différent). Le but est d'augmenter ma capacité mais aussi de répondre aux clients intéressés par les offres de type AirBnb". Pouvez-vous m'indiquer qu'elles seraient les implications en terme de : classement, sécurité, accessibilité (sachant que pour des questions techniques non résolues mon Ets n'est actuellement pas aux normes d'accessibilité ). Cette extension serait-elle considérée comme un agrandissement avec les mêmes règles que l'hôtel ou bien comme un autre Ets avec les règles des petits hôtels ? Vous remerciant. Cdt. Juridique | GUILLAUME | mercredi 22 novembre 2017

Jours fériés : comment les compter ?

Bonjour, Je n'ai pas encore pu prendre mes 6 jours fériés, ma directrice m'autorise à les prendre les uns à la suite des autres. Ma question est : comment les poser ? Est-ce que l'on compte comme des jours travaillés et du coup pour 1 semaine je pose 5 jours fériés + 2 RH ? Ou bien on compte comme des CP, et je dois poser 6 jours fériés + 1RH pour avoir 1 semaine complète ? Merci beaucoup pour votre réponse ! Amélie Juridique | Amélie | mercredi 22 novembre 2017

Indemnité de congés payés : peut-elle être intégrée au calcul de la retraite ?

Bonsoir, Pour les besoins du service,mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés qui sera intégrée dans le dernier bulletin de salaire peut-elle alors entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite en effectuant un calcul sur les trois derniers mois bien plus intéressant de ce fait que sur les douze derniers ? Je vous remercie pour votre réponse avisée. Juridique | Pcperso | mardi 21 novembre 2017

Vente erp sans agenda ni dérogation : quelle est la réglementation ?

bonjour nous sommes sur le point d?acquérir un erp : *hotel-restaurant 5ieme categorie 10ch *restauration uniquement pour clients de l?hotel (un peu sur le modele chbre d?hôtes) le vendeur est-il obligé de fournir un agenda adap ou la dérogation de la préfecture préalablement à la vente, si oui merci de nous indiquer où trouver les articles. le notaire est-il dans l?obligation de vérifier sa présence lors de la rédaction de la promesse ? a priori cela n?a l?air de concerner personne... nous allons donc arrêter d?ennuyer notre vendeur si il n?y a aucune obligation de quoique ce soit connue de la part des officiers ministériels d?avance merci votre réponse rapide, le sujet durant depuis plusieurs semaines Juridique | mmthms | dimanche 19 novembre 2017

Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Bonjour, Doit on obligatoirement avoir un maximum de 44 repas par mois sur les bulletins de salaires. EX: il arrive que mon plongeur n'est que 1 journée de repos par semaine et cela pendant deux semaines d'affilées quand ce sont les vacances scolaire de paris ( forte affluence), il l'ai récupère ensuite peut on noté sur le bulletin de salaire 48 repas pris. ma comptable m'a indiqué que l Urssaf ne tolérait pas plus de 44 repas par mois. Si c'est en effet le cas, comment fait on ? quand le salarié en a consommé réellement 48 et donc le mois d'après il en aura consommé que 40 Dois je continuer à faire noter sur chaque bulletin de paie le nombre exacte de repas consommé par salarié sur chaque mois ou noté tout le temps 44 Merci pour votre réponse, bien à vous, frédérique Juridique | frederique | vendredi 17 novembre 2017

Barre d'appui WC PMR : la barre rabattable est-elle obligatoire ?

Bonjour, Nous sommes en train de mettre en place et créer un toilette aux normes pour personnes à mobilité réduite et nous voulions savoir quel était la différence entre la barre d'appui fixé sur le côté du toilette et fixe et celui qui est rabattable. Pouvons-nous n'implanter que la barre fixe d'appui sur le côté du toilette ? Ou bien la barre rabattable est une obligation? Merci. Juridique | Sophie Ta | jeudi 16 novembre 2017

Heures supplémentaire pour un contrat d'extra : doit-on lui payer ?

Bonjour, Nous établissons des contrats d'extras dans lesquels nous mentionnons un taux horaire brut. Si un extras pour lequel nous avons fait un contrat de 5 jours sur une semaine calendaire (du lundi au vendredi par exemple) dépasse 35 heures de travail devons-nous lui payer des heures supplémentaires ? Votre réponse sera t'elle identique si nous établissons pour la même période un contrat d'extras pour chaque jour. D'avance nous vous remercions de votre réponse Juridique | Françoise | mercredi 15 novembre 2017

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