Juridique

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Heures supplémentaire pour un contrat d'extra : doit-on lui payer ?

Bonjour, Nous établissons des contrats d'extras dans lesquels nous mentionnons un taux horaire brut. Si un extras pour lequel nous avons fait un contrat de 5 jours sur une semaine calendaire (du lundi au vendredi par exemple) dépasse 35 heures de travail devons-nous lui payer des heures supplémentaires ? Votre réponse sera t'elle identique si nous établissons pour la même période un contrat d'extras pour chaque jour. D'avance nous vous remercions de votre réponse Juridique | Françoise | mercredi 15 novembre 2017

Chauffage inexistant : quels sont les recours ?

Depuis bientôt 9 ans nous ne sommes pas chauffé en réception, salle petit-déjeuner et cuisine. les radiateurs ne fonctionnent plus depuis cette date et, celui de la cuisine à été enlevé. Nous avons demandé à la direction de réparer. Pour toute réponse on nous à mis à disposition un petit radiateur électrique (un seul pour ces 3 pièces). ce qui est insuffisant. Nous travaillons avec une amplitude horaire de 5 à 12 heures par jour. Le froid est difficilement supportable. Quel est notre recours et quand est-il du droit de retrait pour cette situation inconfortable ? Merci pour votre réponse. Juridique | pascale | mercredi 15 novembre 2017

Solde de tout compte pas complet : comment récupérer cet argent ?

Bonjour, j'ai fini mon contrat le 2 octobre lorsque j'ai récupérer mon solde de out compte il manquait de l'argent car le comptable a mal fait le calcul. Depuis j'attend pour récupérer le reste mais il y a toujours une excuse du comptable, il doit demander l'autorisation au patron qu'il ne voit jamais car l?hôtel est fermer (saisonnier). Qu'elle est mon recours pour pouvoir récupérer le reste de mes sous? combien de temps a t'il pour me les donner? Merci Sabina. Juridique | Sabina | mardi 14 novembre 2017

Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Bonjour, réceptionniste de plus de 17 ans dans un petit hôtel, nous avons une nouvelle gérance depuis 8 ans. depuis les jours fériés garantis ne nous ont jamais été payés. nous avons pourtant donné notre décompte par écrit à la directions en 2016. Depuis rien aucune régularisation, avec pour toute réponse, je cite :"cette loi n'existe pas". d'autres "erreurs" fractionnement des congés imposés sans nous accorder les 2 jours supplémentaires, baisse de d'échelon sur nos feuilles de paye en 2013 ... etc. Que peut-on faire pour récupérer ce qu'il nous manque sans passer par les prud'hommes. précision; tous les salariés sont concernés. Avec mes remerciements pour l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement. Pascale. Juridique | pascale | mardi 14 novembre 2017

Percevoir un complément arrêt de maladie : combien d'ancienneté faut-il ?

Bonjour, Pourriez vous me dire: Combien faut il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail. Et jusqu'à quelle hauteur doit on compléter le salaire. Combien de jour de carence doit on appliqué en arrêt de maladie et en arrêt de travail merci bien à vous, frédérique Juridique | frederique | samedi 11 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer une chose sur les jours supplémentaires de fractionnement? Sous la convention HCR, j'ai plusieurs salariés qui n'ont pas pris 24 jours de CP durant la période du 01 mai au 31 octobre. Exemple: Acquis: 30 Pris: 12 Restant: 18 Ce salarié aura bien 2 jours ouvrables de CP en supplément des 18 jours restant? Il y a t'il une période pour poser les 20 jours restant ou peut-il les poser quand il le souhaite? Par ailleurs, un salarié: Acquis: 9.5 Pris: 1 Restant: 8.5 Ce salarié n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires n'ayant pas acquis 30 jours sur la période de référence? Et un salarié: Acquis: 30 Pris: 24 Restant: 6; n'a pas le droit à des jours de congés supplémentaires non plus? Un grand merci pour votre réponse Juridique | Chloé R. | vendredi 10 novembre 2017

Cumuler 2 CDI (temps partiel et temps plein) : est-ce possible ?

Bonjour, Je voudrais embaucher en CDI, une personne à 30h par mois pour un poste polyvalent surtout ménage. Cette personne a déjà un emploi en CDI à temps plein dans une autre entreprise ce qui explique ce contrat avec si peu d'heures. je voudrais savoir si cela est légalement possible? D'autre part, cette personne est déjà passée à la médecine du travail via son autre entreprise, dois je la déclarer et dois je payer la cotisation annuelle pour elle?Même question pour la mutuelle? Si elle n'effectue pas ses heures dans le mois , puis je lui déduire les heures non effectuées? Et enfin, lorsqu'elle vient travailler le matin de 8hà10h ou l'après midi de 16h à 18h , est ce que ces horaires sont également soumis à l'avantage nature du repas? Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, cordialement Juridique | madame ZIG | vendredi 10 novembre 2017

Essai au lieu de probatoire sur l'avenant : doit-on prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ?

Une salariée (embauchée depuis le début de l'année) a été promue responsable d'établissement au mois d'août. Nous avons établi un avenant pour cette promotion dans lequel nous avons indiqué que la période d'essai, pour cette nouvelle fonction, était de 3 mois. Le fait d'avoir utilisé le terme "essai" au lieu de "probatoire" nous oblige-t-il à prévoir un délai de prévenance pour le retour au poste antérieur ou la durée de l'essai prévu à l'avenant s'applique-t-il simplement Merci Juridique | charli | mercredi 8 novembre 2017

Congés payés : peuvent-ils être pris en deux fois en dehors du 1er avril au 31 octobre ?

Bonjour, Peut on donner à tous nos salariés la prise de leurs congés payés en même temps en deux fois ( 3 semaines en décembre et deux semaines en mars) soit en dehors de la période du 1 er avril au 31 octobre. Peut on directement le noter sur leur contrat ou effectuer un avenant que la prise des congés payés sera uniquement donner dans la période du 1 er novembre au 31 mars. Ou doit ton chaque années leur demander leur accords pour pouvoir fermer le restaurant à ces dates où le chiffre d'affaire serait pratiquement inexistant. Merci Juridique | frederique | lundi 6 novembre 2017

Rupture d'un contrat : comment respecter le délai de prévenance ?

Bonjour, Mon salarié en cdi est là depuis 3 semaines, pourriez vous me dire si je peux donner lui donner le délai de prévenance de 48h durant ces deux jours de repos. Ex: Ces jours de repos sont le lundi et mardi si je lui donne en main propre la lettre de rupture de sa période d' essai dimanche soir ces deux jour de prévenance peuvent ils être le lundi et mardi il sera ainsi sorti de mes effectifs le mardi au soir mais comme cela je n'aurai pas besoin de l'avoir au travail, sachant qu'il ne resta pas. es ce possible en se sens, ou faut il absolument que le délai de prévenance tombe dans des jours travaillé et non de repos merci, bien à vous, Juridique | frederique | samedi 4 novembre 2017

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