Reçu pour solde de tout compte jamais signé : y a-t-il un délai de prescription ?

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anthony

jeudi 8 février 2018

Bonjour.
est-ce qu'il y a un délai de prescription si un reçu pour solde de tout compte n'a jamais été signé ?
En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?
Merci d'avance.
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 février 2018

Vous avez 3 ans pour contester ce solde de tout compte que vous n'avez pas signé.
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il peut le contester dans les 3 ans suivant la date de sa remise.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
Si le reçu de solde de tout compte est signé par le salarié, il ne peut le contester que 6 mois après sa remise.
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anthony

vendredi 9 février 2018

Bonsoir.
C'est ce qu'il me semblait.
Merci pour votre retour.
Salutations .

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