Clause de mobilité : qu'en est-il lorsque l'employeur veut que le salarié change de lieu de travail ?

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sophie ZINS

mercredi 7 février 2018

il y a une clause de mobilité dans un contrat de travail, l'employeur veut que le salarié change de lieu de travail : quelle est la procédure à appliquer ?

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Pascale CARBILLET

lundi 12 février 2018

La mutation décidé en application d’une clause de mobilité, s’impose au salarié, à condition pour l’employeur de :
Respecter un délai de prévenance raisonnable ;
Tenir compte de la vie personnelle et familiale du salarié ;
Exécuter la clause avec bonne foi ;
Respecter les conditions imposées par la clause contractuelle ;
Ne pas procéder à la modification d’un autre élément du contrat de travail.

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Juridique

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