Le recours au titre emploi
service entreprise (Tese) pour l'embauche et la gestion de vos salariés ne vous
dispense pas de tenir un registre unique du personnel ni de les y faire
figurer.
L'article
L1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif
de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre
du personnel sur lequel doit figurer, dans l'ordre des embauches, les noms et
prénoms des salariés. Vous devez aussi inscrire dans l'ordre d'arrivée, dans
une partie spécifique du registre, les noms et prénoms des stagiaires
accueillis dans l'entreprise. Ces mentions doivent être inscrites au moment de
l'embauche et de façon indélébile.
Outre
le nom et le prénom, les informations complémentaires suivantes (définies par l'article
D1221-23 du code du travail) doivent figurer pour chaque salarié :
-
la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les
dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
-
lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de
cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;
-
pour les travailleurs étrangers soumis à la possession d'un titre autorisant l'exercice
d'une activité salariée, doivent figurer, en plus, le type et le numéro d'ordre
du titre valant autorisation de travail. Ne pas oublier de joindre une copie de
l'autorisation de travail du salarié ;
-
si vos salariés sont titulaires d'un contrat de travail autre qu' à durée indéterminée
(CDI), vous devez aussi le spécifier ;
-
pour les salariés titulaires d'un CDD, il faut faire figurer la mention 'contrat
à durée déterminée'. Cette mention concerne tous les salariés en CDD, y compris
les extras et les saisonniers ;
-
pour les salariés à temps partiel, doit être notée la mention 'salarié à temps
partiel' ;
-
pour les salariés intérimaires (appelés salariés temporaires en droit), vous
devez mentionner 'salarié temporaire' ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise
temporaire (l'agence d'intérim) ;
-
pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, doit figurer la mention 'apprenti' ou 'contrat de
professionnalisation' selon le cas ;
-
s'il s'agit de travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs,
il faut préciser 'mis à disposition par un groupement d'employeurs', ainsi que
la dénomination et l'adresse de ce dernier. La Cour de cassation estime que
doivent être également mentionnés les transferts de personnel et les sorties d'établissement
en vue d'une mutation dans un autre établissement de la même entreprise (Cass.
crim. 10 décembre 1985).
Les
mentions obligatoires portées sur ce registre doivent être conservées pendant
cinq ans à compter du départ du salarié. La non-tenue ou mauvaise tenue de ce
registre unique du personnel est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, soit 750 €, appliquée autant de
fois qu'il y a de salariés concernés.
Publié par Pascale CARBILLET
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