Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2974 articles | 10089 questions-réponses

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Prime TVA : tout mois commencé est-il dû ?

Pour les saisonniers l'accord précise qu'ils doivent bénéficier de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail. par conséquent, vous devez prendre en compte les jours travaillés dans un mois incomplet en traduisant ces jours en quantième de mois. Attention Marie ! Dans votre ... Juridique | mardi 13 novembre 2012

Sylvia Pinel veut rénover le titre de Maître restaurateur

La ministre du Tourisme, au cours de l'assemblée générale de l'Association française des maîtres restaurateurs qui s'est tenue à Equip'Hôtel, a émis le souhait de réformer les critères d'attribution du titre. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 15 novembre 2012

L'incertitude fiscale perturbe les négociations sociales

Mardi 7 novembre, les partenaires sociaux du secteur des HCR se sont retrouvés pour négocier la revalorisation de la grille des salaires. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 16 novembre 2012

Défiscalisation des HS : entraîne-t-elle une baisse de salaire ?

Pour être plus exacte dans la réponse apportée à Martine, la défiscalisation des heures supplémentaires n'entraine pas de diminution de salaire. Mais la loi tepa concernait deux dispositifs : la défiscalisation des heures supplémentaires, qui consiste à ne pas prendre en compte le montant des ... Juridique | lundi 12 novembre 2012

Comment postuler au titre de Maître restaurateur

Créé en 2007, le titre de Maître restaurateur a pour but de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine de qualité à base de produits frais. Pour pouvoir y prétendre, le restaurateur doit respecter une procédure et des critères bien définis. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 novembre 2012

L'indemnité de précarité doit être versée en cas de succession de CDD, même suivis d'un CDI

J'ai signé un premier CDD allant du 05/10/2011 au 30/03/12, pour remplacer une personne en congé de maternité. À la fin de ce contrat, l'entreprise m'a proposé à nouveau un CDD pour la période du 01/04/12 au 31/10/12. L'entreprise m'a ensuite embauché en CDI qui a débuté aussitôt après mon deuxième ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 novembre 2012

Les heures supplémentaires sont de nouveau imposables et soumises aux charges sociales

La défiscalisation des heures supplémentaires entraîne-t-elle une baisse de salaire ? Pour ma part, il me semble que c'est le net imposable qui augmente mais qu'il n'y a pas d'influence sur le salaire. Pourriez-vous m'éclairer et me fournir, si possible, la référence d'un article officiel ? ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 12 novembre 2012

Repas non pris au restaurant mais décomptés sur la fiche de paie : est-ce normal ?

Pourquoi ne prenez vous pas ces repas ? Car vous ne pouvez pas les prendre ou parce ce que vous ne voulez pas les prendre ? Sachez qu'il s'agit d'un choix personnel, votre employeur qui met ces repas à votre disposition est en droit de vous les déduire même s'ils ne sont pas consommés. Juridique | jeudi 8 novembre 2012

Contrat de professionnalisation : quel est le code Insee ?

Je vous conseille de consulter : Nomenclature des professions et catégories professionnelles et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d' entreprise PCS-ESE 2003 que vous pouvez consulter grâce au lien suivant : Juridique | jeudi 8 novembre 2012

Eau gazéifiée branchée sur le CO2 : peut-on la faire payer ?

Vous pouvez proposer et faire payer cette carafe d'eau gazéifié, mais attention vous devez aussi proposer une carafe d'eau gratuite à vos clients. La carafe d'eau gazéfié ne peut remplacer la carafe d'eau gratuite qui accompagne le repas. Juridique | mardi 6 novembre 2012

Le rapport Thévenoud à charge contre la profession

Avec la fin de la mission du député de Saône-et-Loire auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les craintes des restaurateurs sur une hausse de la TVA se voient amplifiées. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 décembre 2012

Grilles de salaire : où les trouver depuis mai 2007 ?

Dans le chapitre taux du Smic et bulletin de paie, vous trouverez pour chaque année le taux du Smic en vigueur ainsi que la grille de salaire applicable pendant la même période. Je vous prépare un récapitulatif des différentes grilles de salaire applicable chronologiquement. Juridique | mardi 6 novembre 2012

2 CDD successifs + 1 CDI dans même boîte, pas au même poste : a-t-on droit aux indemnités de fin de contrat ?

En reprenant ma réponse qui explique bien que la prime est due à l'issue de chaque CDD et que celle-ci doit être versée à chaque fin de contrat. Seul le dernier CDD qui est prolongé par un CDI ne donne pas lieu au versement de cette indemnité de précarité. La loi ne fait pas mention de droit au ... Juridique | lundi 5 novembre 2012

CDD d'extra puis CDD saisonnier : est-ce possible ?

Je vous déconseille le recours au contrat d'extra. En revanche, vous pouvez utiliser un temps partiel en contrat à durée déterminée avec pour motif "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" en raison de réception et séminaire prévues pour ces deux mois. Juridique | lundi 5 novembre 2012

Renouvellement de la période d'essai : pourra-t-on le faire au 1er juillet 2009 ?

Ce sont les dispositions qui figurent dans le contrat de travail qui sont applicables. Même si la loi vous permet d'avoir une durée de période d'essai plus longue dans la mesure où vous avez mentionnée une durée plus courte dans le contrat, qui est une disposition plus favorable au salarié, c'est ... Juridique | lundi 5 novembre 2012

Modulation du temps de travail : est-ce faisable avec les contrats temps partiel saisonniers ?

Vous pouvez appliquer la modulation du temps de travail à des salariés à temps partiel saisonnier. Je vous conseille de lire le paragraphe : Comment utiliser le temps partiel modulé ? qui figure dans le chapitre sur les contrats à temps partiel figurant dans ce blog. Juridique | lundi 5 novembre 2012

Défiscalisation des HS : entraîne-t-elle une baisse de salaire ?

Effectivement, il s'agissait de la réponse à laquelle je pensais mais que je ne retrouvais pas. Juridique | lundi 5 novembre 2012

2 CDD successifs + 1 CDI dans même boîte, pas au même poste : a-t-on droit aux indemnités de fin de contrat ?

Vous auriez effectivement dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de votre CDD de remplacement de cette salariée en congé maternité. Cette règle est posée par l'article L.122-3-4 du code du travail qui prévoit qu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les ... Juridique | lundi 5 novembre 2012

CDD d'extra puis CDD saisonnier : est-ce possible ?

Pour quelle raison souhaitez l'embaucher pour les week-end uniquement pendant deux mois ? Cette régularité dans le recours s'analyse plus en un contrat à temps partiel à durée déterminée qu'un contrat d'extras. Juridique | lundi 5 novembre 2012

Comment réagir face à un salarié qui refuse d'accomplir son travail ?

Il est indispensable pour l'employeur - avant d'aller jusqu'au licenciement - de savoir décider de la sanction la plus adaptée, au vu des faits reprochés et de la situation du salarié dans l'entreprise. Juridique | Juliette Pappo (avocat au barreau de Paris) | mardi 6 novembre 2012

Il n'y a plus de nombre minimum de chambres pour postuler au classement hôtelier

Combien de chambres minimum faut-il avoir pour demander le classement d'un hôtel en catégorie trois étoiles ? Mon établissement compte 7 chambres. (Christine, sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR') Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 2 novembre 2012

Comment indemniser les salariés d'un établissement fermant plus de cinq semaines ?

La fermeture de notre établissement étant supérieure à 5 semaines, est-il possible de faire prendre aux salariés leurs jours fériés à la suite des congés payés ? Si oui, doit-on leur demander leur accord ? Si ce n'est pas possible, doit-on les payer comme pour 5 jours de présence ? (Marie sur le ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 2 novembre 2012

ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

C'est là où est le problème ! Vous devez non seulement nourrir votre personnel mais vous devez surtout faire figurer cet avantage en nature sur le bulletin de paie. Avantage qui est soumis à charges sociales et ensuite déduit du salaire en fin de bulletin de paie. En ne mentionnant pas cet ... Juridique | mercredi 31 octobre 2012

ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

Vous dites que le contrôleur Urssaf vous demande de verser une indemnité nourriture pour vos femmes de chambres qui travaillent de 9h 00 à 15 h 00 au titre du petit déjeuner. Elles ont droit à cette indemnité car elles sont présentes aux heures de repas. A ma connaissance, le petit déjeuner n'est ... Juridique | mercredi 31 octobre 2012

TVA : les chiffres du rapport Thévenoud sont farfelus et sans aucun fondement

L'ensemble des organisations patronales et la majorité des syndicats de salariés ont dénoncé d'une même voix le rapport sur le bilan du taux réduit de la TVA en restauration. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 30 octobre 2012

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Pascale CARBILLET

Prime TVA : tout mois commencé est-il dû ?

Sylvia Pinel veut rénover le titre de Maître restaurateur

L'incertitude fiscale perturbe les négociations sociales

Défiscalisation des HS : entraîne-t-elle une baisse de salaire ?

Comment postuler au titre de Maître restaurateur

L'indemnité de précarité doit être versée en cas de succession de CDD, même suivis d'un CDI

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Repas non pris au restaurant mais décomptés sur la fiche de paie : est-ce normal ?

Contrat de professionnalisation : quel est le code Insee ?

Eau gazéifiée branchée sur le CO2 : peut-on la faire payer ?

Le rapport Thévenoud à charge contre la profession

Grilles de salaire : où les trouver depuis mai 2007 ?

2 CDD successifs + 1 CDI dans même boîte, pas au même poste : a-t-on droit aux indemnités de fin de contrat ?

CDD d'extra puis CDD saisonnier : est-ce possible ?

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CDD d'extra puis CDD saisonnier : est-ce possible ?

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ICR pour les femmes de chambre travaillant de 9 h à 15 h : doit-on leur verser ?

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TVA : les chiffres du rapport Thévenoud sont farfelus et sans aucun fondement

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