Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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Passage de temps plein à temps partiel pendant période d'essai : comment procéder ?

Bonjour, Venant d'ouvrir un établissement, j'ai embauché un certain nombre d'employés ( 4 pour être exact ) Parmi eux, un a été embauchée à temps plein en cdi avec une période d'essai d'1 mois renouvelable une fois. Contrat signé le 12 novembre et dont la période d'essai initiale prendra fin le 12 décembre 2017, reconduite jusqu'au 12 janvier 2018. Or, il se trouve qu'après un départ en trombe, l'entreprise a trouvé son rythme de croisière et cet emploi à temps plein est un luxe dont nous pouvons finalement nous passer. Ma question est donc la suivante. Comment passer un salarié de temps plein à temps partiel quand le contrat cdi à été signé pour un temps plein mais qu'il est toujours en période d'essai? Faut il interrompre le contrat et en démarrer un autre aux nouvelles conditions? Faut il faire établir un avenant avec les horaires revus à a baissé? Merci d'avance pour votre réponse (avec des termes simples). Bien cordialement. Joel Juridique | JOEL | samedi 9 décembre 2017

Copropriété et restaurant : ce premier peut-il demander le maintien d'une porte fermée ?

bonjour, je dispose d'une porte, équipé d'une fenêtre, qui donne sur l'arrière court de l'immeuble où réside mon établissement de restauration. la copropriété se plaint d'odeurs, et l'impute à l'ouverture de la porte de service. Il est vrai que nous ouvrons parfois cette porte qui donne sur la cuisine, pour le confort des cuisines. sont ils en droit de nous demander le maintien de cette porte fermé? de plus, la copropriété souhaite nous interdire le transit des poubelles de notre établissement, par le hall (transit autorisé pour les poubelles de l'immeuble). sont ils en droit d'acter cette interdiction? dans l'attente de votre retour Juridique | marc VIGOUROUX | vendredi 8 décembre 2017

Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ?

Bonjour, Pouvons nous établir un contrat d extra pour 15 jours directement pour la période de Noel? Ou sommes nous obligés de faire un contrat d extra pour chaque jour travaillé? Pour quel duré au maximum un contrat d extra peut il être prévu ? Si je fait un CDD saisonnier pour les 15 jours de Noël, suis je toujours dans la saison étant bord de mer, es ce que cela peut il être requalifié en CDI On ne sait plus quel contrat utilisé ! merci, Bien à vous, Frédérique Juridique | frederique | jeudi 7 décembre 2017

Reprise société avec une autre convention : les primes doivent-elles toujours être versées ?

Bonjour, Un hôtel possède un spa au sein même de cet hôtel. Au 01/12/16, l'hôtel a récupéré le spa et donc transféré les salariés sous la convention HCR. Un avenant a été fait pour ces salariés. (pas de dénonciation, uniquement un avenant) Un salarié cadre avait une prime d'ancienneté. Doit-il la conserver? Si oui, combien de temps? 12 mois + 3mois? Ou dès l'avenant cette prime disparaît? Ou il l'a garde jusqu'à la fin? Il est spécifié dans l'avenant, qu'elle garde son ancienneté mais pas d'indication de garder le montant de la prime. Il est indiqué également dans cet avenant le brut qu'elle percevra (identique à son ancien employeur sans tenir compte de la prime). Pour être claire: exemple: - Ancien employeur: brut 100€ + prime ancienneté - Nouvel employeur: brut: 100€ + indemnités repas Pendant ces 15 mois, les salariés repris sont-ils soumis au barème des salaires de leur ancienne convention (esthétique)? Ce salarié cadre réclame aujourd'hui sa prime d'ancienneté qu'il ne lui a pas été versée depuis le moment de la reprise soit depuis le 01/12/2016 et également la revalorisation de son brut car la grille des salaire de la convention esthétique vient d'augmenter. En vous remerciant pour votre retour Cordialement Juridique | Chloé | jeudi 7 décembre 2017

Normes accessibilité : peut-on contester un bail qui n'est pas conforme au précédent ?

Bonjour, J ai lu le question réponse sur ce sujet: qui a la charge de la mise aux normes accessibilité ? Mais en ce qui me concerne j ai commencé mon activité avec un bail en cours et aujourd'hui je dois le renouveller .Donc j ai reçu une offre de renouvellement par huissier que j'ai accepté. Dans cette lettre de congé il est stipulé hormis une augmentation du loyer (de plus de 10%) les autres clauses restes inchangées. Le problème est que dans le nouveau bail apparaît une clause ou tous les travaux de mise aux normes sont à ma charge même si cela touches aux murs. Voilà en a t elle le droit et peut on contesté un bail qui n est pas conforme au précédent ? Nous sommes un peu dans le flou. Merci Dans l attente de vous lire Cordialement Le vol au vent Juridique | philippe faron | jeudi 7 décembre 2017

Dégradation causée par un client : peut-on prélever sur sa carte bancaire ?

Bonjour, Il y a qq mois, un client ayant oublié sa clé de chambre a jugé de bon ton de défoncer la porte au lieu de nous contacter sur le numéro d'astreinte. Ce client nous a averti le matin même. Nous lui avons ensuite remis les factures en lien avec les réparations et ce dernier nous a fait parvenir 2 chèques, nous demandant de les encaisser avec un mois d'écart. notre problème est le suivant: 1 des 2 chèques n'était pas signé... le client s'est engagé par mail à nous en transmettre un autre dûment complété. mais depuis plus de 8 semaines et malgré nos messages, plus de nouvelles. ma question est donc la suivante: dans la mesure où nous avons de nombreuses traces écrites, que nous avons bien le 2nd chèque et que nous avons le numéro de cb de ce client, est--il possible (en le prévenant par mail en avance) que nous prélevions sur sa cb l'équivalent du chèque non signé? Merci pour votre réponse. bien cordialement, Juridique | Amélie FARDOUX | jeudi 7 décembre 2017

Fermeture établissement : peut-on solder les jours fériés ?

Bonjour Pour revenir sur mes 11 jours fériés et 12 jours fériés. Ces jours fériés ont bien été comptés pour solder avec des congés payés la durée des travaux . Je suis « d?accord «  d?utiliser au moins 10 jours fériés pour solder une partie de la durée des travaux mais le reste soit 13 jours doivent être payé ? Êtes vous d?accord avec cette part de jugement , logique....? Merci je peux toujours vous envoyer mes bulletins de paye ?????merci Juridique | Lucas | mercredi 6 décembre 2017

Maladie : comment calculer le complément de salaire ?

mon epouse est serveuse dans un tabac bar depuis le 02/02/2004 et est en arret maladie depuis le 15/09/2017.J'ai vu sur feuille de paie d'octobre et novembre qu'elle n'acquière plus de congés et en plus je voudrais savoir comment est calculé l'indemnité complément maladie et pendant combien de temps? Merci de votre réponse et suis a votre disposition pour plus de renseignement cpt client :L3055400 Juridique | patrick hallosserie | mercredi 6 décembre 2017

Boîte d'extras : peut-elle les rémunérer ?

Bonjour Voila je viens de créer une boite d'extra, mon comptable ma dit que je ne peux pas rémunérer moi même les extra que je fourni à mes clients ( restaurant...)et que mon rôle est juste limité à fournir du personnels et prendre une commission en contre partie et que ça c'est le travail des boites d'intérim ! Est ce que une boite d'extra peut-elle rémunérer ses extras ? Est ce que il faut une déclaration d'embauche à chaque fois on envoi un extra pour un client ? Je vous remercier de vos réponses d'avance Juridique | sofiane | mardi 5 décembre 2017

Cours de dégustation de vin : quelle est la réglementation ?

Bonjour, je suis en train de créer une société de cours de dégustations de vin mais je n'arrive pas à avoir une réponse précise sur la législation. Je n'ai pas de local commercial je vais faire les dégustations dans des bars, des entreprises, chez des particuliers etc.. je vais ramener mes vins que j'achèterai à des grossistes et je proposerai également de la vente ensuite des bouteilles dégustées. Ai je besoin d'une licence ? II ou pas pour faire des cours de dégustations. Personne ne me donne la même réponse. Pour un restaurant ou un bar je comprend qu'il en faut une mais pour un itinérant qui va donner un cours je n'ai pas la réponse. je vous en remercie par avance. je suis un peu bloqué à cause de cela pour le moment. Juridique | ervin | dimanche 3 décembre 2017

Avantages en nature : comment sont-ils calculés ?

Bonjour, Travaillant en alternance dans un hôtel en contrat de professionnalisation, j'ai une question en rapport avec les avantages en nature. Sur ma fiche de paye, prenons Octobre en exemple, j'ai 22 repas débités et crédités à hauteur de 2.655€ soit un total de 58.41. Mais sachant que je suis en entreprise que 2 semaines par mois, soit 10 jours et que je ne consomme qu'un seul repas, je ne devrais pas seulement avoir 10 repas débités et 12 en compensation ? J'aimerais avoir plus d'information par rapport aux avantages en nature et l'alternance. Merci d'avance Juridique | LONGEPE ANAIS | jeudi 30 novembre 2017

Produits d'épicerie : faut-il un agrément spécifique pour les vendre en restauration ?

Bonjour, Nous avons ouvert un restaurant il y a quelques mois. Nous sommes classifier en 561A (traditionnel). Nous souhaiterions proposer a nos clients des produits d'épicerie, mais après recherche, nous ne savons pas si cela nécessite un agrément spécifique ou une modification sur le statut de l'entreprise. Auriez vous des informations sur le sujet? Cordialement, Mme Jolivet Juridique | Erell JOLIVET | jeudi 30 novembre 2017

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