Effectivement, si vous êtes classé à l'échelon 1 du
niveau IV, votre taux horaire minimum doit être de 11,02 € et ce, même si
vous êtes rémunéré au pourcentage service. Si la répartition du pourcentage
service ne permet pas d'atteindre ce minimum, votre employeur doit vous verser
le complément de salaire.
Votre employeur doit calculer la masse à répartir
aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et
en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de
répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition.
En revanche, il doit ajouter la majoration des heures supplémentaires
effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra ajouter
le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par
semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne
17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par
le taux horaire applicable au salarié.
L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée
à chaque salarié soit au moins égale à la rémunération minimum prévue par la
grille de salaires (avenant n° 23 du 8 février 2017) en fonction de la
classification de ce dernier, et verser le complément de salaire le cas échéant.
Publié par Pascale CARBILLET
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