Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2920 articles | 9996 questions-réponses

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La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 5 janvier 2012

Peut-on faire travailler un apprenti majeur le soir ?

Nous employons un apprenti majeur de 21 ans et nous souhaiterions savoir s'il peut travailler le soir, voire la nuit, lorsque nous avons une activité importante. Peut-il être présent quelques heures le soir après sa journée à l'institut de formation ? Pendant combien d'heures consécutives maximum ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 janvier 2012

L'employeur choisit de payer ou de faire récupérer les heures supplémentaires

J'ai effectué 70 heures supplémentaires depuis 3 mois. Je souhaiterais que mes heures me soient payées en heures supplémentaires. Mon employeur ne veut pas et m'impose de prendre un repos compensateur. En a-t-il le droit ? (Martine) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 3 janvier 2012

L'hôtellerie-restauration soumise à une TVA de 7 % en 2012

Le Premier ministre a rendu public lundi 7 novembre le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 5 janvier 2012

Conformité, sécurité et hygiène : vérifiez que vos piscines sont bien aux normes

Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable. Avec l'arrivée des beaux jours, il est temps de faire le point sur les éléments de sécurité que vous devez offrir à votre clientèle. Votre piscine doit être équipée de l'un des 4 systèmes de protection prévus par la loi. Elle ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 9 mars 2012

Réglementation de la revente du tabac dans les CHR

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants (art. 568 du code général des impôts). Juridique - Tabac | Pascale Carbillet | jeudi 15 décembre 2022

Priorité de réembauchage : est-elle obligatoire en cas de reconversion professionnelle ?

La priorité de réembauche s'applique aussi en cas de CRP Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat. En conséquence, l'employeur ... Juridique | mardi 18 mai 2010

Téléviseurs en location dans les chambres : doit-on payer la redevance ?

C'est l'entreprise de location qui la facture à l'hôtelier Aux termes de l'article 1605 ter 4 du code général des impôts, en tant que locataire de ces postes de télévision, vous êtes redevable de la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance audiovisuelle). Mais vous n'avez ... Juridique | mardi 18 mai 2010

La pause repas n'est pas considérée comme du temps de travail

Réponse Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail et doit par conséquent être décompté de votre temps de présence dans l'entreprise. En effet, l'article L.3121-1 du code du travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à ... Juridique | lundi 29 mars 2010

Droits acquis pour les débits de boissons dans les zones protégées

Réponse L'article L.3335-1 du code de la santé publique donne la liste des établissements autour desquels le préfet peut instaurer un périmètre de protection, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'installer un débit de boissons dans ce périmètre. Les établissements scolaires font ... Juridique | lundi 29 mars 2010

Qu'est-ce qu'un 'usage' en droit du travail ?

Réponse Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois ... Juridique | lundi 15 mars 2010

La mention 'L'abus d'alcool est dangereux pour la santé' n'est pas obligatoire sur votre carte des vins

Réponse L'article L.3323-4 du code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur de boissons alcoolisées doit être très encadrée notamment en rappelant le message sanitaire suivant : 'l'abus d'alcool est dangereux pour la santé'. Mais ce même article précise : "Toute publicité en faveur ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Doit-on payer les avantages en nature pendant les congés ?

Réponse Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures ... Juridique | lundi 15 mars 2010

Vous devez faire figurer le niveau et l'échelon sur les bulletins de paie

Réponse L'article R.3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin de paie doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment le 4 de cet article impose que soient précisés "le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui ... Juridique | mardi 9 mars 2010

De quelles autorisations a besoin l'hôtelier pour proposer des forfaits touristiques ?

Réponse Vous pouvez continuer à proposer des forfaits touristiques à vos clients sous couvert de votre habilitation préfectorale, à condition de toujours remplir les conditions exigées lors de la délivrance de cette habilitation. Si vous n'avez pas cette dernière, vous devez vous déclarer auprès ... Juridique | mardi 9 mars 2010

TVA sur mélanges alcool + soft : que faire ?

Consultez le Blog de la Baisse de la TVA au 1er juillet Cliquez ici Gestion - Marketing | jeudi 2 juillet 2009

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