"C'est la veille du deuxième tour des élections
présidentielles, dans le Journal officiel
du 6 mai, qu'a été publié le décret n° 2017-773 relatif à l'instance de
dialogue social dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés
en France liés par un contrat de franchise. Cette mesure a été
fortement contestée par les organisations patronales qui dénoncent un mélange
des genres : les franchisés sont des entrepreneurs indépendants et cette
instance revient à créer un lien de droit entre le franchiseur et les salariés
des entreprises franchisées.
Ceux qui espéraient que la mesure n'allait pas être
applicable faute de publication d'un décret en sont pour leurs frais. Mais
c'était sans compter la CFDT, qui a déclaré que cette instance constitue
une avancée à mettre à son crédit et qu'elle entend bien s'assurer de
l'effectivité de la mise en oeuvre. C'est chose faite avec cette publication in
extremis.
Le même jour a été publié un autre décret d'application
de la loi travail. Il concerne la responsabilité sociale des plateformes
numériques à l'égard des travailleurs indépendants qui y ont recours, en
matière notamment de couverture des accidents du travail. Ce texte a pour but
d'améliorer leurs droits sociaux face à l'ubérisation de l'économie. Il entrera
en vigueur le 1er janvier 2018."
Publié par Pascale CARBILLET
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