Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester votre solde de tout compte et ne pas vous contentez d’appel téléphonique avec le comptable, si vous ne voulez pas que vous soit opposé le délai de prescription.
En effet, l’article L.1234-20 du code du travail prévoit que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » Article qui précise aussi que : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Donc si vous contestez le montant des sommes qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte, vous devez le faire dans un délai de 6 mois.
Contestation du solde de tout compte qui doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le précise l’article D.1234-8 du code du travail.
Pour un modèle de contestation du solde de tout compte
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : dénonciation du reçu pour solde de tout compte
M……. (Nom, prénom et adresse du salarié)
M. (Nom et coordonnées de l’entreprise ainsi que nom du représentant légal)
Monsieur, (ou Madame),
Je vous informe par la présente que je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le .... (Date complète).
En effet, je constate que la somme versée ne correspond pas à la totalité des sommes qui me sont dues : (Précisez les points que vous contestez, par exemple : non-paiement des congés payés, des heures supplémentaires, ...)
Par la présente, je vous demande expressément de rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais. En l’absence de réponse positive de votre part, je serai obligé de réclamer les sommes dues devant le conseil des prud’hommes.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
mercredi 15 novembre 2017