Juridique

La cotisation AGS baisse à 0,20 % au 1er janvier 2017

Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime des créances des salariés) a décidé, le 14 décembre 2016 de ramener le taux de la cotisation AGS...

lundi 19 décembre 2016

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

"L'une de nos salariés souhaite une rupture conventionnelle. Elle a 62 ans et sera à la retraite en août 2018. Nous souhaiterions l'accepter mais cette indemnité est-elle...

lundi 19 décembre 2016

Connaissez-vous bien les produits festifs ?

Chaque année, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose un dossier de conseils et de rappel de la...

vendredi 16 décembre 2016

Peut-on déroger à la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?

"J'ai embauché deux salariées en CDD à temps partiel de 8 heures par semaine chacune. La première est étudiante et la seconde garde des enfants et recherchait une activité...

vendredi 16 décembre 2016

Droit du travail Hôtels Cafés Restaurants des Editions Tissot

Appliquez les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail grāce ą cette source unique d'informations. Pour profiter gratuitement pendant 15...

jeudi 15 décembre 2016

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3269 € pour 2017

Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3269 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 (contre 3218 € par mois en 2016),...

mercredi 14 décembre 2016

Pour le gouvernement le fonctionnement du RSI s'améliore

Martine Pinville, secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a inauguré mardi 12 décembre à Rennes, la...

mardi 13 décembre 2016

L'Umih dresse le bilan d'une année de réglementations

Réunis au congrès du Touquet du 28 novembre au 1er décembre, les adhérents ont dressé le bilan des nouvelles contraintes qui leur ont été imposées en 2016.

mardi 13 décembre 2016

Publication au journal Officiel de la loi Sapin II

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II a été publié au journal officiel du 10...

lundi 12 décembre 2016

Décorer son établissement en toute sécurité

L'installation de sapin ou de décorations électriques n'est pas sans risque. Pour que la fête ne se termine pas en drame, il faut respecter un minimum de règles.

lundi 12 décembre 2016

Comment remettre des chèques-cadeaux à ses salariés pour Noël ?

"Quel est le montant à ne pas dépasser pour remettre des chèques-cadeaux aux salariés sans payer de charges sociales pour 2016 ?"

vendredi 9 décembre 2016

Peut-on embaucher un salarié à la retraite ?

"Puis-je embaucher dans mon restaurant un cuisinier à la retraite à compter du mois de décembre ? Cette personne est à la retraite depuis fin novembre."

jeudi 8 décembre 2016

Un rapport préconise des pistes pour améliorer le financement de la transmission des TPE et PME

Michel Sapin et Martine Pinville saluent le rapport de l'Observatoire du financement des entreprises remis mercredi 7 décembre sur le financement de la transmission des TPE...

jeudi 8 décembre 2016

Comment mettre en place de la taxe de séjour en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ?

"Dans mon établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de taxe de séjour. Au 1er janvier 2017, il fusionnera avec un autre EPCI qui applique lui la...

mardi 6 décembre 2016

Certains congés pour événements familiaux allongés

La loi travail, dite El Khomri, a modifié les règles en prolongeant certaines durées et en créant deux nouveaux cas ouvrant droit à congés.

lundi 5 décembre 2016

Les motifs de licenciement économiques précisés par le code du travail

L'article 64 de la loi travail qui est venu modifié l'article L.1233-3 du code du travail relatif aux motifs de licenciement économique entre en vigueur le 1er décembre. Il...

vendredi 2 décembre 2016

Comment déterminer la classification minimale d'un poste ?

"Avec un BP gouvernante en alternance, peut-on être au minimum niveau IV (agent de maîtrise) ou est-on au niveau III (employé qualifié) ?"

jeudi 1 décembre 2016

Indemnités prud'homales : une réforme pour rien - Édito du journal du 1er décembre 2016

"Pour répondre à une demande du patronat qui considère que le montant des dommages-intérêts versés aux salariés par les conseils des prud'hommes constitue l'un des...

mercredi 30 novembre 2016

Comment être indemnisé en cas de succession d'arrêts maladie ?

"Avec 7 ans d'ancienneté, j'ai droit à 80 jours de maintien de salaire par l'entreprise en cas d'arrêt maladie. Si j'ai été arrêtée 2 mois et que je suis de nouveau arrêtée...

mardi 29 novembre 2016

Vos terminaux de vente de plus en plus contrôlés pour limiter la fraude

À partir du 1er janvier 2018, vos logiciels impliquant une facturation ou une comptabilité devront être certifiés NF525. Une mesure que certains éditeurs trouvent...

lundi 28 novembre 2016

Est-il possible de payer le salaire en espèces ?

"Un salarié me demande de le payer en espèces plutôt que par virement ou chèque car il ne dispose pas de compte bancaire. Est-ce possible ?"

lundi 28 novembre 2016

Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés

Si vos salariés n'ont pas bénéficié de tous leurs jours fériés garantis en 2016, vous devez les informer à la fin de l'année des jours restants qui doivent être compensés ou...

vendredi 25 novembre 2016

Comment créer soi-même son document unique ?

"Avec l'aide de certains modèles, puis-je créer moi-même le document unique des évaluations des risques professionnels ?"

mardi 22 novembre 2016

Peut-on affecter une salariée enceinte à un poste de jour ?

"Une salariée veilleuse de nuit à temps partiel est enceinte et sa santé lui interdit, pendant cette période, le travail de nuit. Peut-on l'affecter à un poste de...

lundi 21 novembre 2016

Les obligations d'affichage en entreprise allégées

Deux décrets du 20 octobre 2016 remplacent les obligations d'affichage de certaines informations, par une obligation de communication par tout moyen aux salariés, et pour...

vendredi 18 novembre 2016