Les droits de licence des débits de boissons n'existent plus depuis 2003

Je pense que ce modèle fait référence au droit de licence qui devait être payé tous les ans pour exploiter certaines licences et notamment les licences IV. Cette taxe a été supprimée dans toutes ces dispositions depuis le 1er janvier 2003 par l'article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au Journal officiel du 30 décembre 2002. Le modèle de contrat que vous avez trouvé n'est pas à jour et vous devez être vigilant.

Auparavant, un droit de licence sur les débits de boissons était dû chaque année par les établissements suivants : débits de boissons à consommer sur place détenant une licence de troisième ou quatrième catégorie, les établissements titulaires d'une licence restaurant ou d'une licence à emporter. Cependant, ce droit, d'une tarification complexe, dépendait notamment de la taille de la ville de l'établissement et de la nature de la licence. Le ministère des Finances a décidé de supprimer ces droits de licence en raison "d'une imposition dont le coût de gestion est disproportionné par rapport à son rendement, qui était de 23 M€. La gestion de ces droits nécessitait beaucoup de temps, ce qui ne pouvait continuer."

Ce qui a été supprimé, c'est la taxe à payer chaque année pour exploiter la licence, et non la licence elle-même.

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Publié par Pascale CARBILLET