La condition d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés n'est pas la
même pour un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) et un salarié en CDD
saisonnier. En revanche, elle est la même pour bénéficier d'un jour férié si l'établissement
est fermé alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, soit trois
mois. C'est la loi travail qui a permis aux salariés saisonniers de bénéficier
de ce dispositif à l'instar des salariés en CDI. Mais cela ne concerne que l'hypothèse
où l'employeur ferme un jour férié et non pas pour tous les autres journées
fériées.
Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er Mai
qui obéit à un régime particulier, étant le seul jour férié obligatoirement
chômé en vertu de la loi. Les dix autres jours fériés énumérés par le code du travail sont réglementés
par les conventions collectives ou usages. C'est l'article 6 de l'avenant n° 6
du 15 décembre 2009 qui définit les modalités d'octroi pour les salariés du
secteur des CHR. Il impose de remplir une condition d'ancienneté d'un an pour
pouvoir bénéficier des 10 jours fériés dont 6 sont garantis. Quant au salarié
saisonnier, l'accord prévoit une durée plus courte. Il doit avoir 9 mois d'ancienneté
pour en bénéficier au prorata de la durée de son contrat. Pour rappel, on
apprécie l'ancienneté d'un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des
CDD qu'il a effectué dans une même entreprise.
L'article L3133-3 du code du travail prévoit qu'en cas de chômage du
jour férié, c'est-à-dire de fermeture en dehors du jour habituel, les salariés
ayant 3 mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'employeur ne peut donc pas déduire
de jour ou imputer un jour de congé payé ; il doit payer ce jour férié aux
salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Ce principe a été posé par la loi
de mensualisation de 1978, mais elle ne s'appliquait pas aux salariés
saisonniers qui ne bénéficiaient donc du dispositif. Mais la loi travail du 8
août 2016 a modifié l'article L3133-3 du code du travail pour y inclure les
salariés saisonniers ayant trois mois d'ancienneté. En revanche, pour
bénéficier d'un jour férié sans fermeture de l'entreprise, il devra remplir la
condition de 9 mois d'ancienneté. Cette mesure présentée comme une avancée par le
ministère du Travail pour les salariés saisonniers ne devrait pas avoir
énormément d'impact sur le terrain, car une entreprise qui a recours à ce type
de contrat en raison d'une activité saisonnière ne choisira pas de fermer un
jour férié.
Publié par Pascale CARBILLET
