Mises aux normes non effectuées : peut-on tout de même mettre en exploitation l'établissement ?

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Casimir

vendredi 9 février 2018

Le propriétaire d'une résidence de tourisme, qui n'est pas aux normes (sécurité, accès et accueil handicapés + divers) a t il le droit de donner en exploitation son établissement? Qui est responsable: l'exploitant ou le propriétaire? Que faire quand malgré les rappels le propriétaire n'effectue aucune modification?
Merci de votre réponse
C.D

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Pascale CARBILLET

mercredi 14 février 2018

Si l'établissement ne répond pas aux normes de sécurité incendie, il ne devrait pas pouvoir être exploité et selon les manquements cela peut entrainer la fermeture de l'établissement.
Quant à la non conformité en matière d'accessibilité, cela est passible d'amendes.
Il s'agit de travaux imposés par l'autorité administrative qui sont à la charge du propriétaire. Si le propriétaire ne fait pas les travaux pour mettre son établissement aux normes, il ne vous permet pas de l'exploiter correctement et par conséquent vous pouvez demander la résiliation du bail.
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Casimir

mercredi 14 février 2018

merci de votre réponse Madame Carbillet. Mais quels sont les textes de loi qui le stipule afin que je puisse renforcer mon action?

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Juridique

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